ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU SEIN DE LA SOCIETE REYNAERS ALUMINIUM
Entre les soussignés
La Société Reynaers Aluminium, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 399 227 263, dont le siège social est situé 1, rue Victor Cousin - 77127 Lieusaint, représentée par
X, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de la Société Reynaers Aluminium,
Syndicat CGT représenté par
X
Délégué Syndical CGT de la Société Reynaers Aluminium
Syndicat CFDT représenté par
X
Déléguée Syndical CFDT de la Société Reynaers Aluminium
d’autre part
Préambule
En marge de la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur la rémunération et afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités d’éligibilité, de modulation et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute de moins de 3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel, soit 53 944,80 euros brut.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s'élève à 180 euros pour les salariés bénéficiant d’un salaire de base inférieur ou égal à 2 000 euros. La prime sera de 150 euros pour les salariés bénéficiant d’un salaire de base compris entre 2 001 euros et 2 800 euros.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 et ne saurait être reportée au-delà de ce cadre et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.
Article 5 - Publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :
Une version intégrale signée des parties, au format pdf ;
Une version anonymisée, au format docx.
Cet accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de chaque établissement.
Fait en 4 exemplaires à Lieusaint, le 26 février 2019. Pour la Direction de la SAS Reynaers Aluminium
