PV de la Négociation obligatoire sur la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent: réunion du 18.06.2024
Application de l'accord Début : 18/06/2024 Fin : 18/06/2029
Procès-Verbal de la Négociation Obligatoire sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent : Réunion du mardi 18 juin 2024
Procès-Verbal de la Négociation Obligatoire sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent : Réunion du mardi 18 juin 2024
La séance est ouverte à 11H00 en présence de M. XXX, représentant de la direction par délégation, de M. XXX et de M. XXX, représentants syndicaux de la société SANTERNE TOULOUSE. Cette réunion a pour objet :
De prendre connaissance de la loi du 29/11/2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur.
Négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent
Informations générales :
Pour information, la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au
« partage de la valeur », instaure une nouvelle obligation pour les sociétés de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent (article L. 3346-1 du Code du travail).
S’agissant des sociétés déjà couvertes par un accord de participation ou d’intéressement, cette négociation doit être ouverte au plus tard le 30 juin 2024. L’obligation de négociation précitée ne vise que les sociétés d’au moins 50 salariés pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux. À défaut, aucune obligation.
Informations financières :
Récapitulatif des Bénéfices Net fiscaux des 3 dernières années Année 2021 2022 2023 Moyenne CA 42 952 158 44 792 962 46 713 806 44 819 642 BNF 2 871 769 2 177 383 2 604 459 2 551 204 Ratio 6,69% 4,86% 5,58% 5,71%
Echanges et conclusions :
La direction mentionne :
L’accord d’intéressement : Plus le % du résultat E en fonction du CA hors Taxes progresse et plus le % de l’enveloppe à distribuer progresse en conséquence le partage de la valeur augmente de ce fait.
L’accord de participation présente un calcul de l’enveloppe selon la règle de calcul légal et prend en considération les évolutions du bénéfice net fiscal.
Il est constaté les bénéfices fiscaux nets ne varient pas de manière sensible. Compte tenu de ces constats, les parties s’accordent pour retenir la participation comme outil de redistribution éventuelle en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Il est donc décidé qu’il sera négocié au plus tard le 31 octobre 2024 un avenant à l’accord de Participation relatif à la définition de de l’augmentation exceptionnelle du Bénéfice Net Fiscal et aux modalités de partage de la Valeur.
La séance est levée.
Fait à Quint-Fonsegrives le 18 juin 2024
M. XXX M. XXX M. XXX Le Délégué Syndical UNSA Le Délégué Syndical CFDT Chef d’entreprise
