Accord d'entreprise SAS SANTERNE TOULOUSE

Accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables

21 accords de la société SAS SANTERNE TOULOUSE

Le 28/05/2025

• Mobilité (géographique, professionnelle - promotions)

• CFDT
• UNSA

accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables

 ENTRE

 La Société SANTERNE TOULOUSE

N° de SIRET 420 246 084 00024

  Dont le siège social est situé : ZA Ribaute, 35 Chemin des Tournesols, 31130 QUINTFONSEGRIVES,

Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par :

• Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical UNSA

• Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT

d'autre part,

Toutes deux dénommées « les Parties »,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

 La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions dedioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux pour les sociétés actuelles.

Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

Conscients des enjeux en matière de développement durable, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants. Dans ce cadre, la société entend prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cet accord annule et remplace l’Accord sur la mise en place de l’indemnité kilométrique signé le 26/09/2016 et il complète d'autres mesures environnementales déjà mises en œuvre dans l'entreprise notamment l’Accord Télétravail signé le 09/09/2022.

Article 2 - Définition de la mobilité durable

 Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement.

 Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives et plus respectueuses de l'environnement, comme le vélo lesvéhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, et plus partagées, comme le covoiturage et l’autopartage.

Article 3 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus

Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (y compris les apprentis), dès le 1er jour de leur entrée dans la Société, quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre); l’application du présent accord se fait à la demande expresse des salariés uniquement.

Le seul cas où la demande expresse des salariés n’est pas exigée pour faire valoir leurs droits dans le cadre du présent accord est pour le remboursement supplémentaire d’un abonnement à un service de transports publics : dans ce cas, le simple fait de bénéficier du remboursement obligatoire de 50% donnera automatiquement droit au remboursement supplémentaire de 35% des titres d’abonnement.

Les stagiaires, bénéficient également du présent accord, aux conditions précitées.

En sont exclus :

•  Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais decarburant ou de l'alimentation électrique du véhicule, que ce bénéfice se présente sous forme d’avantage en nature ou de mise à disposition d’un véhicule de fonction ;

• Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supporteraient aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.

Article 4 - Déplacements concernés

Seuls les trajets entre le domicile du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. Un seul aller-retour quotidien est pris en charge par l’employeur.

La notion de domicile s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.

Seuls les trajets les plus directs entre le domicile et le lieu de travail seront considérés, sur la base des itinéraires recommandés par les calculateurs d’itinéraires.

Article 5 - Modes de transport concernés et exclus

Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :

• déplacements à vélo (à pédalage assisté ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;

• déplacements en covoiturage: seuls les trajets avec un véhicule personnel seront pris en charge. Les véhicules de service sont exclus du covoiturage.

• déplacements en utilisant un service d’auto-partage, défini à l'article L. 1231-14 du Code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Article 6 – Prise en charge supplémentaire d’un abonnement à un service de transports publics

 Les frais d'abonnement à unservice de transports publics de voyageurs pris en charge à hauteur de 50% feront l’objet d’une prise en charge supplémentaire de la part de l’employeur à hauteur de 35%.

La partie supplémentaire sera soumise à cotisations afin de se conformer à la réglementation.

Au total, la prise en charge par l’employeur sera d’un montant de 85% des titres d’abonnements.

 Le présent accord ne prévoit pas la prise en charge de titres de transports à l’unité.

Article 7 – Prise en charge d’une location de vélo électrique

Afin d’encourager la pratique du vélo électrique et de faire découvrir ce mode de déplacement aux salariés, il est proposé de rembourser aux salariés la location – démarche qu’ils effectueront à titre personnel - d’un vélo électrique pour une durée maximale de 3 mois consécutifs, à hauteur de 70€ maximum par mois.

Cette prise en charge sera remboursable sur facture accompagnée d’un justificatif sur l’honneur d’utilisation du vélo loué pour les trajets domicile-travail.

Une seule prise en charge par salarié sera admise pour toute la durée de sa présence au sein de la Société.

Cette prise en charge est cumulable avec le forfait kilométrique vélo.

Article 8 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements

 Les parties au présent accordsouhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ces déplacements, les salariés doivent suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.

Article 9 - Montant du forfait

Forfait kilométrique vélo

Un montant forfaitaire « indemnité kilométrique vélo » est fixé à 50 centimes d'euro par kilomètre.

 L'indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo, entre le domicile et le lieu de travail, ou la gare, ou la station de transport collectif, multipliée par le nombre de jours d’aller-retour réellement réalisé via ce mode de transport dans la limite du montant maximal du forfait.

Le versement de cette indemnité est conditionné à la fourniture des justificatifs mentionnés à l'article 13 du présent accord et dans la limite du montant maximal du forfait.

Covoiturage

 Sous réserve de l’utilisation de l’application BLABLACAR DAILY(ex-KLAXIT), les frais occasionnés par chaque trajet seront pris en charge dès lors que chaque covoitureur, qu'il soit passager ou conducteur, présente les justificatifs mentionnés à l'article 13 du présent accord et dans la limite du montant maximal du forfait.

Auto-partage

Les frais occasionnés par chaque trajet domicile-travail seront pris en charge dès lors que le salarié utilisateur présente les justificatifs mentionnés à l'article 13 du présent accord et dans la limite du montant maximal du forfait.

Article 10 - Plafonds de forfait

  Conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur de500 € par an.

Dans l'hypothèse où le plafond susvisé venait à évoluer (du fait d’une décision de l’employeur), les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds soient définis en NAO et s'appliquent sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.

Article 11 - Modalités de versement

Le montant maximal du forfait visé à l'article 10 est défini sur une base annuelle, du 1er janvier au 31 décembre, et versé mensuellement, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus au présent accord.

Chaque demande de remboursement du mois M doit être validée et remise au service Administratif et financier avant la fin du mois M+1 pour être prise en compte. Toute demande intervenant après cette date sera rejetée et considérée comme définitivement perdue pour le salarié.

Article 12 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile

 Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de sonutilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié sur le lieu de travail (télétravail, maladie, congé pour événement familial, congé sabbatique etc.).

Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé mensuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant correspondant aux sommes effectivement dues à compter de son arrivée dans l’entreprise.

Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne pourra bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours.

Article 13 - Demande et justificatifs à fournir

Les salariés souhaitant bénéficier de l’application du présent Accord doivent adresser leurs justificatifs au service Administratif et Financier.

Ces justificatifs sont adaptés au mode de déplacement utilisé :

•  Dans le cadre du covoiturage, il est demandé au salarié (covoitureur ou covoituré) concerné defournir à chaque demande de remboursement :

  • Annuellement: le justificatif d'inscription sur la plateforme de covoiturage en ligne BLABLACAR DAILY (ex-KLAXIT) ;

  • Annuellement: une attestation sur l'honneur indiquant avoir effectué du covoiturage pour tout ou partie du trajet domicile – travail ;

  • A chaque demande : les factures ou tickets liés aux règlements perçus relatifs au service de covoiturage;

  • A chaque demande: un tableau recensant le détail des déplacements accompagné d’une simulation de l’itinéraire le plus court donnée par un calculateur d’itinéraire.

• Dans le cadre de la prise en charge du forfait kilométrique vélo, il est demandé au salarié concerné de fournir :

• •  Annuellement : une attestation sur l'honneur précisant le nombre de kilomètres entre le domicile et le travail parcourus avec le vélo pour permettre un suivi régulier.

  • A chaque demande: un tableau recensant le détail des déplacements accompagné d’une simulation de l’itinéraire le plus court donnée par un calculateur d’itinéraire.

• Dans le cadre du service d’auto-partage, il est demandé au salarié utilisateur du service de fournir :

• • Annuellement: le justificatif d'inscription sur la plateforme d’auto-partage ;

  •  Annuellement: une attestation sur l'honneur indiquant avoir effectué del’auto-partage pour tout ou partie du trajet domicile – travail ;

  • A chaque demande : les factures ou tickets liés aux règlements perçus relatifs au service de l’auto-partage;

  • A chaque demande: un tableau recensant le détail des déplacements accompagné d’une simulation de l’itinéraire le plus court donnée par un calculateur d’itinéraire.

• Dans le cadre de la prise en charge supplémentaire d’un abonnement à un service de transports publics, le justificatif envoyé au Service Administratif et Financier pour le remboursement obligatoire des 50% servira automatiquement de justificatif pour le remboursement de la prise en charge supplémentaire à 35%. Par défaut, sera demandé la facture de l’abonnement ou du rechargement de la carte de transport.

• Dans le cadre de la prise en charge d’une location d’un vélo électrique, il est demandé au salarié:

• • Une facture émanant d’une société de location de vélos;

  • Une attestation sur l’honneur confirmant que l’utilisation du vélo loué avait pour objectif les trajets domicile-travail.

Article 14 – Information et consultation du Comité Social et Economique (CSE)

 Conformément aux dispositions de l’article L.2323-6 du code du travail, le Comité Social et Economique a été informé sur les dispositions du présent Accord lors dela réunion du 16/05/2025.

Article 15 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 01/07/2025.

Article 16 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 17 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 18 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

 Dans ce cas, la direction et lesorganisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 19 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

 Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

 Son existence figurera aux emplacements réservés à lacommunication du personnel.

 Fait à QUINT-FONSEGRIVES,

Le 28 mai 2025

En 3 exemplaires originaux.

Pour la société SANTERNE TOULOUSE :

• Monsieur XXX, Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

-  Monsieur XXX, en saqualité de délégué syndical UNSA.

- Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT.