SANTERNE Toulouse dont le siège social est situé, ZA Ribaute, 35 Chemin des Tournesols, 31130 QUINT FONSEGRIVES, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
ci-après dénommée « la Société »
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentées par
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical UNSA
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT
d’autre part,
PREAMBULE
Un précédent Accord sur l’organisation du travail dans le cadre des grands déplacements d’une durée de deux ans sans tacite reconduction avait été signé le 16 juin 2023, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2023. Suite au bilan effectué dans le cadre de l’application de ce premier Accord, les Parties ont convenu d’en réécrire certains éléments afin de le mettre en adéquation avec l’activité et les besoins des salariés.
Il est apparu important d’encourager la communication au sein des équipes, et notamment celle à l’initiative des supérieurs hiérarchiques, les « Responsables d’Affaires », envers les équipes non sédentaires, afin d’améliorer le respect des choix de vie personnelle des salariés.
Dans la logique d’encourager l’agilité de l’organisation du travail dans le cadre de chantiers en grands déplacements, de l’adapter aux spécificités de nos activités et aux zones de déploiement de ces mêmes activités tout en respectant la vie privée des collaborateurs, les Parties se sont entendues sur la rédaction ci-dessous proposée.
Le présent Accord annule et remplace celui signé le 16 juin 2023 dans sa totalité.
CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des personnels chantier de la Société SANTERNE Toulouse. Le présent Accord s’applique aux Ouvriers, aux ETAM et aux Cadres « Chantier » qui ont une activité habituelle sur sites chantiers. Sont exclus les personnels rattachés à la catégorie « Bureau » ne travaillant pas habituellement sur sites chantiers.
PRIME D’ELOIGNEMENT
Article 1 : Définition de la prime
Pour rappel, la situation de grand déplacement se définit comme l’impossibilité pour le salarié travaillant sur un chantier de regagner chaque soir son lieu de résidence, en raison de l’éloignement du chantier par rapport à l’établissement de rattachement sur lequel celui-ci est affecté. (Cf Accord sur les frais professionnels). Nos activités demandent aux salariés non sédentaires de se déplacer plus ou moins fréquemment sur chantier en grands déplacements sans possibilité de rejoindre leur domicile le soir. L’objectif de cette prime sera de compenser cette sujétion lorsque la fréquence de ces grands déplacements sur une période définie dépasse un certain seuil. La prime dite « prime d’éloignement », dont le montant est forfaitaire, sera fixée en fonction du nombre de grands déplacements réalisés chaque semestre par le salarié.
Article 2 : Montant/Indemnisation
Les salariés qui auront réalisé plus de 60 grands déplacements sur un semestre, se verront octroyer une prime forfaitaire d’un montant de 500€ bruts (Cinq Cents Euros bruts).
Cette prime sera versée :
Au titre des grands déplacements effectués sur le 1er semestre calendaire de l’année N, le calcul et le versement du droit à la prime s’effectuera sur la paie du mois de juillet N.
Au titre des grands déplacements effectués sur le 2nd semestre calendaire de l’année N, le calcul et le versement du droit à la prime s’effectuera sur la paie du mois de janvier N+1.
A préciser que cette prime sera soumise aux cotisations sociales en vigueur et à l’impôt sur les revenus.
PRIME CALENDAIRE
Article 1 : Définition de la prime
Afin de réduire les risques routiers, l’état de fatigue, les contraintes techniques et géographiques de certains de nos chantiers et dans le cadre de nos démarches environnementales, il est souhaitable d’encourager une organisation de travail en semaines complètes lorsque les salariés se trouvent en situation de grands déplacements.
En conséquence, les parties ont convenu que les salariés bénéficieront d’une prime dite « prime calendaire ».
L’objectif de cette prime sera de compenser forfaitairement la sujétion de ne pouvoir regagner sa résidence du fait de ses conditions de travail dans le respect de la législation sur les temps de travail et de repos :
Sur minimum 6 jours consécutifs hebdomadaires (cas du grand déplacement toute la semaine jusqu’au samedi inclus) ;
Au-delà de 7 jours consécutifs sans pouvoir rentrer à son domicile le dimanche médian.
Article 2 : Montant/Indemnisation
Cette contrainte sera compensée forfaitairement par le biais d’une prime dite « prime calendaire », fixée comme suit :
100€ pour une situation de grand déplacement du lundi au vendredi inclus, avec un retour le samedi,
250€ pour chaque semaine avec un week-end resté sur place.
A préciser que cette prime sera soumise aux cotisations sociales en vigueur et à l’impôt sur les revenus.
Article 3 : Organisation des calendaires
La Direction établit un planning nominatif mensuel communiqué idéalement au moins 15 jours à l’avance, et 1 semaine avant, sauf accord entre les parties :
En assurant une répartition régulière et uniforme des périodes entre les salariés concernés,
En tenant compte de l’incidence des jours fériés,
En assurant que le travail soit organisé de telle sorte que le jour de retour sur la semaine 2 pour regagner leur domicile en toute sécurité selon le lieu d’exécution du chantier se fera au plus tard le vendredi.
Il est rappelé que les plannings sont librement consultable par les salariés.
L’entreprise prendra en charge les frais du week-end dans les mêmes conditions que celles définies dans l’Accord relatif aux frais professionnels liés aux grands déplacements. Toute dérogation exceptionnelle aux règles ci-dessus devra faire l’objet d’une validation expresse du/de la chef/cheffe d’entreprise.
DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Information et consultation du Comité Social et Economique (CSE)
Conformément aux dispositions de l’article L.2323-6 du code du travail, le Comité Social et Economique a été informé sur les dispositions du présent Accord lors de la réunion du 16/05/2025.
Article 2 - Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Article 3 - Révision et dénonciation de l’Accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent Accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Le présent Accord pourra être révisé, à tout moment, par voie d’avenant. Une négociation sur la révision de l’Accord pourra être initiée à la demande motivée de toute partie signataire de l’Accord, qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux mêmes conditions de validité que le présent Accord.
Le présent Accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel Accord de substitution. Cette dénonciation devra intervenir par L.R.A.R. adressée à toutes les autres parties, à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent Accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la Société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Une copie du présent Accord sera portée à la connaissance des salariés dans le mois suivant sa signature par affichage sur les panneaux prévus à cet effet destinés au personnel puis consultable sur l’intranet de la Société.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent exemplaire a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Quint-Fonsegrives le 28/05/2025 entre les parties suivantes :
