La Société Santerne TOULOUSE dont l’adresse est 35 Chemin des Tournesols, ZA Ribaute, 31130 QUINT FONSEGRIVES, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro : 420 246 084, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Monsieur XXX, délégué syndical UNSA
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ouvre la possibilité aux employeurs de verser aux salariés, à certaines conditions, une prime de partage de la valeur.
Dans un contexte international tendu marqué par une augmentation du prix de l’énergie et du carburant, les entreprises sont confrontées à la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Consciente de ces enjeux, la Société souhaite utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, exonérée, dans certains cas, d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement en 2026 d’une prime de partage de la valeur. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Bénéficiaires
Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance) ou un contrat d’intérim en cours à la date du 01/08/2026, et dont la rémunération brute, telle que définie ci-dessous, est inférieure ou égale à 40 200 euros bruts entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026.
La rémunération retenue s’entend de la rémunération reconstituée annuelle brute soumise à cotisations sociales versée entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026, comme précisé ci-dessous :
Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit :
Le salaire annuel brut de base est reconstitué en équivalent temps plein. Cette reconstitution permet de déterminer de manière équitable la tranche de rémunération applicable pour le calcul de la prime.
Pour les salariés entrés dans l’entreprise en cours de période de référence :
La rémunération brute servant de référence pour le calcul de la prime est proratisée afin de neutraliser l’effet lié à une présence partielle sur la période. Le calcul de cette proratisation est effectué à partir de la date d’entrée du salarié au sein de la société jusqu’au 30 juin 2026, afin de déterminer la tranche de rémunération applicable dans des conditions équitables.
Pour les salariés ayant connu des périodes d’absences au cours de la période de référence :
La rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale est reconstituée afin de neutraliser l’impact de ces absences. Cette reconstitution permet de déterminer de manière équitable la tranche de rémunération applicable pour le calcul de la prime.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé selon la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale reconstituée perçue par le salarié comme suit :
Pour une rémunération inférieure ou égale à 33 500 € bruts, la prime sera fixée à 350 €. Pour une rémunération comprise entre 33 501 € et 38 860 €, la prime sera fixée à 250 €. Pour une rémunération comprise entre 38 861 € et 40 200 €, la prime sera fixée à 200 €.
Article 4 –Versement de la prime
La prime sera versée à l’échéance normale de paie de juillet 2026, soit le 1er août 2026. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de juillet 2026.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 01/01/2026. Article 6 – Règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
Article 7 – Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. Cet accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse. Il sera communiqué à l’ensemble des salariés de la Société et restera consultable sur l’intranet de la Société. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
*** Fait en 3 exemplaires originaux. A Quint Fonsegrives, le 15/07/2026 M. XXX, Président M. XXX, délégué syndical UNSA
