La Société SAS SDN (SOCIETE DE DISTRIBUTION NOEUXOISE) – Centre E.LECLERC, dont le siège social est situé rue Léon Blum à Noeux-Les-Mines (62290),
Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président
ET
Le syndicat CFDT , représenté par Madame XYX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Il a été conclu l’accord ci-après :
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à la périodicité de l’entretien professionnel a été conclu le 13 avril 2021 en application du III de l’article L.6315-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.
Or, la présente loi impose, dans cette hypothèse, l’ouverture d’une négociation visant à réviser l’accord d’entreprise précité et ce, afin d’assurer sa conformité aux dispositions du nouvel article L. 6315-1 du Code du travail.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de procéder à la révision de l’accord d’entreprise du 13 avril 2021.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à tous les salariés de la Société XY et ce, quel que soit le lieu d’exécution de leur contrat de travail, dans les conditions suivantes.
Il révise l’accord d’entreprise relatif à l’entretien professionnel du 13 avril 2021.
Article 2 – Mise en conformité de l’accord d’entreprise du 13 avril 2021
Conformément aux dispositions du II de l’article 3 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, la périodicité de l’entretien professionnel – désormais dénommé « entretien de parcours professionnel » – est celle prévue par les dispositions légales en vigueur.
En conséquence, la périodicité de l’entretien de parcours professionnel (ex entretien professionnel) visé à l’article L.6315-1, I du Code du travail est fixée à 4 ans dans les conditions définies par les nouvelles dispositions légales.
Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise initial du 13 avril 2021 rendues caduques du fait de la loi n°2025-989 et/ou du présent avenant cessent de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur de ce dernier. Dans ce cadre, les mesures transitoires de l’article 4 de l’accord d’entreprise du 13 avril 2021, dans sa rédaction initiale, deviennent sans objet.
Pour tout point non prévu par le présent avenant, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que, le cas échéant, des précisions administratives ultérieures.
Article 3 – Suppression de l’entretien professionnel supplémentaire sur demande
La possibilité pour les salariés de solliciter un entretien professionnel supplémentaire par période de 6 ans, prévue à l’article 3 de l’accord d’entreprise du 13 avril 2021, dans sa rédaction initiale, est supprimée.
Article 4 – Modification diverse
Le 3ème paragraphe de l’article 5.4 de l’accord du 13 avril 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois pendant lequel les parties s’engagent à se réunir afin de négocier un éventuel nouvel avenant. »
Article 5 – Dispositions finales
5.1Consultation du Comité Social et Economique
Le présent avenant a été présenté au Comité Social et Economique qui a rendu un avis favorable le 27/01/2026.
5.2Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 01/02/2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
5.3Suivi de l’avenant / Rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent avenant, il est convenu de se référer à l’article 5.3 de l’accord d’entreprise du 13 avril 2021.
5.4Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Sauf accord entre les parties, toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandé avec AR. Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans les trois mois maximum. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois pendant lequel les parties s’engagent à se réunir afin de négocier un éventuel nouvel avenant.
5.5Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié par la Société XY à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Béthune.
La direction informera les salariés par voie d’affichage (fiche de paie et affichage sur le panneau d’affichage RH ainsi que dans l’outils de communications STEEPLE).
Fait à Noeux-Les-Mines Le 27/01/2026
SDN Monsieur XXX
Pour le syndicat CFDT, Madame XYX , en sa qualité de Déléguée Syndicale
ANNEXE :
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD :
LISTE DES ETABLISSEMENTS :
Siège et établissement principal SIRET : 323 859 249 00027 142 Rue Léon Blum, 62290 Nœux-les-Mines
Établissement Secondaire SIRET : 323 859 249 00068 Rue du Faubourg Saint-Pry, 62232 Fouquières-lès-Béthune
