Entre les soussignésLa Société SAS SECURIT’SOLUTIONSSituée 265 rue Aimé Césaire – Aérodrome Ouest – 59121 PROUVY,Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 802 387 944.
Agrément société AUT-059-2113-10-01-20140402091 Représentée par XXX, agissant en sa qualité de Président,D’une part, Et L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : L’UNSA représentée par XXX, délégué syndical et dument habilitée aux fins des présentes, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 20 mars 2024, 15 mai 2024. Lors de ces réunions, , délégué du personnel, membre du comité social et économique, , Président Directeur Général, , Directeur d’agence, , Responsable Ressources Humaines et Qualité étaient présents afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du code du travail dont :
La rémunération
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Qualité de vie et des conditions de travail
Lors de la première réunion du 20 mars 2024, la Direction a, conformément à la réglementation, exposé des informations concernant la situation économique générale, les évolutions du secteur de la sécurité privée, ainsi que des bilans sur l'emploi, l'égalité femmes-hommes, l'organisation du travail, l'évolution des rémunérations et la durée du travail. Lors de la deuxième réunion du 28 mars 2024, des discussions approfondies ont eu lieu avec l'organisation syndicale, qui a présenté ses demandes et préoccupations Propositions du syndicat UNSA : Les thèmes de négociation transmis lors de la première réunion, par les membres du comité social et économique portent sur :
Mise en place d’une prime de risque
Revalorisation du pourcentage des heures supplémentaires
Revalorisation de la prime de commodité
Revalorisation de la prime last minute
Mettre en place une prime d’assiduité
Augmentation du budget culturel, 0.3% passage à 0.6%
Revalorisation de la prime téléphone
Supprimer le coefficient 130
Après discussions, la Direction et les partenaires sociaux de la société Sécurit’Solutions ont convenu des dispositions suivantes : En 2023, les budgets alloués aux œuvres sociales et au fonctionnement du CSE s’élèvent à 0.3% En 2024, il est décidé de revaloriser les subventions des œuvres sociales à hauteur de 0.35%. Le budget de fonctionnement du CSE reste inchangé sous la responsabilité des membres du comité social et économique.
Article 1 – Rémunération / Grille de salaire au 1er janvier 2024
Par accord paritaire, la grille des salaires de la branche professionnelle sécurité est revalorisée au 1er janvier 2024 de 5%. L'accord sur les salaires a été signé par toutes les organisations patronales et salariales à l'exception de la CGT. La date effective d'entrée en vigueur est le 1er janvier 2024, conformément à l'Arrêté du 20 décembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) Avec en lien les métiers repères existants en sécurité privée (Filière surveillance, aéroportuaire, nucléaire, SSIAP, …)
Au 1ᵉʳ janvier 2024, la prime de panier est revalorisée de 5% pour s’établir à 4,22€.
L’indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien est revalorisée au 1ᵉʳ janvier 2024 pour s’établir à 1,33 € par heure de travail effectif de l’équipe homme-chien.
Durée du travail
La durée du travail demeure fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Pour les salariés cumulant plusieurs activités, nous optons pour des contrats à durée indéterminée (CDI) en cumul d’activité adaptés à leurs besoins professionnels, à temps plein ou temps partiel. Les heures supplémentaires et complémentaires sont compensées conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise, avec une majoration de 10% au-delà de la durée de travail contractuelle
Emploi et égalité Homme-Femme
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pose un principe général suivant lequel tout employeur, quel que soit son effectif, doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 1142-7 nouveau). Et surtout elle impose aux entreprises d’au moins 50 salariés un dispositif de mesure des écarts de rémunération et, le cas échéant, de corrections des écarts constatés (c. trav. art. L. 1142-8 à L. 1142-10 nouveaux). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés et un an plus tôt pour celles de plus de 250 salariés (loi, art. 104-X). La déclaration de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2023 au titre des données 2022 a été réalisée.
Article 1 : Qualité de vie au travail
L’articulation entre vie professionnelle et personnelle
Au cours des années antérieur à 2024, nous avons observé des disparités dans la prise des congés d'été, rendant difficile la planification et la satisfaction des demandes de tous les employés. Pour remédier à cela, nous avons mis en place un système de cycles de congés pour structurer et optimiser les périodes de congés. Nous avons diffusé une note d'information concernant la prise des CP d'été, Cette note proposait quatre cycles de périodes de congés, demandant aux collaborateurs de choisir un premier et un second choix. Pour encourager une réponse rapide et massive, la note initiale a été envoyée le 9 janvier 2024 avec une demande de retour des préférences avant le 28 février 2024. Quatre relances ont été effectuées pour maximiser les réponses :
26 janvier 2024
2 février 2024
12 février 2024
26 février 2024
Bilan : Parmi les salariés ayant répondu :
92,98 % ont obtenu leur premier choix, y compris ceux qui ont signalé ne pas souhaiter prendre de CP.
7,07 % ont obtenu leur second choix.
Tous les souhaits des salariés ont été collectés et, après une réunion de travail avec le directeur d'exploitation et le responsable planning, les décisions définitives ont été communiquées aux salariés par mail les 11 et 12 mars 2024. Les CP ont ensuite été ajoutés dans le système Comète les mêmes jours. Impact sur la Qualité de Vie au Travail : Cette nouvelle gestion des congés payés d'été a eu un impact significatif sur la qualité de vie au travail. En permettant à la majorité des collaborateurs d'obtenir leur premier choix de congés, nous avons réduit le stress lié à l'incertitude des périodes de repos. Les employés peuvent désormais mieux planifier leurs vacances, ce qui contribue à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. De plus, la transparence et la clarté du processus renforcent la confiance des collaborateurs envers l'organisation, améliorant ainsi le climat de travail et la satisfaction globale des employés. Nous constatons une tendance positive avec un taux élevé de satisfaction des demandes de CP, ce qui témoigne de l'efficacité de notre nouvelle méthode de gestion des congés. Cette approche structurée et proactive permet non seulement de répondre aux attentes des collaborateurs mais aussi d'assurer une meilleure planification des ressources pendant la période estivale. Nous prévoyons de continuer à affiner ce processus pour maintenir et améliorer ce niveau de satisfaction et d'efficacité organisationnelle, tout en continuant à favoriser une meilleure qualité de vie au travail pour nos collaborateurs.
QVT : Questionnaire satisfaction salarié :
Bilan : Les résultats du questionnaire relatif à la qualité de vie au travail sont globalement positifs, avec une majorité des collaborateurs satisfaits de leur reconnaissance, de leur épanouissement, de la culture d'entreprise et de la gestion de leur charge de travail. Cependant, des domaines nécessitant des améliorations incluent la progression de carrière, l'utilisation optimale des compétences et le soutien de la part des managers. Les commentaires négatifs soulignent des préoccupations spécifiques qui méritent une attention particulière.
Tendance : La tendance générale montre un haut niveau de satisfaction et un engagement positif envers l'entreprise. Les pourcentages élevés de réponses positives dans plusieurs domaines clés indiquent une solide base de satisfaction. Cependant, les domaines où les réponses négatives sont plus fréquentes, tels que l'usage des compétences et les possibilités de progression, montrent où l'entreprise doit concentrer ses efforts d'amélioration.
Conclusion : L'entreprise bénéficie d'une bonne base de satisfaction parmi ses collaborateurs, mais pour atteindre l'excellence, elle doit se concentrer sur les domaines identifiés comme nécessitant des améliorations. En répondant aux préoccupations exprimées et en renforçant les points forts, l'entreprise pourra non seulement maintenir mais aussi renforcer le bien-être et la qualité de vie au travail de tous ses employés. L'attention particulière aux commentaires négatifs et la mise en œuvre de solutions appropriées renforceront encore la satisfaction et l'engagement des employés.
Communication et remontée d’information :
La communication au sein de l'entreprise se déploie principalement via des canaux téléphoniques et électroniques sur les applications d’entreprise COMETE, TRACKFORCE, CONTROLMASTER en raison de la distance géographique entre la plupart des employés, notamment les agents de sécurité. Les coordonnées du personnel des fonctions support sont régulièrement mises à disposition pour faciliter les échanges notamment dans le livret sécurité et les informations du Sécurit’Inform. Lors des audits et des visites, les salariés sont encouragés à dialoguer avec leurs managers, favorisant ainsi la transmission d'informations essentielles, les retours d’expérience qui sont remontée sur l’application CONTROLMASTER et font l’objet d’un traitement par le service QSSE. Des initiatives sont également prises pour inciter les employés à partager leurs observations et leurs retours d'expérience sur le terrain. Pour ceux situés dans des zones éloignées, des visioconférences peuvent être organisées afin de maintenir le lien et la communication. Securit'Solutions maintient une présence active sur les réseaux sociaux tels que LinkedIn et Facebook, offrant ainsi une plateforme supplémentaire pour l'interaction et la diffusion d'informations. À la suite de la revue de direction de 2023, le service qualité a entrepris des modifications significatives concernant les questionnaires d'audit sur l'application ControlMaster. Les questions ouvertes intégrées dans ces questionnaires permettent désormais une communication bidirectionnelle « ascendante et descendante » favorisant ainsi la remontée d'informations depuis le terrain. Dans le cadre de l'amélioration continue, une permanence physique relative à la Qualité, la Sécurité, la Santé, et l'Environnement (QSSE) ainsi que la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) sera mise en place au cours du deuxième semestre 2024. Cette permanence vise à faciliter les retours d'expérience, la remontée d'informations des agents sur le terrain, les bonnes pratiques, ainsi que la gestion des situations dangereuses ou préoccupantes. Parallèlement, des cafés virtuels thématiques seront organisés pour permettre aux collaborateurs d'échanger sur des sujets liés à la QSSE. De plus, les réunions du comité de pilotage de la QSSE seront maintenues tout au long de l'année 2024, avec un rythme d'au moins deux fois par an, pour assurer le suivi et la mise en œuvre des actions nécessaires.
Mobilité Durable : Notre Engagement RSE en faveur de l'Environnement :
Des mesures ont été mises en place pour améliorer la mobilité des employés entre leur domicile et leur lieu de travail, comprenant des incitations à utiliser les transports en commun et la prise en charge des frais de déplacement.
Lorsque cela est faisable, le covoiturage est encouragé entre les salariés afin de favoriser une utilisation efficace des ressources et réduire les coûts de déplacement. Une assistance financière est offerte sous la forme d'une prise en charge à hauteur de 50% des frais de transport en commun, ce qui permet de rendre cette option plus accessible et attrayante pour les employés.
La localisation géographique du domicile des employés est prise en considération sur notre application COMETE, lors de leur affectation à un site de travail, afin de faciliter leur accès aux transports en commun disponibles. Cela se traduit par des ajustements d'horaires et de lieux de travail en fonction de ces possibilités de déplacement.
Dans un souci de réduction des trajets inutiles, la majorité des formations sont organisées au siège de l'entreprise, minimisant ainsi les longs déplacements pour les employés et favorisant une meilleure gestion du temps et des ressources.
Dans le cadre de nos engagements envers la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) et nos obligations environnementales vis-à-vis du MASE, nous avons mis en place un système de calcul d'éco-score pour les véhicules utilisés par les fonctions support. Cet éco-score est évalué en fonction de plusieurs critères, permettant ainsi de suivre de près nos performances environnementales et de prendre des mesures correctives si nécessaire.
En analysant divers aspects tels que la consommation de carburant, les émissions de CO2, ou encore l'efficacité énergétique, nous pouvons évaluer l'impact écologique de notre flotte de véhicules. Cette démarche s'inscrit dans notre volonté d'adopter des pratiques responsables et durables en matière de déplacement professionnel.
En surveillant régulièrement notre éco-score et en identifiant les domaines où des améliorations sont possibles, nous démontrons notre engagement en faveur de la protection de l'environnement tout en respectant nos obligations en matière de santé et de sécurité au travail.
Durée de l’accord :
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du 1er au sein de l’entreprise Sécurit’Solutions. Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées aux autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé par le service ressources humaines, de la société Securit’Solutions sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud'hommes, selon les procédures de dépôt en vigueur prévues aux articles L.2231-4 et suivants du code du travail.
Fait en trois exemplaires à Prouvy, le 15 mai 2024, XXXXXX Délégué Syndicale UNSAPrésident Directeur Général
