La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023
ENTRE :
La SAS CASINO D'EXPLOITATION LA ROTONDE, dont le siège social est situé 1 cours Winston Churchill, 22370 PLENEUF VAL-ANDRE, Société par Actions Simplifiée au Capital de 40.000 €, inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 55851 dont le numéro de SIRET est le 49558051600013, pris en la personne de son Directeur Responsable, Monsieur
ET :
Monsieur, délégué syndical FORCE OUVRIERE
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de plusieurs réunions, au cours desquelles de nombreux thèmes telle les conditions de travail et les rémunérations ont été évoqués. A ce titre, les partenaires sociaux se sont rencontrés
Le 29 août 2023 Le 26 septembre 2023 Le 24 octobre 2023 Le 21 novembre 2023
Les parties ont décidé d'entériner un accord. En application des nouvelles dispositions légales, le présent accord n'a pas été soumis préalablement aux instances représentatives, mais sera transmis à signatures aux institutions et ce à titre d'information. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux dispositions légales issues de la loi dite Travail du 8 août 2016. Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE I
- CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
ARTICLE II - REMUNERATIONS Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de plusieurs réunions au cours desquelles une demande d’augmentation générale des salaires de 8% a été formulée par le syndicat représentatif Force Ouvrière.
La Direction a entendu rétribuer par les présents accords, les efforts de chacun des collaborateurs de la Société.
La Direction propose de ce fait, qu’à compter du 1er janvier 2024, une revalorisation générale des salaires interviendra sur la base de deux pourcent (2%).
Cette revalorisation interviendra sur l’ensemble des rémunérations brutes des salariés présents au 1er janvier 2024 ayant une ancienneté d’au moins un (1) an.
Une prime de fin d’année de l’ordre de 300 euros bruts est également octroyée aux salariés présents au 1er janvier 2024 et ayant une ancienneté d’au moins un (1) an. Elle sera appliquée sur la fiche de paie du mois de janvier 2024.
Cette décision est acceptée par le
délégué syndical FORCE OUVRIERE.
ARTICLE III - INDEMNITE D'ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL Cette indemnité mise en place en 2016 est maintenue cette année. Tout le personnel dont la tenue de travail est obligatoire bénéficieront d'une indemnité des vêtements. Cette indemnité sera d'un montant forfaitaire de 20€ (Vingt euros) par mois, et ne sera pas soumise à cotisation de sécurité sociale, dès lors qu'il s'agit d'une indemnité visant à rembourser les salariés dont l'emploi rend nécessaire une tenue de travail, des frais d'entretien de leurs vêtements Elle figurera au bas du bulletin de salaire du collaborateur concerné, sur une ligne spécifique. Cette indemnité ne sera donc pas due pendant les périodes de congés payés des collaborateurs où au cas, où cesserait l'obligation d'une tenue de travail de l'entreprise.
ARTICLE IV - CLAUSES JURIDIQUES
Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément aux nouvelles dispositions légales, soit pour une durée de 1 (un) an. Il cessera donc de produire ses effets à l'issue de ce délai. Le présent accord est applicable à compter de l'expiration du délai d'opposition.
Révision La révision du présent accord pourra intervenir selon les modalités prévues à l'article L.2222- 5 du Code du Travail. La demande de révision sera effectuée par l'une quelconque des parties signataires et adressée par lettre recommandée avec AR aux autres parties. Les parties seront alors réunies au plus tard dans les 3 mois suivants la demande de révision. Les dispositions de l'accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues. La révision interviendra par voie d'avenant et fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que celles prévues par le présent accord. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Publicité Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231¬6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Une copie du présent accord sera remis au syndicat signataire de cet accord.
A Pléneuf-Val-André Le 21 novembre 2023 En cinq exemplaires dont un électronique
Pour LA SAS CASINO D’EXPLOITATION LA ROTONDE Le Directeur Responsable Monsieur
Pour Le Syndicat FORCE OUVRIERE Le délégué Syndical Monsieur
