avenant a l’accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la solev
ENTRE :
SOLEV, Société Anonyme Simplifiée, 4 125 000 €, code NAF 2229 A, dont le siège social est situé à 46 600 Martel – France, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXX, enregistrée au RCS de Cahors sous le n° 83 B 93.
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXX Le syndicat CGT, représenté par XXXXXX
d’autre part.
Article 1 – Modification de l’article 1
Conformément à l’article 2 de l’accord du 13 septembre 2023, l’article 1 est modifié comme suit :
« La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel de l’établissement était prévue le 14 novembre 2023.
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties décident de proroger ces mandats au 15 mars 2024.
Ainsi, les mandats des membres CSE de l’entreprise SOLEV sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. De plus, la Société s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. »
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur une fois les modalités de dépôt réalisées auprès de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la date d’organisation du processus électoral pour la mise en place du comité social et économique.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Martel, le 12 décembre 2023
Pour la société XXXXXXXXXXX XXXXXX Pour le syndicat XXX XXXXXXXX Pour le syndicat XXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXX
