ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
SOLEV, Société Anonyme Simplifiée, 4 125 000 €, code NAF 2229 A, dont le siège social est situé à 46 600 Martel – France, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxxxxx, enregistrée au RCS de Cahors sous le n° 83 B 93.
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
d’autre part.
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 2 juin 2022 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail SOLEV en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir une ancienneté juridique d’un an au 1er novembre 2023.
Être inscrit aux effectifs à la date du versement, soit le 28 décembre 2023
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
2- Montant de la prime
Une prime de 200 € sera versée aux salariés éligibles. Le montant de la prime sera modulé :
Au prorata du temps de travail.
Au prorata des absences décrites à l’article 3.
Pour être éligible, le salarié devra avoir au moins 80 jours de travail effectif sur les 12 mois précédents la période de versement (du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023).
3- Absences impactant la prime
Les absences indiquées ci-après impacteront le montant de la prime (Arrêt maladie, Absences injustifié, Absences justifiées non payées) En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : maladie professionnelle, accident de travail, congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale.
4- Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de paie de décembre 2023. Cette prime bénéficie, dans la limite de 6.000€, sur l’année calendaire 2023, des exonérations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Pour les salariés ne répondant à la règle précédemment énoncée, l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. Aussi, elle sera soumise à impôt.
5-Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 20 décembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
6 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
7 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail .
8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
