ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre :La SAS SOVEFRAIS, dont le siège est situé à Mescoden – 29260 Ploudaniel,
Représentée par …, Directrice,
Et : L’organisation syndicale représentative CFDT,
Représentée par …, délégué syndical CFDT,
L’organisation syndicale représentative CGT,
Représentée par …, déléguée syndicale CGT, A été conclu l’accord suivant : ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le
31 décembre 2023.
Compte-tenu du projet de rapprochement des sociétés SOVEFRAIS et A2S au 1er mars 2024, via l’absorption de la société SOVEFRAIS par la société A2S, les mandats des élus de la société SOVEFRAIS prendront automatiquement fin à cette date.
Afin d’éviter l’organisation de nouvelles élections pour des mandats qui ne dureraient que quelques mois et dans l’objectif de favoriser le dialogue social avec les élus actuels, qui ont accompagné le projet de rapprochement des sociétés SOVEFRAIS et A2S depuis son origine, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité.
Les délégués syndicaux et les membres du CSE étant favorables à cette proposition, il a donc été convenu ce qui suit.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de l’absorption de la société SOVEFRAIS par la société A2S, soit le
29 février 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Ensemble des élus titulaires au CSE, tous collèges confondus.
Ensemble des élus suppléants au CSE, tous collèges confondus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à assister aux réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date prévue à l’article 2.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu exclusivement pour la durée des mandats des membres élus du CSE en cours au jour de sa signature.
Le présent accord peut être révisé à tout moment, sous la forme d’un avenant, selon les conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et aux représentants du Comité Social et Economique. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité Social et Economique dans le délai d’un mois suivant la demande de révision.
ARTICLE 6 : DEPÔT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société, de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
