LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19
SAS STAVO
AVENANT A L’ SET TYPEDOC "VA" accord SUR la prime EXCEPTIONNELLE DE pouvoir d’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
STAVO SAS, représentée par ……………………….., en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale :
…CFDT., représentée par ……………………,
…FO…………., représentée par ……………..,
D’autre part
Préambule
Il a été préalablement rappelé que la Direction a choisi de proposer aux syndicats représentatifs de l’entreprise de mettre en place cet avenant suite à la publication de l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020.
Par le présent avenant, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime à l’issue de 3 réunions les 11, 17 et 19 juin 2020.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés présents à compter du 16 mars 2020 et titulaire d’un contrat de travail lors du versement, soit le 30 juin 2020.
Article 2 : Conditions d’attribution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés ayant continué leur activité à compter du 16 mars 2020 et étant en contact avec le public. Elle concerne donc uniquement les services suivants:
Personnel roulant appartenant au service « conduite »
Personnel du service « exploitation »
La prime sera proratisée en fonction du temps de présence physique dans l’entreprise sur la période allant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020. De ce temps de présence effective, sont exclus les salariés en télétravail.
Les salariés à temps partiel seront pris en compte au pourcentage de leur horaire hebdomadaire.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 500 euros (cinq cent euros) avant proratisation.
Il est acté que la période de prise en compte allant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, représente un nombre de jours de présence physique théoriques de 44 jours. Compte tenu de la mise en place de la réduction horaire durant cette période et du placement en moyenne de 8 jours en chômage partiel, il est convenu que la base de calcul se fera sur 36 jours.
Cette prime sera versée entre la date d’entrée en vigueur de l’accord et le 30 juin 2020, sur les bulletins de paie du mois de juin 2020.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020, il entrera en vigueur après le dépôt du présent accord à la DIRECCTE.
Au terme de cette période, il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme.
Article 5 : Dispositions finales
Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société STAVO SAS.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés à l’information du personnel dans l’entreprise.
