Accord d'entreprise SAS UNIGIS

accord égalité homme femme

Application de l'accord
Début : 15/10/2019
Fin : 15/10/2023

2 accords de la société SAS UNIGIS

Le 15/10/2019


ACCORD sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

SAS UNIGIS

Année 2019

N° SIRET : 31949381300020CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire



Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et n° 2014-873 du 4 août 2014 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.
Sur la base de ce diagnostic figurant dans le rapport annuel unique, un plan d'action contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré.
Cet accord présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Notre entreprise est très sensible à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu'elle considère comme source de richesse et de performance économique. Elle a déjà mis en place un certain nombre de mesures destinées à prouver les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.


Domaines d'action retenus

Objectif

Action permettant de les atteindre et échéancier

Indicateur chiffré

1) Embauche

1er objectif :

Nous nous engageons à ce que le processus de recrutement interne se déroule dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre les qualifications et les compétences requises pour le poste concerné.











Le recrutement se fait en présences des responsables rayons et du directeur




















Responsable boucherie : 1 HOMME
Responsable boulangerie : 1 HOMME
Responsable charcuterie From : 2 FEMMES
Responsable ELDPH : 2 dont 1FEMME ET 1 HOMME
Responsable FL : 1 HOMME
Responsable caisses : 1
Responsable Bazar : 1 HOMME
Responsable textile : 1 FEMME
Responsable réception : 1 HOMME





2éme objectif :

Nous nous engageons sur la mixité des postes

Nous embauchons des personnes en fonctions de leurs aptitudes au poste et des demandes.


Embauche d’une responsable caisse

Embauche d’une employée polyvalente

Embauche d’une hôtesse de caisse

Embauche d’un boucher suite au départ de Mme x

3 Apprentis :
  • 2 hommes en Epicerie
  • 1 garçon boulangerie
  • 1 fille au poisson

Contrats étudiants : 2 hommes

Nous sommes à la recherche de 2 ou 3 apprentis vente ainsi que un pour le rayon Fruits et Légumes



Domaines d'action retenus

Objectif

Action permettant de les atteindre et échéancier

Indicateur chiffré

2) La formation












1er objectif :

Nous nous fixons pour objectif de développer le tutorat
(apprentissage, contrat pro..)




2ème objectif :

Nous nous engageons sur l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale





Proposer le dispositif de tutorat à tous les responsables de rayons














Mme X: M X et M X

M X : M X

M X: MME X

M X : M X





Nous répondons aux demandes de par aménagement du poste pour les enfants des personnes en rayon (Mlle X + Mme X)






Domaines d'action retenus

Objectif

Action permettant de les atteindre et échéancier

Indicateur chiffré

3) Promotion professionnelle

4) Qualification







Nous nous engageons à la mixité des responsables.









Une qualification en fonction de l’expérience, des années d’ancienneté, du travail effectué dans l’entreprise







Nous respectons au maximum l’harmonie des équipes









Les qualifications sont constatées à travers les différents entretiens d’évaluation et de professionnalisation




4 responsables Hommes et 8 Responsables femmes









Entretien professionnel annuel


Domaines d'action retenus

Objectif

Action permettant de les atteindre et échéancier

Indicateur chiffré

5) Conditions de travail

6) La rémunération










Nous nous fixons pour objectif d'étudier l'impact de l'organisation du travail et des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise






Nous nous fixons pour objectif de garantir à l'embauche une rémunération identique entre les femmes et les hommes, à compétences et expériences professionnelles équivalentes.








Suite à visite médicale aménagement au poste de travail

Nous privilégierons les hommes pour des postes :
  • Charge lourde
  • Chariot élévateur
  • Froid négatif





Il n’y pas de perte de salaire en maladie ou maternité















Achat d’outils de travail qui améliorent les conditions de travail : chariots, doudounes, polaires, gants….
Révision annuelle des équipements avec le CSE


Rayon liquide 4 hommes et rayon surgelé 1 homme

Rayon BAZAR 1 homme




Grille des salaires égalitaires en fonction de l’ancienneté de la progression et des qualifications









Domaines d'action retenus

Objectif

Action permettant de les atteindre et échéancier

Indicateur chiffré

7) Santé et Sécurité

8) L’activité professionnelle et la responsabilité familiale


Nous nous fixons pour objectif d’adapter les conditions de travail des femmes enceintes ou ayant des contraintes de santé







Nous nous fixons pour objectifs les obligations familiales










Nous proposons le poste d’hôtesse de caisse aux personnes qui ne peuvent plus assumer leur rayon

Prévoir des places réservées aux futures mamans






Nous optons pour des postes matin ou après-midi.


Vacances scolaires








Nous avons aménagé le poste de Mme X ainsi que Mme X problème de garde enfant

Nous utilisons les apprentis pour soulagés nos futurs retraités






100 % des horaires sans coupures pour le personnel avec enfant de -12 ans


On privilégie 100% les personnes avec enfants -18 ans









Domaines d'action retenus

Objectif

Action permettant de les atteindre et échéancier

Indicateur chiffré

9) Traitement des vacances et des maladies

Nous nous fixons pour objectif d’accepter tous les congés posés par nos employés et de ne pas culpabiliser une maladie plus ou moins longue


Contrats étudiants






Embauche de personnes étant à la retraite









Formation interne






Les contrats étudiants sont d’une durée de 2 à 3 semaines.
Nous en mettons une trentaine en place
Embauche principalement pendant les vacances scolaires approximativement 8 hommes et 22 femmes.




Pour les postes spécifiques nous embauchons des personnes retraités
Charcuterie trad : 1 femmes retraiteé embauchées environs 25 semaines
Boulangerie : 1 homme embauché environs 10 semaines




2 personnes polyvalentes :

  • 1 rayon BB + charcuterie trad + drive
  • 1 rayon + poisson +fraiche découpe
  • 1 fruits et légumes + caisse



  • Formalités

Les points 1 et 2 du présent plan d'action est conclu pour une durée de 3 ans et a été soumis à la consultation du CSE le 15/10/2019.
Cet accord fera l'objet d'un dépôt en double exemplaire (1 version papier + 1 version par mail) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint Julien les Metz, le 15/10/2019

Pour la Société
Membres du CSE


Mise à jour : 2020-09-25

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas