ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
La société BLONDEL AEROLOGISTIQUE représentée par Monsieur le Directeur Général,
Mr X
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
CFTC, représentée par Mr X
CGT, représentée par Mr X
CFE-CGC , représentée par Mme X
D’autre part.
PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés la société BAL a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, modifiée par la loi du 29 Novembre 2023 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et permettant de mieux associer ses salariés aux performances de l’entreprise en leur versant une prime de partage de la valeur, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE I: Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail BAL en cours le 31 décembre 2023 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2023, une rémunération brute totale inférieure à 62 444.19€ brut.
ARTICLE II: Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 210 € pour les salariés présents à la date de dépôt auprès de la DIRECCTE soit au 31 décembre 2023, et ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois.
Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois au 31 décembre 2023, la prime est calculée au prorata de leur date d’entrée dans l’entreprise.
ARTICLE III : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 15 Janvier 2024, date de mise en paiement des salaires du mois de Décembre 2023.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE IV : Prise d’effet et durée
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il est valable uniquement pour la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 citée en préambule et il ne prévoit pas la tacite reconduction.
ARTICLE V : Communication et dépôt
Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. II sera affiché sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet dans les établissements concernés.
