Accord de Groupe relatif au Comité Mutuelle France en charge du suivi des régimes Frais de Santé
Accord de Groupe relatif au Comité Mutuelle France en charge du suivi des régimes Frais de Santé
Entre :
Le représentant des sociétés du groupe Albéa en France, représenté par, dument habilité à cet effet :
Albéa Tubes France SAS dont le siège social est situé à : ZI les accrues 2, 51 800 SAINTE-MENEHOULD,
Albéa Cosmétics France SAS dont le siège social est situé à : ZI du Bisconte –à PLOUHINEC,
Albéa Simandre SAS dont le siège social est situé à : Zone Industrielle71290 SIMANDRE,
Société Française de Galvanoplastie SAS dont le siège social est situé à : Route de Prouville, 80 370 BERNAVILLLE,
Albéa services SAS, dont le siège social est situé à : 100 Esplanade du Général de Gaulle-Coeur Défense-Tour B Paris la Défense Cedex 92400 Courbevoie,
Albéa cosmétiques services SAS, dont le siège social est situé à : 100 Esplanade du Général de Gaulle-Coeur Défense-Tour B Paris la Défense Cedex 92400 Courbevoie,
TWIST BEAUTY PACKAGING HOLDING FRANCE, dont le siège social est situé à : 100 Esplanade du Général de Gaulle-Coeur Défense-Tour B Paris la Défense Cedex 92400 Courbevoie,
ALBEA MANAGEMENT SOLUTIONS AND SERVICES SAS, dont le siège social est situé à : 100 Esplanade du Général de Gaulle-Coeur Défense-Tour B Paris la Défense Cedex 92400 Courbevoie,
SARL CONANEC INDUSTRIE TOURNAGE DECOLLET, dont le siège social est situé à ZA du Braigno 56700 KERVIGNAC.
D’une part,
et les organisations syndicales, désignées ci-après, représentées par leur coordinateur(trice) de groupe signataires du présent accord :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CGT représentée par
D'autre part.
Préambule Les salariés des sociétés composant le Groupe ALBEA en France bénéficient de régimes de couverture des frais de santé qui sont mis en œuvre au niveau de chacune des entités juridiques.
Au cours de l’année 2023, afin de garantir de meilleurs conseils pour leurs frais de santé, les sociétés du Groupe ont changé de gestionnaire du dispositif, à l’initiative de la Direction. A cette occasion, une réflexion a été menée sur un changement potentiel d’assureur.
Dans un contexte d’accroissement des coûts liés aux frais de santé ce qui a de véritables impacts sur le pouvoir d’achat des salariés, d’incertitude économique et d'augmentation des années de cotisations nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, il est apparu qu’il pourrait être opportun de mettre en place un régime plus harmonisé et plus stable et équilibré dans le temps. C’est dans ces conditions qu’en juillet 2024, la Direction a souhaité engager des négociations au niveau du Groupe sur ce thème, dans le but notamment de :
garantir une prise en charge durable et la plus optimale possible des frais de santé pour l’ensemble des salariés du Groupe ;
faire du régime qui serait mis en place un élément essentiel de la « marque Employeur » Albéa en France ;
renforcer les engagements du Groupe en France en matière de RSE.
L’objectif principal était la mise en place d’un régime Frais de Santé harmonisé pour répondre à la fois à des enjeux sociaux (équité, couverture garantissant un bon niveau de protection à tous sur les postes essentiels, lisibilité / visibilité des régimes, simplicité de fonctionnement) et des enjeux financiers (renforcer la mutualisation afin de maîtriser les évolutions de coût dans un contexte de forte inflation des dépenses médicales). Par ailleurs, après étude, il est apparu que pour tenir compte des contraintes spécifiques qui ne sont pas les mêmes entre la région parisienne et la province, et éviter que les sociétés et salariés de province ne supportent des coûts proportionnellement plus élevés du fait de l’existence d’entités du Groupe situées en région parisienne, il était nécessaire de mettre en place deux régimes distincts. C’est dans ce contexte qu’ont été conclus deux accords en vue de mettre en place un régime de couverture des frais de santé pour les sociétés du groupe situées en Région parisienne d’une part, et les sociétés du groupe situées en Province d’autre part.
En parallèle, les Parties ont évoqué la question du mode de gouvernance de ces deux régimes. Il est en effet apparu nécessaire de disposer d’une instance permettant de faire circuler l’information sur les régimes de frais de santé et en mesure d’analyser les besoins des sociétés et des salariés, sans pour autant bloquer les évolutions du régime notamment du fait des changements règlementaires et législatifs.
C’est dans ce contexte qu’a été négocié et conclu le présent accord.
Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de mettre en place, au sein du groupe Albéa en France, une instance, dénommée « Comité Mutuelle France », dont les missions sont d’émettre des recommandations sur les régimes de frais de santé des sociétés entrant dans le champ d’application des accords du 12 septembre 2025, et négocier avec la Direction d’éventuels changements aux régimes lorsque cela s’avère nécessaire. Le présent accord crée un Comité Mutuelle France, dont l’objectif principal est d’assurer un pilotage optimisé du dispositif de couverture santé pour l’ensemble des salariés du groupe Albéa et ce, afin de veiller à s’inscrire dans une logique de prévention.
Article 2 – Champ d’application de l’accord Le présent accord concerne l’ensemble des sociétés du groupe entrant dans les champs d’application de l’accord relatif aux frais de santé Province et de l’accord relatif aux frais de santé de région Parisienne, tous deux en date du 12 septembre 2025.
Il est convenu qu’une nouvelle négociation portant sur une révision du présent accord ainsi que celle de l’Accord relatif aux Frais de Santé Province en date du 12 septembre 2025 sera ouverte au 1er semestre 2026 afin d’intégrer la société Albéa Cosmétics France SAS dont le siège social est situé à : ZI du Bisconte –à PLOUHINEC, dans les champs d’application des accords susmentionnés.
Ces sociétés constituent, au sens du présent accord, collectivement « le groupe » et individuellement « la société ».
Article 3- Rôle et attributions du Comité Mutuelle France Le Comité Mutuelle France est une instance dont l’objet est d’émettre des recommandations sur les régimes de frais de santé mis en place au niveau du Groupe en France.
Ses attributions s’articulent autour de ces missions :
information ;
propositions et recommandations ;
alerte ;
négociation.
Le tableau ci-dessous présente la répartition des rôles entre la Direction et le Comité Mutuelle France, les différentes hypothèses dans lesquelles soit les propositions et les recommandations du Comité Mutuelle France seront recueillies ou soit une négociation sera engagée avec le Comité Mutuelle France :
Nature du changement
Décision de la Direction ou négociation avec le
Comité Mutuelle France
Modification de l’architecture des régimes Négociation entre la Direction et le Comité Mutuelle France Modification de la répartition Employeur/Salarié Négociation entre la Direction et le Comité Mutuelle France Augmentation du montant des cotisations (frais de santé) pour un coût > 7%
Négociation entre la Direction et le Comité Mutuelle France. Voir précisions dans le tableau ci-dessous Choix de l’assureur Décision de la Direction après échanges et recueil des propositions du Comité Choix des augmentations et des diminutions des garanties obligatoires et optionnelles Décision de la Direction après échanges et recueil des propositions du Comité Choix du Gestionnaire Décision de la Direction après échanges et recueil des propositions du Comité
A titre de précision, concernant le point relatif à l’augmentation du montant des cotisations (frais de santé), il convient de se référer au tableau ci-dessous :
Augmentation proposée
Etat du régime S/P
(Régime Equilibré*)
Etat du régime S/P
(Régime Déficitaire**)
Augmentation automatique
Conditions
De 0 à 4% X
Oui
De 0 à 4%
X Oui
De 4,01% à 7% X
Oui sous conditions Oui pour l’augmentation mais si, hors évolutions légales et réglementaires, le régime est à l’équilibre depuis deux années consécutives, les organisations syndicales auront la faculté de demander une négociation afin de modifier le Conseil et/ou le porteur de risque De 4,01% à 7%
X Oui sous conditions Oui à condition d’échanges argumentés sur la base des éventuelles propositions du Comité Mutuelle France sur d’éventuelles modifications des garanties obligatoires et optionnelles prévues au contrat Plus de 7,01% X
Non Négociation entre la Direction et le Comité Mutuelle France Plus de 7,01%
X Non Négociation entre la Direction et le Comité Mutuelle France
Pour les sujets relevant de la négociation, le décompte des votes sera effectué comme suit :
pour la Direction : 1 voix ;
pour la représentation du personnel au Comité Mutuelle France : 1 voix – le vote est favorable ou défavorable si au moins 75% des membres du comité s’expriment en ce sens.
En cas d’accord du Comité Mutuelle France, un projet d’accord/avenant ayant pour objet la révision de l’accord frais de santé Province et/ou Région Parisienne, est soumis à signature aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre visé et à la Direction.
Si le seuil de 75% n’est pas atteint à l’issue de la négociation du Comité Mutuelle France, ou en cas de partage des voix entre la Direction et la représentation du personnel, une négociation sera engagée avec les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe concerné (Province ou Région parisienne) en vue de réviser l’accord de frais de santé. Si la négociation ne permet pas d’aboutir à la conclusion d’un avenant, l’accord continuera de s’appliquer, sauf à être dénoncé. Il est précisé que, dans toutes les hypothèses qui ne sont pas visées par le tableau ci-dessus, l’avis du Comité Mutuelle France ne sera pas sollicité.
Au niveau local, les commissions locales et/ou CSE seront impliqués dans le suivi et l’application du régime, grâce, entre autres, à des points d’échange avec la société Conseil des régimes.
Article 4 – Composition du Comité Mutuelle France Le Comité Mutuelle France comprend :
des représentants de la Direction ;
des représentants du personnel dans les conditions fixées ci-après.
La durée des mandats des membres du Comité Mutuelle France est alignée sur celle des mandats du CSE par lequel ils ont été désignés. Ainsi, à chaque élection professionnelle, le membre du Comité Mutuelle France de l’établissement concerné perdra son mandat et un nouveau membre devra être désigné (ou le mandat du membre précédent formellement renouvelé).
Représentants du personnel : Membres titulaires
Le Comité est composé de membres titulaires :
1 titulaire par établissement disposant d’un Comité Social et Economique (CSE), soit, au jour de la signature du présent accord, 7 titulaires (Argonne, Bernaville, Gennevilliers, Simandre, Vandières, Conanec et AM2S). L’intégralité des collèges électoraux devra être représentée.
1 coordinateur syndical central (« CSC ») par syndicat représentatif au niveau du Groupe, soit, au jour de la signature du présent accord, 3 CSC ;
Les membres titulaires doivent être désignés par les membres du CSE de l’établissement concerné, parmi ses membres. En cas de démission d’un des membres du CSE de son mandat d’élu au CSE ou de membre du Comité Mutuelle France, une nouvelle désignation sera effectuée lors de la réunion du CSE suivante.
Chaque membre titulaire du Comité est considéré comme le « Référent Frais de Santé » pour son établissement et disposera des moyens renforcés prévus à l’article 5 ci-après.
Représentants du Personnel : Membres suppléants
Le Comité Mutuelle France dispose également de membres suppléants.
Chaque établissement disposant d’un membre titulaire désignera un membre suppléant en vue de remplacer le membre titulaire en cas d’absence. Comme les titulaires, les membres suppléants doivent être désignés par les membres du CSE de l’établissement concerné, mais ne sont pas nécessairement membre de CSE.
Le suppléant remplace le titulaire en son absence mais ne siège pas aux réunions du Comité Mutuelle France (sauf lorsqu’il remplace le membre titulaire de son établissement).
Le suppléant siège en commission mutuelle, ou en CSE ou CSE-C lors de la réunion dédiée aux frais de santé.
Membres invités
Le Comité comporte également 2 membres invités pour les sites de Plouhinec et Parigné désignés dans les conditions prévues à l’article 5.1 du présent accord. Ces membres invités assistent au Comité mais ne prennent pas part aux délibérations du Comité. Lorsque la société Albéa Cosmétics France SAS sera intégrée aux accords susmentionnés, ces membres deviendront titulaires.
Article 5 – Mode de fonctionnement du Comité Mutuelle France Le Comité Mutuelle France se réunira deux fois par an, dans le cadre de réunions plénières, qui se tiendront de préférence en présentiel.
Ces réunions seront coanimées par la société Conseil des régimes. Ces réunions seront précédées d’une réunion préparatoire, qui aura lieu la veille. Les membres suppléants peuvent participer à la réunion préparatoire en distanciel. Le conseil en frais de santé du groupe pourra participer à cette réunion préparatoire.
Les avis du Comité Mutuelle France sur les propositions de la Direction seront recueillis sous forme de vote à main levée, à la majorité des présents, dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.
Article 6 – Moyens alloués aux membres du Comité Mutuelle France
Formations
Afin de renforcer et de maintenir le niveau d’expertise en matière de frais de santé des membres du Comité Mutuelle France, ils bénéficieront de formation :
pour tout nouveau membre du Comité ;
à chaque fois qu’il y a un changement significatif de législation nécessitant une actualisation des connaissances.
Les formations seront conçues et animées par la société conseil des régimes. Les formations seront de préférence réalisées en présentiel mais pourront être également dispensées en distanciel.
Crédit d’heures
Afin de permettre une bonne circulation de l’information et de nourrir le dialogue social, des heures seront allouées aux membres titulaires du Comité Mutuelle France pour permettre des temps d’échange et de partage sur des bases régulières entre les membres du Comité : 12h de délégation « spécifiques » par an.
Les temps passés en réunions préparatoires (dans la limite d’une journée hors temps de déplacement) et plénières du Comité (qui ne s’imputent pas sur les éventuelles heures de délégation dont disposent ses membres), seront assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.
Par ailleurs, les frais de déplacement et d’hébergement pour se rendre aux réunions plénières et préparatoires du Comité seront remboursés dans les conditions prévues par l’article 4.2 de l’accord relatif au dialogue social au niveau du groupe ALBEA en France du 23 février 2012. Cet accord est transmis à chaque nouveau titulaire.
Article 7 – Durée, Révision, Dénonciation
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
En application de l’article L. 2253-5 du Code du travail, il se substitue aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
Il se substitue également aux accords ratifiés à la majorité des intéressés, aux décisions unilatérales ou à toute autre pratique en vigueur dans ce même périmètre.
Révision
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, l’employeur et :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Le présent accord ne pourra toutefois pas être dénoncé indépendamment des accords de frais de santé.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 8 – Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le groupe.
Une copie de l’accord sera mise à disposition des salariés via le portail intranet « MyPlanet » étant précisé qu’un exemplaire signé sera tenu à la disposition des salariés au bureau des ressources humaines de leur établissement/publié sur l’intranet de l’entreprise employeur. En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord de groupe sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.
Il sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, et publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Courbevoie, le 12 septembre 2025
Pour le Groupe :
, Vice-Président Ressources HumainesSignature : Dument habilité à cet effet
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :
