ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
POUR L’ANNEE 2023
Entre :
la Société d’application des silicones alimentaires (SASA), SAS au capital social de 6 405 685 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Douai sous le n° 311 831 457, dont le siège social est situé Route de Pommereuil Lieudit le chemin Vert – ZI n°1 – BP 50009 – 59360 – le Cateau Cambrésis, représentée par Ghislain Thierry D’Argenlieu en sa qualité de Président,
ci-après dénommée «
la Société »,
D’UNE PART,
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-après :
CFE CGC, représentée par Monsieur Marc LACHEREZ en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT, représentée par Monsieur Bruno DHAUSSY, en sa qualité de Délégué Syndical,
CFDT, représentée par Monsieur Mickael MARCY, en sa qualité de Délégué Syndical,
sur mandat de leurs organisations syndicales,
ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ensemble dénommées les «
Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions légales, l’entreprise a décidé d’engager :
La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
La négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise.
Cette réunion s’est tenue le 18 septembre 2023. Au terme de cette rencontre, les parties sont convenues des dispositions suivantes, dans le cadre de la signature de l’accord de méthode intervenue à la même date.
La négociation annuelle obligatoire a donné lieu à 4 réunions entre la Société et les organisations syndicales représentatives, qui se sont tenues les :
18 septembre 2023,
12 octobre 2023,
2 novembre 2023,
15 novembre 2023
A l’issue de ces réunions, la Société et les organisations syndicales ont conclu le présent accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, par lequel elles marquent leur commune intention de mettre en place un bouclier contre l’inflation en misant sur l’évolution des rémunérations de base des salariés, tout en prenant en considération le climat économique de l’entreprise. Les dispositions inscrites dans le cadre de cet accord constituent le point d’équilibre entre les attentes des salariés et de leurs représentants et le cadre budgétaire défini par l’entreprise en ce sens.
La société a rappelé la nécessité de réouverture d’une négociation sur le temps de travail, faisant suite à la dénonciation des accords engagés en début d’année 2022, en informant que les points portés par l’intersyndicale sur des demandes relevant de cette négociation, seront traités dans ce cadre.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord, conclu en application des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a pour objet de formaliser les décisions prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.
Article 2 – Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à la date de signature du présent accord, sauf dispositions prévoyants expressément un champ d’application différent.
Article 3 – Augmentations générales des salaires de base
La direction et l’intersyndicale ont souhaité différencier le dispositif d’augmentation générale par catégorie socioprofessionnelle.
Article 3.1. Statut ouvriers, employés, agents de maîtrise :
Il a été décidé d’octroyer une augmentation générale de 3% du salaire de base par salarié, pour les salariés en CDI, ayant à minima 6 mois de présence à la date de signature du présent accord.
Cette augmentation est rétroactive à la date du 1er octobre 2023, et sera applicable à partir de la paie du mois de décembre 2023.
Article 3.2. Statut cadres et assimilés cadres :
Il a été décidé d’ouvrir une enveloppe globale pour les augmentations individuelles à hauteur de 3% de la masse salariale des cadres et assimilés cadres, pour les CDI ayant à minima 6 mois de présence à la date de signature du présent accord.
Cette enveloppe est distribuée sur la base d’augmentations individuelles.
Article 4 – Mise en place d’une prime d’engagement
La direction et l’intersyndicale ont décidé de mettre en place une prime d’engagement, récompensant la durée au service de SASA. Les conditions d’octroi de cette prime sont les suivantes :
Prime de 10€ par année d’ancienneté, avec possibilité de déblocage à partir de 10 ans d’ancienneté révolus.
Prime de 12€ par année d’ancienneté, avec possibilité de déblocage à partir de 15 ans d’ancienneté révolus, si et seulement si le déblocage n’a pas été effectué sur le plafond des 10 ans.
Prime de 15€ par année d’ancienneté, avec possibilité de déblocage à partir de 20 ans d’ancienneté révolus, si et seulement si le déblocage n’a pas été effectué sur le plafond des 10 ans et des 15 ans.
Article 5 – Engagement de la direction sur la mise en place de la nouvelle classification des emplois de la Métallurgie
La direction s’engage à ce que les salariés ne soient pas lésés financièrement, par l’application des nouveaux coefficients à partir du 1er janvier 2024. Un complément différentiel sera versé de façon individuelle, si la nouvelle classification octroi un montant de prime d’ancienneté inférieur à celle actuellement appliquée.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 16 novembre 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin de plein droit et sans formalités le 31 août 2024.
Article 6.2 – Interprétation et suivi de l’accord
En cas de questions relatives à l’interprétation ou à l’application de l’accord, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La position retenue fera l’objet d’un procès-verbal signé par les parties.
Article 6.3 – Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 6.4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par les parties conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire et, le cas échéant, à chaque adhérent, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision.
Une négociation doit alors s’ouvrir au plus tard dans le délai de trois mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision.
Article 6.5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Cambrai.
Un exemplaire de l'accord sera remis à chacune des parties signataires.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait au Cateau-Cambresis, le 16 novembre 2023 En 6 exemplaires originaux.
Pour la Société D’APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES
