NEGOCIATION ANNUELLE 2024 PROCES VERBAL D’ACCORD SALARIAL
ENTRE :
La SATA Alpe d’Huez représentée par, Directeur Général,
ET :
La Délégation Syndicale FO (majoritaire) représentée par, Délégué Syndical, La Délégation Syndicale CGT représentée par, Délégué Syndical,
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu ce qui suit :
Les organisations syndicales ont été convoquées par lettre en date du 26 Juin 2023. La Délégation FO ainsi que la Délégation CGT ont présenté leurs revendications lors de la première séance du 04 Juillet 2023.
Les négociations ont fait l’objet de plusieurs réunions entre les parties qui se sont tenues les :
4 Juillet 2023 : Présence FO et CGT
25 Juillet 2023 : Présence FO
18 septembre 2023 : Présence FO
18 octobre 2023 :Présence FO
Les revendications des Délégations Syndicales sont listées ci-dessous auxquelles sont jointes les décisions rendues après négociation au cours des réunions réalisées.
PARTIE I / Revendications de la Délégation Syndicale FO
SALAIRES
Hausse des salaires de 7% - Indice provisoire au mois de juin est à 4,5% sur la dernière année.
Revalorisation des primes de 7%
Définition du salaire de base (intégration des primes logement et repas dans le salaire de base qui devient la base)
Malgré un très bon chiffre d’affaire selon le suivi et la construction des budgets sur l’exercice à venir, les charges pesant sur le résultat d’entreprise, notamment en termes de coûts électriques, crédits sur investissements, hausse des coûts des matériaux, restent en augmentation. Nous ne sommes en conséquence pas en mesure d’appliquer une telle augmentation générale sur les salaires. Une augmentation aussi importante aurait pour effet de rendre les charges supérieures à notre chiffre d’affaire et d’entrainer un résultat négatif.
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de 3,5% à compter du 01/12/2023. Cette hausse de 3,5% intègre à la fois la simplification de la grille de salaire par la suppression des lignes « Base », « Prime de Repas » et « Prime de logement », ainsi qu’une évolution de la grille de salaire en linéaire.
En complément de cette enveloppe de 3,5%, interviendront les augmentations individuelles validées sur les entretiens de positionnements réalisés.
En complément et à la demande de la Délégation Syndicale FO une clause de revoyure est fixée dans le cas où l’accord de branche prévoirait une augmentation de plus de 5% (linéaire ou dégressive).
Modifications accord d’entreprise en conséquence :
Chap 1 – Titre 1 – A/ Définition « Le salaire de base pour 152h comprend :
Une base
Une prime de repas correspondant à 25 fois le minimum garanti SATA
Une prime de logement correspondant à 20 fois le minimum garanti SATA
A compter du 01/12/2023, les lignes « Base », « Prime de Repas » et « Prime de Logement » sont supprimées. Seule la « Base 152h » est maintenue sur les grilles de salaire. »
Chap 2 – Titre 3 – H/ Prime de fin de saison « Prime de fin de saison = Base 152 + Prime du Dimanche + Indemnité résiduelle »
Chap 3 – Titre 1 – B/ Ancienneté « L’ancienneté donne lieu à une majoration de salaire et s’intègre au salaire brut. Elle est calculée à partir des éléments suivants : Base 152h + heure à 25% + Prime du Dimanche + Indemnité résiduelle »
Chap 3 – Titre 2 – A/ 3°) Application de l’ancienneté « L’ancienneté donne lieu à une majoration de salaire et s’intègre au salaire brut. Elle est calculée à partir des éléments suivants : Base 152h + heure à 25% + Prime du Dimanche »
Harmonisation grille des salaires Annexe 3 et 4 et positionnement des bas indices de l’annexe 3
Selon la Délégation Syndicale FO des indices ne sont plus utilisés dans la grille de salaire, mais également l’écart entre le 222 et le 221 est très faible (moins de 1%), alors qu’entre un 220 et 221 il y a un écart un peu plus important (plus de 2%). La Délégation Syndicale FO souhaitait avoir moins de NP en Annexe 3 pour avoir une évolution plus forte d’un NP à l’autre. Nous ne pouvons pas modifier la grille, s’agissant dans un premier temps d’une grille conventionnelle (à l’étude avec DSF) mais nous réfléchissons à tous les repositionnements en nous adaptant à la grille, l’idée étant de partir d’une rémunération et un statut attendu et d’identifier à quel positionnement cela peut correspondre.
Mise en place de support dématérialisé pour des équivalents de Titre Restaurant
Ce point a été étudié lors des précédentes NAO, et la question avait été écartée car le titre restaurant devrait venir se substituer à la prime repas. A noter que le salaire de base intégrera dorénavant la prime repas (celle-ci n’apparaissant plus) et ne devra pas être considérée comme inexistante dans les prochaines négociations.
Enveloppe pour les entretiens de positionnement.
Une enveloppe de 183.000€ avait été budgétée selon le prévisionnel d’évolutions individuelles. Comme mentionné au point 1 les augmentations individuelles sur entretiens de positionnement viendront au-delà des 3,5% d’augmentations générales dans le budget Salaires. Concernant les entretiens de positionnement OZ VAUJANY les salariés permanents bénéficieront des entretiens de positionnement selon les délais prévus par la convention collective en tenant compte du dernier entretien réalisé au sein de la SPL
Suite conditions d’attribution prime panier au service des pistes et astreinte.
La Direction constate à ce jour de nombreuses dérives dans l’attribution des paniers repas et donc sur l’application de la règle définie par notre accord d’entreprise. La règle définie à la fois par la convention collective et notre accord d’entreprise n’est pas interprétée de la même façon par tous les services ou managers, et dérive parfois sous forme d’usage forfaitaire de paniers repas. En conséquence il a été décidé de redéfinir les règles d’attribution du panier repas tel que définis dans notre accord d’entreprise (Chap 2 - Titre 3 – D/ Indemnité de panier) comme suit :
« Conformément aux dispositions de la convention collective, tout salarié contraint par les nécessités du service à prendre son repas dit de midi à son poste de travail recevra, en remboursement des frais supplémentaires engagés par lui à cette occasion, une indemnité conventionnelle dite de Panier.
Il en sera de même si, exceptionnellement, le repas du soir doit être pris dans les mêmes conditions.
L’indemnité de panier est attribuée aux agents permanents ou saisonniers de tous les services de l’établissement lorsqu’une des conditions suivantes est constatée :
Lorsqu ‘à la demande des chefs de service ou des chefs de secteurs, les agents ne peuvent prendre leur repas dans la plage horaire de 11h30 – 14h.
Lorsque, sur décision des chefs de service ou des chefs de secteurs, les agents sont amenés à travailler sans interruption (journée continue), ou lorsque l’arrêt repas est fractionné.
Lorsque sur décision des chefs de service ou des chefs de secteurs, les agents se trouvent dans l’impossibilité de prendre leur repas dans un lieu prévu et aménagé à cet effet (réfectoires, cuisines, locaux aménagés – présence de réfrigérateur, eau potable, micro-onde, tables et chaises).
L’indemnité de panier est constatée en fin de journée par les chefs de service ou les chefs de secteurs, qui doivent veiller au respect des règles mentionnées ci-dessus et à un traitement équitable au sein de leurs équipes selon les besoins d’organisation.
Il est précisé que l’arrêt repas n’ouvrant pas droit à l’indemnité de panier sera organisé par les chefs de secteurs pistes ou remontées mécaniques de manière à ce que la coupure débute au point de départ du secteur. »
Harmonisation et suivi sur l’attribution prime de langue étrangère pour les salariés suivant les niveaux et les services
L’attribution de prime de langue étrangère est fixée selon les dispositions prévues par l’accord d’entreprise Alpe d’Huez (Cf. NAO 2023). Les dispositions prévues pour les salariés OZ VAUJANYsont maintenues pendant le délai de 15 mois de survivance des accords. Pour pouvoir bénéficier de la prime de langue cet hiver, les salariés devront avoir effectué le test auprès de l’organisme ESPLICITE.
ORGANISATION DU TRAVAIL
Modulation horaires et prises de jours de modulation
Le dispositif SATA Alpe d’Huez, plus favorable avec un nombre de modul’ proportionnel aux jours de contrats (en moyenne 2 à 3 pour un hiver), sera également appliqué aux salariés OZ VAUJANY
A la demande de la Délégation Syndicale FO la règle de prise de modul’ dans le cadre d’une période de congés payés tel que défini dans notre accord d’entreprise est reprécisé comme suit :
« TITRE 8 - CONGES PAYES Conformément aux dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective, la période légale de congés payés s'étend du 1er Mai au 31 Octobre de chaque année. Dans l'entreprise cette période est étendue jusqu'au 30 novembre (sauf exploitation automnale).
Il est précisé qu’une demande de congés annuels doit inclure :
4 semaines de congés principal sur la période du 1er mai au 30 novembre 2023 :
2 semaines consécutives, soit 10 CP, entre le 1er mai 2023 et le 30 novembre 2023 (hors jours férié, jour de modulation, jours de récupération ou autres absences – cf. semaines basses) ;
2 x 1 semaine, pleine ou fractionnée ;
1 semaine, pleine ou fractionnée, au plus tard avant le 31 mai 2024.
Semaines basses (4 jours travaillés + 1 jour de Repos Modul) : Si le salarié pose 1 semaine de congés payés (5 jours) sur une semaine basse, il faut avancer ou reculer le REPOS MODUL (soit le dernier jour de la semaine qui précède la semaine de CP, soit le 1er jour de la semaine de retour de CP).
Pendant la saison d'été (Juillet - Août) la durée maximale du congé est de deux semaines sauf accord exprès de la Direction.
Les congés payés non pris au 30 Novembre peuvent être reportés jusqu’au 31 mai de l’année suivante. A défaut ils sont inscrits au Compte Epargne Temps dans la limite des dispositions légales, sinon ils sont perdus.
Les congés payés sont acquis en jours ouvrés : 2,08 jours par mois. La prise des congés se décompte sur la base de 5 jours par semaine (du lundi au vendredi).
Le nombre de jours de congés payés attribués à un agent bénéficiant de l’intégralité de ses droits à congés payés est de 25 jours. »
Rythme de travail suivant les services
Pour l’été 2023 les rythmes de travail respectifs Alpe d’Huez et Oz Vaujany ont été conservés. A compter du 27 Novembre 2023 l’horaire d’entreprise SATA Alpe d’Huez tel que présenté en CSEE sera appliqué pour tout l’établissement (tous sites et secteurs confondus). Les horaires spécifiques à certaines installations resteront identiques selon les besoins d’exploitation. Le service VTT des pistes pour la saison d’été effectuera le même roulement à Oz Vaujany qu’à l’Alpe d’Huez (5x3). Le service Technique Oz Vaujany en 4x3 toute l’année effectuera le même roulement que sur l’Alpe d’Huez sur la saison d’été (5x3 l’été et 4x3 le reste de l’année).
Amplitude horaire de travail et embauche à 8h20 du personnel d’exploitation pour une ouverture à 9h00.
A ce jour, il n’y a pas eu de solutions internes identifiées pour une embauche à 8h20, l’organisation actuelle ne le permet pas. La question de l’ouverture à 9h00 sera en revanche approfondie.
POINTS DIVERS
Harmonisation de la règle d’ancienneté
Afin d’harmoniser la pratique sur l’entreprise SATA Group il est convenu qu’à compter du 01/12/2023 l’ancienneté sera calculée selon la durée de présence réelle (au jour) et non arrondie au mois tel que pratiqué jusqu’à présent en début et fin de contrat.
Modifications accord d’entreprise en conséquence :
Chap 3 – Titre 1 – B/ Ancienneté « L’ancienneté donne lieu à une majoration de salaire et s’intègre au salaire brut. Elle est calculée à partir des éléments suivants : Base 152h + heure à 25% + Prime du Dimanche + Indemnité résiduelle Augmentation jusqu’à 24 ans par tranche de 3 ans (1 mois = 30 jours) - Salariés permanents : après 3 ans : 2,625 %après 15 ans :13,125 % après 6 ans :5,250 %après 18 ans :15,750 % après 9 ans :7,875 %après 20 ans : 17,500 % après 12 ans :10,500 %après 21 ans :18,375% après 24 ans :21% »
Chap 3 – Titre 2 – A/ 3°) Application de l’ancienneté « L’ancienneté donne lieu à une majoration de salaire et s’intègre au salaire brut. Elle est calculée à partir des éléments suivants : Base 152h + heure à 25% + Prime du Dimanche
Augmentation de 0,4375% tous les 6 mois (1 mois = 30 jours).
- Salariés saisonniers : après 6 mois :0,4375 %après 6 ans :5,250 % après 12 mois : 0,875 %après 78 mois :5,6875 % après 18 mois :1,3125%après 7 ans :6,125 % après 2 ans :1,750 %après 90 mois :6,5625 % après 30 mois :2,1875 %après 8 ans :7,000 % après 3 ans :2,625 %après 102 mois :7,4375% après 42 mois :3,0625 %après 9 ans :7,875 % après 4 ans :3,500 %après 114 mois : 8,3125% après 54 mois : 3,9375 %après 10 ans : 8,750 % après 5 ans : 4,375 %après 126 mois :9,1875% après 66 mois :4,8125 etc…
La rupture des contrats saisonniers ou l’arrêt de leur succession d’une saison à l’autre entraîne la caducité de la priorité de réembauche, sauf dans les cas prévus par la convention collective. »
Poursuite du travail initié sur la GEPP
Le travail se poursuit avec différents Groupes de travail notamment sur les filières métiers.
Politique de recrutement pour les métiers sensibles (Techniciens par exemple)
Un travail sur la Politique de recrutement est également en cours et sera présenté en CSEC.
Positionnement des techniciens
Idem point 13. Nous travaillons, dans un premier temps, sur la redéfinition de la grille de positionnement des techniciens mécaniciens et électriciens, en créant notamment une grille de compétences attendues selon différents niveaux et en mettant à jour les définitions de fonction. Le travail se poursuivra ensuite sur les services techniques Garage, Neige, Services Généraux.
Positionnement pour le personnel d’exploitation qui vend des supports (polyvalence et responsabilité)
Cette mission, si elle vient au-delà de la compétence attendue du poste, est à valoriser dans les entretiens de positionnements (NPC) sur la polyvalence et la responsabilité.
Positionnement des responsables de point de vente
Il est convenu de modifier le positionnement des Responsables et Adjoints Points de Ventes au Chap 3 – titre 2 – F) Dispositions particulières aux hôtes de ventes Responsable point de vente – NP 222 Adjoint(e) – NP 216
Transport du personnel
Concernant la prime de transport applicable aux salariés Oz Vaujany compte tenu des accords SPL celle-ci est maintenue temporairement dans le cadre du dispositif de transfert d’accord et de leur survivance sur 15 mois. Le transport du personnel est un problème récurrent, pour lequel il est difficile de trouver une solution équitable et adaptée à tous. L’ensemble des moyens de transports habituellement mis en place sont étudiés pour subsister sur les différents secteurs. En complément un Groupe de travail a été mis en place concernant l’utilisation des transports du personnel.
Attribution annuelle de masque et paire de lunettes pour les Pisteurs Secouristes (contre une année sur deux auparavant).
L’attribution sera effectuée tous les ans pour le masque et tous les 2 ans pour les lunettes.
Accès aux fiches de postes
Les fiches de postes sont en ligne sur la BDESE accessibles aux représentants du personnel, elles seront mises à jour selon les éventuelles créations / modifications.
Suivi index égalité
Ce suivi est effectué régulièrement en CSEE.
Embauche de travailleur handicapé
Ce suivi est effectué régulièrement en CSEE.
Déroulement des carrières, de la formation et réunion des IRP’s et DS
Le service RH a fait part du mail joint au présent accord à destination de l’ensemble des représentants du personnel.
Supplément de participation aux œuvres sociales du CSEE en fonction de l’utilisation du service D2S2.
Il est convenu d’attendre de voir quelle est la consommation de ce service avant d’envisager un supplément de participation.
PARTIE II / Revendications de la Délégation Syndicale CGT
Revalorisation des positionnements de techniciens mécaniciens et électriciens
Le travail sur la GEPP se poursuit avec différents Groupes de travail notamment sur les filières métiers. Nous travaillons actuellement sur la redéfinition de la grille de positionnement des techniciens mécaniciens et électriciens, en créant notamment une grille de compétences attendues selon différents niveaux et en mettant à jour les définitions de fonction.
Mise en place du 4x3 sur le service technique en saison d’hiver
Ce point est étudié par les remontées mécaniques, mais la problématique pour la mise en place du 4x3 porte notamment sur un besoin d’effectifs supplémentaires et nous rencontrons de grandes difficultés à pourvoir les postes déjà existants en 5x2.
Payer les heures supplémentaires ou une partie pour les salariés permanents
La Direction ne souhaite pas procéder au paiement direct des heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de la 38ème heure et de la modulation doivent être récupérées. Dans le cas où les heures n’auraient pas pu être récupérées sur l’exercice en cours, elles peuvent être basculées dans le CET. Pour rappel les jours de CET peuvent ensuite faire l’objet de placement sur le PERCOL.
PARTIE III / Points ajouter par la Direction
Versement de la prime de fin de saison
Pour les saisonniers, le versement de la prime de fin de saison se fera dorénavant à l’issue de chaque saison : versement de la prime de fin de saison en fin d’été et en fin d’hiver proportionnellement à la durée de la saison effectuée. Pour les permanents le versement reste uniquement en fin de saison d’hiver.
Harmonisation Mutuelle au 01/01/2024
Le dispositif de mutuelle anciennement appliqué à la SPL pour les salariés Oz Vaujany est maintenu jusqu’au 31/12/2023 dans le cadre de la mise en place d’un groupe fermé avec le transfert. A compter du 01/01/2024 les dispositions SATA Alpe d’Huez s’appliqueront pour tous.
Forfait jour et repos modulation
Lors de la mise en place du Forfait Jour, les salariés passant au régime forfait jour, à poste équivalent (sans augmentation) ont conservé le bénéfice des repos modulation en plus de leurs repos forfait. Cet usage s’est ensuite étendu aux salariés qui étaient amenés à changer de poste (avec augmentation) avec un passage au forfait jour.
Cet usage crée une iniquité entre les anciens salariés SATA Alpe d’Huez qui bénéficient des repos forfait et des repos modulation, et les salariés nouvellement embauchés qui disposent uniquement des repos forfait sans repos modulation.
En conséquence la Direction décide de procéder à une dénonciation de cet usage, portant à conserver les repos modulation dans le cadre d’un forfait jour, à compter du 01/12/2023.
Pour ce faire, chaque salarié concerné (qui bénéficiait des repos modulation dans le cadre d’un forfait jour) sera informé par un courrier individuel qui lui sera remis en main propre contre décharge ou par LRAR, l’informant de la dénonciation de l’usage.
Dans le cadre de cette dénonciation d’usage, les salariés au forfait jour bénéficiant jusqu’à présent des repos modulation par usage se verront proposés par la Direction une compensation sous forme d’augmentation individuelle. Afin que la situation soit équitable pour les salariés au forfait qui ne bénéficiaient pas des repos modulation par usage, la Direction proposera également une augmentation individuelle.
Ces augmentations individuelles, sous forme de NP complémentaires, seront définies et appliquées par voie d’avenant au contrat de travail à compter de la dénonciation d’usage, soit au 01/12/2023.
A compter de la dénonciation de cet usage, chaque passage au régime forfait jour pour un salarié SATA Alpe d’Huez précédemment à l’heure sera assorti d’une augmentation sans conservation des repos modulation.
Note de cadrage télétravail :
Lors de précédente NAO il avait été convenu de procéder à la mise en place du télétravail. Un accord était en place pour Oz Vaujany Une note de cadrage va être rédigée.
Fait à L’Alpe d’Huez Le 18 Octobre 2023 En 4 exemplaires originaux
