Dont le siège social est situé 3 Route du Fau à Saint Just Malmont Prise en la personne de son représentant, Agissant en qualité de
d'une part,
ET :
Le Syndicat CGT
Représenté par, Délégué Syndical
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société SATAB, dans le cadre de diverses réunions, qui se sont tenues les 22/11/2023, et 07/12/2023, cette négociation s’étant terminée le 19 décembre 2023.
Ont été abordés les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Conformément aux dispositions du code du travail, sont consignés dans le présent procès-verbal d’accord, les propositions respectives des parties et les mesures qui ont finalement été retenues en accord des deux parties.
Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :
1/ Propositions initiales respectives des parties
Bases de discussions préliminaires communiquées par l’organisation syndicale CGT
SALAIRES ET ACCESSOIRES
Augmentation du salaire de base de 5% pour toutes et tous.
Augmentation de la prime de présence à 100€.
Augmentation de la prime de panier.
Augmentation de la prime de vacances à 2*250€.
Prise en charge de la mutuelle par l’entreprise à hauteur de 80%.
Augmentation de la prime d’ancienneté.
Augmentation de la prime de transport.
Augmentation des œuvres sociales à 0.7%.
Participation aux chèques vacances de l’employeur à hauteur de 50€/salarié.
Mise en place d’un 13ème mois.
Accorder 1 jour pour l’enterrement d’un beau-frère ou d’une belle-sœur
Mise en place de jours de récupération correspondants aux jour fériés ou week end travaillés pour les commerciaux et les cadres.
Mise en place d’une prime de PPV à 500€.
Accorder 1 jour de congé par trimestre pour le personnel de nuit.
Accorder 1 jour de congé supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté.
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Renouvellement des véhicules des commerciaux de + de 150 000 kms.
Avoir une douche supplémentaire route du fau.
Pour le personnel en journée, accorder la possibilité de faire journée continue le vendredi.
Avoir un statut ouvrier qualifié.
Propositions initiales de la Direction
Politique salariale
Aucunes propositions de la direction.
Organisation du temps de travail
Fermeture de l’entreprise aux dates suivantes :
Le pont du vendredi 10 mai 2024, Lundi de Pentecôte – journée de solidarité : fermeture le 20 mai 2024.
Congés d’été :
Fermeture pendant 2 semaines du 05/08/2024 au 18/08/2024 pour l’ensemble des services hors Gestion des Biens et des Equipements.
Pas de période de fermeture et planification de 2 semaines consécutives de Congés du 01 juillet 2024 au 31 août 2024 inclus pour le service Gestion des Biens et des équipements.
Pour l’ensemble des salariés, planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024 en tenant compte des indications ci-dessus.
Congés de fin d’année :
Fermeture du 26 décembre 2024 au 03 janvier 2025 inclus. Reprise le 06 janvier 2025.
Inventaire :
L’inventaire se fera sur 2 jours lundi 23 décembre 2024 et mardi 24 décembre 2024. Le personnel effectuera 8h le vendredi 20 décembre 2024 pour compenser le mardi 24 décembre 2024 qui sera une journée de 6h.
Dernier état des propositions et consensus enregistré auprès de chacune des parties
Les articles ci-dessous présentent l’objet du présent accord qui est de définir les éléments retenus résultant des négociations annuelles obligatoire 2023.
2/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Augmentation générale
Une augmentation générale, en valeur, avec un talon maximum à 6.50€ brut, pour toutes les catégories à partir du 01/01/2024.
Augmentations individuelles
Pas de remarques.
Primes diverses
Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Revalorisation du pourcentage de la prime d’ancienneté. Les nouveaux pourcentages sont les suivants :
après 5 ans d'ancienneté : 0.7 %
après 10 ans d'ancienneté 1.05 %
après 20 ans d'ancienneté : 1.65 %
+ de 30 ans d'ancienneté : 2.5 %
Les conditions d’attributions restent inchangées.
Prime de vacances et prime de noël : montant revalorisé à 225€.
Dénonciation des anciennes modalités de calcul et mise en place de nouvelles conditions d’attribution :
prime de vacances :
La prime de vacances est versée sur la paie du mois de juin au prorata temporis de la présence du mois de décembre N-1 au mois de Mai N, pour toutes les catégories de l’entreprise sous conditions :
être présent en juin N
avoir un taux d’absence inférieur à 8% du mois de décembre N-1 à mai N sachant que :
Le congé maternité n’est pas pris en compte dans le taux d’absence
L’accident du travail est pris en compte dans le taux d’absence si l’absence pour accident de travail est supérieure à 1 mois.
prime de noêl :
La prime de noêl est versée sur la paie du mois de novembre au prorata temporis de la présence du mois de juin N au mois de novembre N, pour toutes les catégories de l’entreprise sous conditions :
être présent en Novembre N
avoir un taux d’absence inférieur à 8% du mois de juin N à novembre N sachant que :
Le congé maternité n’est pas pris en compte dans le taux d’absence
L’accident du travail est pris en compte dans le taux d’absence si l’absence pour accident de travail est supérieure à 1 mois.
Epargne salariale
Accord d’intéressement déjà négocié en 2022.
Durée et Organisation du temps de travail
Pas de remarques de part et d’autre.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la société. Les parties précisent et certifient, qu’il n’y a aucun écart de salaire entre les hommes et les femmes.
Organisation prévisionnelle des périodes de congés payés
Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Congés d’été :
Fermeture pendant 2 semaines du 05/08/2024 au 18/08/2024 pour l’ensemble des services hors Gestion des Biens et des Equipements.
Pas de période de fermeture et planification de 2 semaines consécutives de Congés du 01 juillet 2024 au 31 août 2024 inclus pour le service Gestion des Biens et des équipements.
Pour l’ensemble des salariés, planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024 en tenant compte des indications ci-dessus.
Congés de fin d’année :
Fermeture du 26 décembre 2024 au 03 janvier 2025 inclus. Reprise le 06 janvier 2025.
Inventaire :
L’inventaire se fera sur 2 jours lundi 23 décembre 2024 et mardi 24 décembre 2024. Le personnel effectuera 8h le vendredi 20 décembre 2024 pour compenser le mardi 24 décembre 2024 qui sera une journée de 6h.
Organisation prévisionnelle des ponts pour l’année 2024
Les ponts qui feront l’objet d’une fermeture de l’entreprise en 2024 sont :
Le pont du vendredi 10 mai 2024,
Lundi de Pentecôte – journée de solidarité : fermeture le 20 mai 2024.
Aucun congé ne pourra être posé du 06/05/2024 au 09/05/2024 ainsi que la semaine 18 du 29/04/2024 au 03/05/2024.
Œuvres sociales
Pas de remarques de part et d’autre.
3/ Négociations sur la qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Pas de remarques de part et d’autre.
Qualité de vie au travail
Aménagement des horaires et/ou possibilité de récupérer les heures d’absences en cas de décès d’un beau-frère, d’une belle sœur en fournissant un acte de décès.
Compensation financière ou de temps lors des salons professionnels (MO S1 001) :
COMMERCIAUX SEDENTAIRES PRESENCE SUR SALONS COMPENSATIONS
Financière Financière + Temps Temps 2 jours de Week-end 200 € 100 € + 1 jour 2 jours 1 jour de Week-end 0 0 1 jour 1 jour de Week-end + 2 jours de semaine 150 € 100€ + ½ jour 1.5 jour 1 jour de Week-end + 1 jour de semaine 100 € 50 € + ½ jour 1 jour 3 jours de semaine 0 50 € + ½ jour 0 2 jours de semaine 0 0 ½ jour 1 jour de semaine 0 0 0
STYLISTES/CHARGEE DE COMMUNICATION : PRESENCE SUR SALONS COMPENSATIONS
Financière Financière + Temps Temps 2 jours de Week-end 0 0 2 jours 1 jour de Week-end 0 0 1 jour 1 ou plusieurs jours de semaine 0 0 0
CADRES PRESENCE SUR SALONS COMPENSATIONS
Financière Financière + Temps Temps Quelque soit le temps de présence 0 0 0
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pas de remarques
Lutte contre les discriminations
Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La société SATAB remplit ses obligations dans le cadre de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Prévoyance et frais de santé
Nouvel organisme de frais de santé :
pour les non-cadres : GENERALI
pour les cadres : AXA
Droit d’expression
Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.
Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :
Pas de remarques de part et d’autre.
4/Application et publicité
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société SATAB pour une durée déterminée d’un an.
Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre reçu à l’organisation syndicale CGT représentée par.
