Dont le siège social est situé 3 Route du Fau à Saint Just Malmont Prise en la personne de son représentant, Agissant en qualité de
d'une part,
ET :
Le Syndicat CGT
Représenté par, Délégué Syndical
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société SATAB, dans le cadre de diverses réunions, cette négociation s’étant terminée le 09 décembre 2024.
Ont été abordés les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :
1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :
Rémunération :
Le Délégué Syndical a fait état des revendications suivantes :
Augmentation de 2% sur tous les salaires (talon SMIC sur les plus gros salaires).
Augmentation de la prime d’ancienneté :
Après 5 ans : 0.71% à 1%
Après 10 ans : 1.05 à 1.5%
Après 20 ans : 1.65% à 2%
Après 30 ans : 2.5% à 3%
Augmentation des œuvres sociales à 0.6%
Augmentation de la prime de vacances à 2x250€ avec les mêmes conditions ou rester à 2x225€ en enlevant l’absence.
Accorder 1 jour de congé supplémentaire par tranche d’ancienneté à partir de 20 ans d’ancienneté.
Mettre en place un 13ème mois.
De son côté, la Société SATAB a proposé une revalorisation de 1 % de l’ensemble des salaires.
Après discussions, aucun accord n’a pu être trouvé, la direction considérant qu’elle ne pouvait pas répondre favorablement aux revendications du syndicat, eu égard au contexte économique actuel et aux perspectives incertaines du marché.
L’entreprise indique qu’elle appliquera donc la grille de salaires de la convention collective et qu’elle procédera, en février 2025, comme habituellement aux repositionnement, promotions et autres évolutions salariales.
Epargne salariale.
Les parties indiquent que l’entreprise est déjà dotée d’un tel dispositif à reconduire sur 2025.
Les parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la société. Les parties précisent et certifient, qu’il n’y a aucun écart de salaire entre les hommes et les femmes, la grille de la CCN étant appliquée.
Organisation prévisionnelle des périodes de congés payés et des ponts pour l’année 2025.
Les parties se sont mis d’accord sur l’organisation suivante :
Congés d’été :
Fermeture pendant 2 semaines du 04/08/2025 au 17/08/2025 pour l’ensemble des services hors Gestion des Biens et des Equipements.
Pas de période de fermeture et planification de 2 semaines consécutives de Congés du 01 juillet 2025 au 31 août 2025 inclus pour le service Gestion des Biens et des équipements.
Pour l’ensemble des salariés, planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juin 2025 et le 30 septembre 2025 en tenant compte des indications ci-dessus.
Congés de fin d’année :
Fermeture du 26 décembre 2025 au 02 janvier 2026 inclus. Reprise le 05 janvier 2026.
Inventaire :
Les dates d’inventaire seront communiquées en cours d’année.
Fermeture de l’entreprise aux dates suivantes :
vendredi 02 mai 2025
vendredi 09 mai 2025
vendredi 30 mai 2025
Lundi de Pentecôte – journée de solidarité : fermeture le 09 juin 2025
Lundi 10 novembre 2025
Le 02/05/2025, 09/05/2025, 30/05/2025 seront pris en RTT/RC (anticipation d’un seul jour au maximum) ainsi que le 10/11/2025. Le lundi 09/06/2025 sera pris en congé payé.
Congés sur avril et mai 2025
Les responsables, avant toute validation de congé, doivent s’assurer que la continuité du service est garantie. Dans cette optique, pour la période du 21/04/2025 au 31/05/2025, la règle est la suivante : pas plus d’une personne absente par métier, par poste simultanément. Les demandes seront validées la semaine 5 par les responsables. Il n’est pas possible de poser 2 semaines pendant cette période.
2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociations sur la qualité de vie au travail.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Les parties n’ont relevé aucun problème particulier sur ce point au sein de la société.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le sujet de l’égalité Hommes/ Femmes au sein de la société a bien été abordé.
Toutefois, étant donné la spécificité et la complexité de ce sujet, les parties conviennent de se voir au cours d’une réunion spécifique dans les prochaines semaines afin de tenter de conclure un accord d’entreprise sur le sujet.
Lutte contre les discriminations :
Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
Les parties ne relèvent aucun problème particulier sur ce point. La société SATAB remplit ses obligations dans le cadre de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Prévoyance et frais de santé :
La Direction a rappelé que de tels régimes sont déjà mis en place au sein de la société :
Non cadres : GENERALI pour la mutuelle depuis le 01/01/2024 et SMA pour la prévoyance depuis le 01/01/2023.
Cadres : AXA pour la mutuelle depuis le 01/01/2024 et AXA pour la prévoyance.
Une augmentation du taux de cotisation des frais de santé de 4% va s’appliquer au 01/01/2025 pour les cadres. Les autres taux restent inchangés.
Les parties ne relèvent aucun problème particulier sur ce point.
Droit d’expression :
Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.
Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :
Les parties n’ont aucunes remarques sur ce point.
3/Application et publicité :
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société pour une durée déterminée d’un an.
Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre reçu à l’organisation syndicale CGT représentée par.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Saint Just Malmont, le 09 décembre 2024.
