Accord d'entreprise SATAB
NAO
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
11 accords de la société SATAB
Le 18/12/2019
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Couverture complémentaire santé - maladie
PROTOCOLE D'ACCORD NAO
Année 2019
ENTRE :
La société
Dont le siège social est situéPrise en la personne de son représentant,
Agissant en qualité de
d'une part,
ET :
Le Syndicat
Représenté par Délégué Syndicald'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société, dans le cadre de diverses réunions, cette négociation s’étant terminée le 18 décembre 2019.
Ont été abordés les thèmes suivants :
- La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
- La qualité de vie au travail.
Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :
1/ Propositions initiales respectives des parties
Bases de discussions préliminaires communiquées par l’organisation syndicale
SALAIRES ET ACCESSOIRES
- Une augmentation générale du salaire de 50€ brut à compter du 01/01/2020, pour toutes les catégories.
- Une revalorisation de la prime semestrielle passant de 180€ à 200€ par semestre.
- Une revalorisation de la prime de panier égale à une valeur de 5.50€ net.
- Répartir de façon équitable individuellement le budget alloué aux promotions, évolutions de carrière ou évolutions individuelles, tant que chaque salarié n’aura pas passé d’entretien individuel. Nous doutons de l’équité quant à l’attribution de ces augmentations étant donné que la majorité des employés n’a pas d’entretien individuel.
- Envisager la mise en place d’une prime d’ancienneté.
- Envisager la mise en place d’une prime de transport.
- Faire apparaître le taux horaire sur les fiches de paie.
REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
- Une revalorisation de la part prise en charge employeur/mutuelle à hauteur de 80% au lieu des 50% actuels.
- RETOUR sur les accords 2018 non respectés par la direction :
- Mise en place de la subrogation au 01/01/2020, celle-ci aurait dû être faite sur le 2ème trimestre 2019.
- Envisager la mise en place de 2 jours enfant malade remboursé à 100%.
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
- Envisager la possibilité de poser les jours de RTT à la demi-journée.
- Ne plus imposer les dates de congés, hors fermeture de la société.
- Mettre en place un système de récupération des journées travaillées pendant le week-end, incluant les déplacements (salons, tournées…).
- RETOUR sur les accords 2018 non respectés par la direction :
- Mise en place des horaires variables sur le 1er trimestre 2020, celle-ci aurait dû être faite sur 2019.
- RETOUR sur les accords 2018 non respectés par la direction :
- Mise en place du télétravail, celle-ci aurait dû être établie en 2019.
Propositions initiales de la Direction
- Politique salariale
- Augmentation du coût de la vie. Revalorisation et décalage des grilles de la valeur (attente des éléments) avec un talon correspondant à l’augmentation du SMIC.
- Organisation du temps de travail
- Fermeture de l’entreprise aux dates suivantes :
- Pont du vendredi 22 mai 2020
- Lundi de Pentecôte le 1er juin 2020
- Pont du lundi 13 juillet 2020
- Congés d’été du 27 juillet au 23 août 2020 inclus. Pour l’ensemble des salariés, planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020. Pas de période de fermeture
- Fêtes de fin d’année du 24 décembre 2020 au 1er janvier 2021 inclus. Reprise le 04 janvier 2021.
- Journée de solidarité nationale
- Inventaire
- Accords à finaliser
- Subrogation : en cours
- Groupe de travail Télétravail : en cours
- Groupe de travail Horaires variables : en cours
Dernier état des propositions et consensus enregistré auprès de chacune des parties
Les articles ci-dessous présentent l’objet du présent accord qui est de définir les éléments retenus résultant des négociations annuelles obligatoire 2020.
2/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Augmentation générale
- Une augmentation générale indexée, en valeur, sur l’augmentation du SMIC, avec un talon maximum à 19.54€ brut, pour toutes les catégories à partir du 1er/01/2020.
- Affichage du taux horaire à partir des payes du 1er janvier 2020.
Augmentations individuelles
Pas de remarques.
Epargne salariale
Pas de modification.
Les parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
- Pas de modification sur le temps partiel.
- Récupération :
- Lors des déplacements pour salon notamment : maintien de l’existant (mode opératoire MO S1 001 Annexe 1).
- Possibilité de pouvoir récupérer plutôt que de mettre des jours enfants malade payés. Organisation en interne sur le périmètre concerné (si l’activité l’autorise et dans la limite du raisonnable et de l’exceptionnel).
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la société SATAB.
Organisation prévisionnelle des périodes de congés payés
- Congés d’été
Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020. Chaque responsable doit organiser les congés en tenant compte des contraintes du périmètre et assurer un fonctionnement non dégradé du périmètre.
Il est possible de poser des congés payés sur le mois de mai. Chaque responsable doit organiser les congés en tenant compte des contraintes du périmètre et assurer un fonctionnement non dégradé du périmètre.
- Congés de fin d’année
- Inventaire
Organisation prévisionnelle des ponts pour l’année 2020
- Le pont du vendredi 22 mai 2020,
- Lundi de Pentecôte – journée de solidarité : fermeture le 1er juin 2020,
- Le pont du lundi 13 juillet 2020.
3/ Négociations sur la qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
- Horaires variables
- Télétravail
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties n’ont constaté aucune atteinte à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
Lutte contre les discriminations
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La société remplit ses obligations dans le cadre de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Prévoyance et frais de santé
- La Direction s’engage à une revalorisation de la prise en charge des frais de santé à hauteur de 60%(part employeur)/40%(part collaborateur) pour la couverture du collaborateur uniquement.
Subrogation : Mise en place de la subrogation.
Droit d’expression
Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.
Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :
Pas de remarques.
4/Application et publicité
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société pour une durée déterminée d’un an.
Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre reçu à l’organisation syndicale représentée par.
Fait en 5 exemplaires originaux,
À Saint Just Malmont,
Le 18 Décembre 2019
Pour la Société Pour le syndicat
Mise à jour : 2020-02-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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