Entre : La société Satam, dont le siège social est situé Avenue de Verdun 14700 Falaise, représentée par Monsieur ….., Président.
Et L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par son Délégué Syndical Monsieur …...
Conformément aux accords en vigueur dans l’entreprise, qui fixe les règles particulières entre la Société et ses salariés, des négociations se sont ouvertes en vue de faire évoluer certains accords.
A cet effet, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise en contrat de travail à durée indéterminée, déterminée, à temps complet et à temps partiel ainsi que les futurs embauchés. Sont concernés toutes les catégories professionnelles.
Article 2 : Évolutions
AVANTAGES
PRIME TRANSPORT (NAO 2020) :
Tranche 1 : 0 à 5 km 5.30 €
Tranche 2 : 5 à 10 km 23.41 €
Tranche 3 : 11 à 15 km 36.79 €*
Tranche 4 : > 15 km 46.49 €*
(*) ces tranches s’entendent brutes de charges sociales (tranche 3 : environ 0,77 € et pour la tranche 4 : environ 3,02 €)
JOURS DE CONGES ANCIENNETE :
Non cadres :
1 jour après 2 ans d’ancienneté
2 jours après 5 ans d’ancienneté
3 jours après 20 ans d’ancienneté
Cadres (CCN Métallurgie)
2 jours : 1 an d’ancienneté + 30 ans
3 jours : 2 ans d’ancienneté + 35 ans
ENFANT MALADE :
Pour tous : 4 demi-journées (payées par l’employeur) sous réserve de la remise d’un justificatif, pour tout enfant jusqu’à 12 ans
MALADIE (Accord 35 h Paris) :
Toutes absences maladie nécessite la remise d’un certificat maladie
CHEQUES VACANCES :
55 € / salarié (basé sur le nombre de salarié figurant dans les effectifs au 1er mai de l’année)
RENTREE SCOLAIRE :
½ journée (à prendre le jour de la rentrée scolaire) : s’applique à tous les salariés ayant des enfants, jusqu’à leur entrée en 6ème comprise.
EVENEMENT FAMILIAL :
Pour tous :
Mariage ou PACS : 5 jours (soit 1 de plus que la loi)
Mariage d’un enfant : 2 jours (soit 1 de plus que la loi)
Naissance : 3 jours (comme la loi)
Décès conjoint ou partenaire PACS, concubin, enfant : 5 jours (soit 2 de plus que la loi)
Décès d’un parent, beaux-parents, frère ou sœur : 3 jours (comme la loi)
Décès d’un petit enfant : 1 jour (comme la loi pour les cadres et 1 jour de plus que la loi pour non-cadres)
Décès d’un grands-parents : 2 jours comme la loi pour les cadres et 2 jours de plus que la loi pour non-cadres)
Annonce d’handicap d’un enfant : 2 jours (comme la loi)
PRIMES DE JUBILE :
10 ans d’ancienneté Prime 100 €
15 ans d’ancienneté Prime 120 €
20 ans d’ancienneté Prime 150 €
25 ans d’ancienneté Prime 210 €
30 ans d’ancienneté Prime 290 €
35 ans d’ancienneté Prime 335 €
40 ans d’ancienneté Prime 460 €
45 ans d’ancienneté Prime 690 €
PRIMES DE DEPLACEMENT EXPORT :
Pour tous les salariés, hors équipe commerciale :
Selon le niveau de vigilance (site Ministère des Affaires Étrangères) :
Renforcée : 15€/jour
Déconseillée sauf raison impérative : 50€/jour
Formellement déconseillée : 120€/jour
Selon la durée de la mission :
Entre 8 et 21 jours : 20 €/jour
>21 jours : 30 €/jour
Jour férié français travaillé et dimanche :
Prime attribuée, calculée sur la base du taux journalier de référence du salarié
+1 jour de repos à prendre le jour du retour
Samedi travaillé :
1 jour de repos à prendre le jour du retour
Pour les salariés du service commercial :
Jour férié français, samedi ou dimanche travaillé
+1 jour de repos à prendre la semaine du retour
Départ en mission un samedi :
avant 12h : +1 jour de repos à prendre obligatoirement le jour du retour
après 12h : +0,5 jour de repos à prendre dans la semaine du retour
Départ en mission un dimanche :
avant 12h : +1 jour de repos à prendre obligatoirement le jour du retour
après 12h : +0,5 jour de repos à prendre dans la semaine du retour
Retour de mission un samedi et dimanche :
quelque soit l’heure avec un vol de nuit : +1 jour de repos à prendre obligatoirement le jour du retour
avant 12h : +0,5 jour de repos à prendre dans la semaine du retour
après 12h : +1 jour de repos à prendre obligatoirement le lundi matin
Par précision : un jour travaillé et/ou férié, n’est pas cumulable avec un jour de départ ou de retour
Article 3 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur avec effet rétroactif le mercredi 1er décembre 2021 et effectif à partir du même jour.
