Accord d'entreprise SATAM
LES INSTANCES DU CSE
Application de l'accord
Début : 01/07/2018
Fin : 30/06/2022
Début : 01/07/2018
Fin : 30/06/2022
15 accords de la société SATAM
Le 13/09/2018
PROTOCOLE D’ACCORD
INSTANCES DU CSE
ENTRELa société SATAM SAS
Sise à Falaise, Avenue de Verdun, 14700 FALAISE
Représentée par M
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par M
D’autre part
A l’issue de trois réunions portant sur l’organisation de l’instance COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) qui ont eu lieu les 21/04 – 04/05 et 14/05/2018, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements de Falaise et de Villepinte.ARTICLE 2 : CHAMP DE LA NEGOCIATION
Les organisations syndicales et la direction se sont mises d’accord sur les éléments suivants :Périodicité des réunions
- 6 réunions/an à raison d’une tous les 2 mois portant sur le volet économique et le volet SSCT
- Les informations économiques seront remises chaque mois
- Utilisation possible du registre DP avec réponse sous 15 jours entre les réunions du CSE
Durée de l’accord
- 4 ans
- Renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois.
Présence des suppléants lors des réunions
- Il n’est pas prévu de présence de suppléants (sauf demande expresse)
- Un avenant à l’accord sera possible 4 mois après les élections CSE si relations constructives
Heures de délégation supplémentaires
- Pas d’heures supplémentaires
- Un avenant à l’accord sera possible 4 mois après les élections CSE sur la base de 8 heures supplémentaires si présence d’un suppléant en réunion
Heures de délégation supplémentaires pour les suppléants
- Pas d’heures supplémentaires
- Un avenant à l’accord sera possible 4 mois après les élections CSE
Ajout d’un suppléant au 1er collège
- Pas de suppléant supplémentaire
Budget de fonctionnement du CSE
- Augmentation du budget de 0.20 % à 0.25 % de la masse salariale
Budget social du CSE
- Augmentation de 1 % à 1.05 % de la masse salariale
Mutualisation et annualisation des heures de délégation
- Pas de délai de prévenance
Formation économique
- Budget de 2 000 € une fois par mandat
Renouvellement des mandats
- Aucune négociation
- La loi s’applique : le nombre de mandats successifs est fixé à 3 (entreprises < 50 salariés) ou sauf accord collectif dérogatoire
Représentants de proximité
- Refusé
- 1 représentant de proximité pour chaque site en l’absence de représentant CSE
- Rôle : DP + SSCT
- Temps : 2 heures de délégation/mois
- Désignation : par vote par les membres du CSE (y compris l’employeur) – si égalité au vote, la personne la plus âgée est élue
- Formation SSCT : prise en charge par l’employeur
Commission SSCT
- Accordé
- Modalités de fonctionnement :
- Nombre de réunions : fonction des projets et de l’état de leur avancement
- Désignation : par vote par les membres du CSE (sans l’employeur) – si égalité au vote, la personne la plus âgée est élue
- Responsable du suivi des commissions : le Président du CSE ou son représentant
- Participant de plein droit : le responsable QHSE
- Heures : heures travaillées et non pas imputées sur le contingent d’heures
Restitution des comptes-rendus des réunions CSE au personnel
- ¼ d’heure accordé le lendemain de la réunion
- Compte-rendu effectué par le délégué syndical
Fait à Falaise, le 13/09/2018
LA DIRECTIONL’ORGANISATION SYNDICALE
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Mise à jour : 2019-03-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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