RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 20 DECEMBRE 2019
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société SATECO, ayant son siège social 2 route de Moncontour 86110 MIREBEAU
Représentée par M. agissant en qualité de
D’UNE PART
ET
Le comité social et économique de l’entreprise, en présence des membres titulaires du CSE
D’AUTRE PART
Ci-après ensembles dénommés « Les Parties »,
PREAMBULE
La Direction ayant fait le constat que l’organisation du temps de travail n’était plus adaptée aux modalités de fonctionnement de l’entreprise, il a été décidé de redéfinir l’organisation du temps de travail issue du précédent accord signé le 20/12/2019 par un avenant pour l’année 2025.
Ainsi, la société a souhaité engager une réflexion sur l’organisation de la durée du travail afin d’améliorer l’organisation et les conditions de travail du personnel, tout en répondant aux contraintes de la société.
C’est dans ce contexte, et au terme de ces négociations en date du 18 février 2025 que les parties sont parvenues à un accord dont les modalités sont développées ci-après.
Les parties au présent accord précisent que ledit accord annule et remplace toute pratique, usage, accord atypique ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.
C’est dans ces conditions que conformément aux dispositions légales, et en l’absence de délégué syndical, la Direction a informé les membres du Comité social et économique au cours de la réunion du 02 décembre 2024, de son souhait d’engager des négociations sur cette thématique.
Les parties ont alors débuté la négociation du présent accord. Plusieurs réunions se sont tenues à savoir :
Le 02/12/2024 ;
Le 23/12/2024 ;
Le 27/01/2025 ;
Le 18/02/2025.
PARTIE 1 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 1 SALARIES CONCERNES
Peuvent être concernés par cette organisation du travail, les salariés non soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, à temps complet, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée quelle que soit la durée, qui ne relèvent pas d’un autre mode de gestion de temps de travail.
Etant précisé que les salariés en situation d’alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) ainsi que les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pourront être concernés par l’aménagement.
Tous les ateliers et services sont concernés par le présent accord.
ARTICLE 2 PERIODE DE REFERENCE
La période de référence retenue pour l’aménagement du temps de travail est celle du 1er janvier N au 31 décembre N.
Cet avenant est convenu pour l’année 2025, et couvre la période du 1er mars au 31 décembre 2025. Un point sera fait en novembre 2025 afin d’examiner les éventuelles questions ou difficultés rencontrées durant cette période 2025, définir les lignes directrices de la période suivante 2026 et valider s’il y a lieu le nouvel avenant.
ARTICLE 3 MODALITES D’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL RETENUES POUR LES COLLABORATEURS HORAIRE ATELIER ET BUREAUX D’ETUDES
Equipes concernées par l’horaire atelier sont :
L’unité de production Mirebeau : débit, laser, pliage, assemblage, montage, peinture, mécano soudure, sablage et toutes les lignes de production ;
L’unité de production Maillé : sécurité, parc et expédition, et toutes les lignes de production.
L’année sera divisée en 3 périodes de 4 mois. Chaque période pourra comprendre 3 types d’horaire :
Horaire très haut : 42 heures du lundi au vendredi
Horaire haut : 38 heures du lundi au vendredi
Horaire bas : 32 heures du lundi au jeudi
Possibilité de travailler 6 heures en heures supplémentaires, les samedis, sur la base du volontariat et à la demande du hiérarchique N+1.
Les horaires quotidiens sont précisés en Annexe 1. En accord avec les institutions représentatives, la Direction répartira ces horaires, suivant les besoins économiques de l’entreprise, avec le délai de prévenance suivant :
Lors du CSE du mois M, la tendance du mois M+1 est indiquée par service
Le mardi de la semaine S, la modularité de la semaine S+2 par service est confirmée.
La modification de ces horaires pourra, par exception, intervenir dans un délai de prévenance réduit à 3 jours ouvrés en raison notamment de l'absence imprévue d'un salarié, de l’absence simultanée de plusieurs salariés, d'un surcroît ou d'une baisse importante d'activité, d'une situation exceptionnelle nécessitant d'assurer la sécurité des biens et des personnes, d'un cas de force majeure.
Avec l’accord du salarié, la modification des horaires pourra se faire sans délai.
ARTICLE 4 - COMPTE DE MODULATION ET REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires à hauteur de 35 heures par période de 4 mois seront enregistrées dans le compte de modulation.
A l’issue de chaque période, toutes les heures supplémentaires au-delà de 35 heures sont réglées aux collaborateurs. Les majorations sont payées mensuellement.
La prime de 25 euros sera attribuée à partir de la 3ème semaine en modulation haute et pour tous les samedis travaillés.
Il est convenu qu’un point de situation sera réalisé chaque quadrimestre.
Le salarié sera informé du détail de son compte de modulation.
ARTICLE 5 - MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES SOUMIS A UN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Les salariés soumis à un forfait annuel en jours ne sont pas concernés par le présent avenant et continuent de bénéficier de leur convention de forfait dans les conditions des dispositions conventionnelles applicables.
En outre, il est rappelé que dans le cadre de l’articulation entre le travail et la vie personnelle, du droit au repos et pour garantir le respect des durées maximales du travail, le matériel professionnel, mis à la disposition du salarié en forfait jours (ordinateur, téléphone portable, etc.), ne doit pas, en principe, être utilisé pendant des périodes de repos. Ainsi, le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion notamment pendant les jours fériés non travaillés, les repos hebdomadaires, les jours de repos supplémentaires dont il bénéficie au titre de son forfait et les congés payés. Autrement dit, il n’a pas l’obligation, pendant ces périodes, de répondre aux appels ou messages d’ordre professionnel.
La Direction s’assurera des dispositions nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.
La Direction sensibilisera les collaborateurs concernés, par exemple lors de l’entretien annuel ou professionnel, à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, de l’accès au réseau à distance et de tout autre outil numérique de communication.
ARTICLE 6 - MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES HORAIRE DIT « ADMINISTRATIF » et « SAV et Formation »
Services concernés par l’horaire « administratif » :
Comptabilité et Facturation ;
Ressources Humaines ;
Administrations des Ventes Mirebeau et Maillé ;
Informatique ;
Communication Marketing ;
Hotline ;
SAV et Formation.
Ces collaborateurs ne sont pas concernés par la modulation annualisée du temps de travail en périodes hautes et basses.
L’aménagement de leur durée de travail reste donc sur la base d’une modulation 35 heures sur 2 semaines alternées : 1 semaine à 38 heures et 1 semaine à 32 heures en alternance.
La prime de 25 euros sera attribuée dans les mêmes conditions que précédemment soit :
pour tout vendredi travaillé et/ou samedi travaillé, totalisant 70 heures de travail sur le cycle et sans aucune absence sur les jours de la semaine (absence maladie, non payée, injustifiée, congés payés, jour de pont, récupération).
Les heures supplémentaires réalisées à la demande de l’employeur seront cumulés sur le compte annuel et pourront donner lieu à un paiement au quadrimestre ou une utilisation de ses heures en récupération sur validation du supérieur hiérarchique.
ARTICLE 7 - FORMALITES
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Le présent accord qui comporte 6 pages, a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :
Un a été remis au comité social et économique qui a négocié l’accord avec la Direction ;
Un a été conservé par la direction ;
Un (et 1 version numérique) sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE ;
Un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;
Une copie de l’accord et des modifications éventuelles ultérieures sera : - tenue à disposition du personnel au siège de l’entreprise. - transmise (après retrait des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective nationale de la métallurgie - transmise dans une version anonymisée (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) à la base de données nationale pour publication en ligne.
Fait à MIREBEAU
Le 04/03/2025
Pour la société SATECO
Pour le CSELe représentant légal
(Signatures de la majorité des élus titulaires du CSE)
ANNEXE 1
HORAIRES DE TRAVAIL
Planning
Semaine 32 H
Soit 4 jours à 8h
Semaine 38 H
soit 4 jours à 8h00
+ 1 jour à 6h00
Semaine 42 H
soit 4 jours à 9h00
+ 1 jour à 6h00
HORAIRE JOURNEE (Mirebeau)
Du lundi au jeudi
7h00 – 16h00
Du lundi au jeudi
7h00 – 16h00
Vendredi
06h00 – 12h00
Du lundi au jeudi
7h00 – 17h00
Vendredi
06h00 – 12h00
HORAIRE JOURNEE (Maillé)
Du lundi au jeudi
8h00 – 17h00
Du lundi au jeudi
8h00 – 17h00
Vendredi
06h00 – 12h00
Du lundi au jeudi
8h00 – 18h00
Vendredi
06h00 – 12h00
HORAIRE EQUIPE MATIN
(Mirebeau+Maillé)
Du lundi au jeudi
5h00 – 13h00
Du lundi au jeudi
5h00 – 13h00
Vendredi
5h00 – 11h00
Du lundi au jeudi
5h00 – 14h00
Vendredi
5h00 – 11h00
HORAIRE EQUIPE APRES-MIDI
(Mirebeau+Maillé)
Du lundi au jeudi
13h00 – 21h00
Du lundi au jeudi
13h00 – 21h00
Vendredi
11h00 – 17h00
Du lundi au jeudi
13h00 – 22h00
Vendredi
11h00 – 17h00
HORAIRE EQUIPE NUIT
(Mirebeau+Maillé)
Du lundi au jeudi
21h00 – 5h00
Du lundi au jeudi
21h00 – 5h00
Vendredi
17h00 – 23h00
Du lundi au jeudi
21h00 – 6h00
Vendredi
17h00 – 23h00
HORAIRE ADMIN Mirebeau
Du lundi au jeudi
8h30 – 13h00
14h00 – 17h30
Du lundi au jeudi
8h30 – 13h00 14h00 – 17h30
Vendredi
8h30 – 12h00
13h00 – 15h30
HORAIRE ADMIN Maillé
Du lundi au jeudi
8h00 – 13h00
14h00 – 17h00
Du lundi au jeudi
8h00 – 13h00 14h00 – 17h00
Vendredi
06h00 – 12h00
ANNEXE 2
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR LE PRESENT ACCORD
A partir de la date d’entrée en vigueur, les établissements suivants se verront appliquer le présent accord :
SATECO SAS – Etablissement de Mirebeau – 2 route de Moncontour 86110 MIREBEAU
SATECO SERVICES – Etablissement de Maillé – 40 rue Picard 86190 MAILLE
