La Direction de la Société SATELEC a formulé des propositions précises et elle a répondu aux revendications syndicales en argumentant en fonction de la situation de l’entreprise et de son évolution. Ces réunions qui se sont déroulées au Siège Social de l’Entreprise, ont eu lieu :
Le mardi 12 Décembre 2017 Le mercredi 31 Janvier 2018 Le Jeudi 15 Février 2018
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Evolution des salaires du personnel OUVRIER
Augmentation de
2,00% de la masse salariale à effectif constant promotions comprises (yc passage ETAM)
Evolution des salaires du personnel ETAM-IAC
Augmentation de
2,00% de la masse salariale à effectif constant promotions comprises, revalorisation des minima, et traitement des jeunes. Augmentations individualisées
Classification par statut du personnel
Classification de la CCN des travaux publics pour tout le personnel SATELEC y compris les ouvriers NPC. Fin de la classification Batiment NPC des ouvriers, selon tableau de correspondance.
Indemnisation des frais d’entretien des vêtements de travail obligatoires
maintien de cette indemnité à 0,35 euros par jour
Prime d'assiduité 9%
Passage à un 13ème mois : Acompte de 50% en juin, le solde versé en Décembre. Complément pour les heures au-delà du 13e mois -> prime complémentaire représentant de 9% de ces heures.
Indémnité de Repas
application des grilles régionales
Indémnité de Trajet
application des grilles régionales
Indémnité de Transport
application des grilles régionales
Indémnité de petits déplacements ZONE 6
IDF = application de la grille régionaleapplication de la grille régionale interne zone 6 définie par la DG
IGD
passage à
86,60 euros soit 1,05% d'augmentation103,70 euros si déplacement sur Paris
Prime égout
passage à
7,14 euros soit 1,00 % d'augmentation
Prime salissure
passage à
3,06 euros soit 1,00 % d'augmentation
Prime insalubrité
passage à
3,06 euros soit 1,00 % d'augmentation
Prime d'astreinte
L au V =
22,20 euros par jour (soit 0,91 %)Samedi, Dimanche et JF = 44,40 euros / jour (soit 199.80 euros par semaine)
Prime chauffeur HB & TSL
Ouverture de négociations en vue de remplacer la prime chauffeur (2.29 euros) applicable aux Ets de Henin-Beaumont et Trith St Leger Véhicules entretenus par les services moyens, et conduite inhérent à la fonction.
Travail de nuit
< à 2 nuits consécutives = 100%> à 2 nuits consécutives = 25%
Mutuelle
F.Allard-GENERALI -> 4,03% du PMSS (soit 133,43 euros)Patronale =
Journée de 7 heures réparties sur 2 semainessemaines 20 et 21
Titre Restaurant
passage à
9,05 euros (+1,34%) toute région (40% salarié et 60% employeur)
Prérimètre des IRP
Redéfinition de la carte IRP au regard de la nouvelle organisation par Direction Déléguée, et compte tenu des ordonnances Macron sur les IRP (Comité Economique et Sociale)
Epargne SalarialeParticipation, PEE …
Affiliation aux accords de branche Particpation et PEE (PROBTP) versement volontaire des salariés sans abondement
Pour l’autres des sujets portés à la négocation 2018, aucun accord n’ayant été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
Le présent accord sera applicable à l’ensemble des Etablissements de la société. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé dans les conditions prévues par la legislation en vigueur.
