La Direction de la Société SATELEC a formulé des propositions précises et a répondu aux revendications syndicales en argumentant en fonction de la situation de l’entreprise et de son évolution. Ces réunions se sont déroulées:
Le mercredi 25 octobre 2023 - 10h / 12h – à Cuincy Le jeudi 16 novembre 2023 – 10h / 12h – à Viry Chatillon Le mercredi 20 décembre 2023 – 10h / 12h – à Viry Chatillon
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Evolution des salaires du personnel OUVRIER
Augmentation de 4.00% de la masse salariale dont 3.00% au titre des grilles horaireset 1.00% au titre des promotions (yc passage ETAM)
Evolution des salaires du personnel ETAM-IAC
Augmentation de 4.00 % de la masse salariale à effectif constant promotions comprises, revalorisation des minima, et traitement des jeunes. Augmentations individualisées
Prime exceptionnelle ("Prime MACRON")
PPV - Prime de partage de la valeurLes salariés éligibles sont ceux cumulant les conditions suivantes ; - Etre présents au 31/12/2023 et cumulant au minimum 12 mois d’ancienneté au 31/12/2023, et- Etre en CDI, CDD, alternance, ou intérim, Montant de la prime :450 euros pour les salaires mensuel brut de base inférieurs à 3152.84 euros 12 mois d’ancienneté date de paie DSN soit 31/12/2023 pour les ouvriers et les mensuels. Versement sur la paie de Novembre 2023 pour les ouvriers, les ETAM et CADREAccord signé le 16/11/23
Indemnisation des frais d’entretien des vêtements de travail obligatoires
Passage à 0.60 euros par jour soit 10% d'augmentationLa Direction engagera une étude de faisabilité sur la prise en charge du lavage par une société extérieure: M. = pilote du groupe de travail
13ème mois
Pas de changementVersement sous forme d'acompte avec la paye du mois de juin (1/2 mois), un acompte en novembre (pour les ouvriers) et le solde avec la paie du mois de décembre.Concernant les ouvriers : ancienneté minimum de 12 mois consécutifs et continus, de travail effectif au sein de l’entreprise.
Prime annuelle de production (ouvrier horaire)
Pas de changement :Prime annuelle de production (9%) en complément du 13e mois, versée en décembre.Cette prime, versée aux ouvriers horaires, est conditionnée à 12 mois d’ancienneté au 31 décembre.
Indémnité de Repas
application des grilles régionales
Indémnité de Trajet
application des grilles régionales
Indémnité de Transport
application des grilles régionales
Indémnité de petits déplacements ZONE 6
Application des Zones 6 des grilles régionales conventionnellesApplication d'une zone 6 (trajet/transport/repas) par région pour celles n'en disposant pas
IGD
100 euros/nuitée ou 120 euros/nuitée si déplacement sur les départ. 75 / 92 / 93 / 94 + 06 (attention limite imposition URSSAF)Dans certaines situations spécifiques, le salarié peut avoir recourt aux indemnités frais réels.
Prime égout
Passage à 7,90 euros soit 2% d'augmentation
Prime salissure / insalubrité
Passage à 3,31 euros soit 2% d'augmentation
Prime d'astreinte
Passage à L au V = 26.25 euros par jour Samedi, Dimanche et JF = 52.50 euros / jour (soit 236.25 euros par semaine)soit 5% d'augmentation
Prime outillage
3%
Travail de nuit
< ou égal à 2 nuits consécutives = 100%à partir de la 3ème nuits consécutives = 35% Soit 5% d’augmentation
Mutuelle
F.Allard-GENERALI -> 4,03% du PMSS (soit 138.15 euros)Patronale = 50% / Salariale = 50%Surcomplémentaire obligatoire = 0.08% du PMSS (Patronal)
Journée de solidarité
Lundi de pentecote: Journée travaillée non rémunérée pour l'ensemble des salariés
Fermeture d'entreprise
le 10/05/2024 (Ascension) ; le 16/08/2024 (Assomption); du 26/12/2024 au 31/12/2024 inclus (24/12/24 journée continue jusque 13h)
Titre Restaurant
En l'absence de restauration organisée par l'entreprise11.00 euros toute région (40% salarié et 60% employeur)non cumulable avec l'indemnité Panier
Budget des Oeuvres sociales des CE
Montant numéraire fixe et forfaitaire de 180 euros par an et par salarié décompté selon les modalités précisées dans l'accord sur le dialogue social du 20/02/2019. La DG SATELEC cofinancera des événements en lien avec les 4 CSE (des événements destinés aux salariés des régions IDF, HDF et PACA). L’enveloppe globale de financement allouée par la DG sera de 30 000 euros pour l'année 2024. La répartition de cette subvention pour les événements devra se faire au prorata des effectifs des régions concernées au regard de l’effectif SATELEC (base effectif pour calcul budget œuvres sociales).
Les conditions d’obtention de cette subvention sont les suivantes :- Accord écrit des 4 CSE sur l’organisation et le financement des événements- "L’événement "organisé doit être une sortie, une activité au profit des salariés et non un avantage type carte cadeau ou chèque culture - Transmission de justificatifs (devis signé, facture)
Epargne SalarialeParticipation, PEE …
Affiliation aux accords de branche Particpation et PEE (PROBTP) versement volontaire des salariés sans abondement
Médaille du travail
350€ - 20 ans500€ - 30 ans600€ - 40 ans
Jour enfant malade
1 jour enfant hospitalisé/foyer/an pris en charge à 100% selon les critères d'éligibilité:
- Enfant de moins de 15 ans - Impossibilité de télétravail - Justificatif médical d'hospitalisation - Engagement sur l'honneur de ne pas pouvoir faire garder son enfant - 1 an d'ancienneté du salarié
Départ en retraite
Participation de la DG SATELEC de 120€ par retraité - versement en complément de la carte cadeau du CSE
Compte rendu sur la BDES
Espace partagé Teams
Les sujets repris dans ce procès-verbal seront applicables à l’ensemble des Etablissements de la société.
Le procès-verbal sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales présentes lors des réunions de NAO.
Le procès-verbal sera déposé dans les conditions prévues par la legislation en vigueur.
