ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE d’une part,
La
S.A.S. SATFER FRANCE, Société au capital social de 470 050,00 €uros, sise 119 à 125 allée de Provence – Marché International Saint Charles - 66 033 PERPIGNAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 714 201 472,
Représentée par
Monsieur Z, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET d’autre part,
Le Syndicat
Fédération Nationale des Chauffeur Routier (F.N.C.R.), syndicat représentatif dans l’entreprise aux derniers élections du Comité Social et Economique, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical, dûment mandaté,
Le Syndicat
Sud-Solidaire Route, syndicat représentatif dans l’entreprise aux derniers élections du Comité Social et Economique, représenté par Monsieur Y, en sa qualité de Délégué syndical, dûment mandaté,
***
En préambule,
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au C.S.E. arrivent à échéance le
22 février 2023. La date du deuxième tour des dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 22 février 2019.
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables
***
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique qui prennent normalement fin le 22 février 2023 seront prorogés de 8 (huit) mois et arriveront donc à terme le 22 octobre 2023, date avant laquelle les nouvelles élections professionnelles auront dû être mises en œuvre.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Collège Ouvriers – Employés :
Titulaires :
Monsieur X (DS FNCR),
Monsieur A,
Monsieur B,
Monsieur C,
Monsieur D.
Suppléants :
Monsieur Y (DS Sud-Solidaire Route)
Monsieur G
Collège Agents de maîtrise – Cadres :
Titulaires :
Monsieur E,
Monsieur F,
Suppléants :
Néant
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Conditions de validité et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la F.N.C.R. et Sud-Solidaires Route Le présent accord a été soumis à consultation du C.S.E. le 30 janvier 2023 lesquels ont émis
un avis favorable.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise soit au plus tard le
22 octobre 2023.
Article 4. Révision Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute partie souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre. La révision pourra intervenir à tout moment. Elle donnera lieu à la conclusion d’un avenant.
Article 5. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux exemplaires :
une version intégrale du texte au format PDF (version signée des parties) ;
une version publiable du texte au format docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux à PERPIGNAN, le 31 janvier 2023
Pour la F.N.C.R.
Monsieur X
Pour Sud-Solidaire Route
Monsieur Y
Pour la Société
Son Président
Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties
