ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (C.S.E)
Entre, d’une part la Société SATMA PPC, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, Et d’autre part, Mme, agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T au sein de l’entreprise SATMA PPC, M, agissant en sa qualité de Délégué Syndical F.O, au sein de l’entreprise SATMA PPC, Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
En application des articles L 2314-34 du Code du travail, il est possible de déroger à la durée de mandat prévu pour 4 ans, notamment par accord d’entreprise . C’est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées, en prévision des prochaines élections professionnelles prévues au mois de Novembre 2018, pour convenir de ce qui suit :
Article I : OBJET DE L’ACCORD
Les parties ont convenu, en application des dispositions légales précitées dans le préambule, pour les prochaines élections professionnelles du CSE, prévues au mois de Novembre 2018, de fixer la durée de ces mandats à Trois ans.
ARTICLE II : PORTée ET DUREE de l’accord
Le présent accord prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt à la Direction départementale du travail (DIRECCTE), suivant les modalités décrites à l’article III ci-après. Cet accord est applicable uniquement à la mandature liées aux prochaines élections professionnelles des délégués du personnel et membres du comité d’entreprise prévues au mois de Novembre 2018, et le cas échéant en cas d’élections partielles qui seraient rendues nécessaires au cours de cette même mandature.
ARTICLE III : FORMALITES DE Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction départementale du travail (DIRECCTE), à la diligence de la Société, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article IV : Information Du Personnel
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information générale par voie d’affichage, avec mention qu’un exemplaire de l’accord sera tenu à disposition pour consultation par tout salarié qui en ferait la demande. Il en sera de même, le cas échéant, dans l’hypothèse d’une modification ou d’une dénonciation du présent accord.
ARTICLE V : Règlement des litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours le cas échéant aux juridictions compétentes, à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
Fait à Goncelin, le 9 Octobre 2018 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société, Délégué Syndical FODélégué Syndical CFDT M.,M.Mme
