Dans le cadre des dispositions d’exonération portant sur les heures supplémentaires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SATMA dont le siège social est situé 4 rue Aristide Bergès 38080 L’ISLE D’ABEAU représentée par M. agissant en qualité de Président D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les partenaires sociaux sont convenus du présent avenant n°3 à l’accord en date du 1er février 2019, pour permettre aux collaboratrices et aux collaborateurs de l’entreprise de continuer à bénéficier dès le 1er janvier 2020 des dispositions d’exonération de charges sociales et d’exonérations fiscales prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.
Article 1
Le dispositif d’annualisation du temps de travail est suspendu pour la durée du présent accord.
Article 2 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet le 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028.
Sauf avenant de prolongation ou de renouvellement signé entre les parties, le dispositif de modulation-annualisation redeviendra automatiquement applicable dès le 1er janvier 2029 selon les modalités prévues par le document qui en a prévu la mise en place au 1er juillet 2000.
Article 3 – Révision de l’avenant
Les parties signataires du présent accord se réservent la faculté de le modifier avant le 31 décembre 2028, date d’échéance automatique de celui-ci.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 4 – Dépôt de l’accord et Publicité
Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent avenant sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble. Le présent avenant n°3 à l’accord en date du 1er février 2019 fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à l’Isle d’Abeau le 16 décembre 2025, Pour l’organisation syndicale FO La déléguée Syndicale,Pour la société SATMA Le Président, XXXXXXXXXXXxxXXX XXXXX
