Dans le cadre des dispositions d’exonération portant sur les heures supplémentaires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SATMA dont le siège social est situé 4, Rue Aristide Berges-38080 L’Isle d’Abeau, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, D’une part,
ET :
L’organisation syndicale ci-après désignée : F.O. représentée par Monsieur , en qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les partenaires sociaux sont convenus du présent accord pour permettre aux collaboratrices et aux collaborateurs de l’entreprise de bénéficier dès le mois de février 2019 des dispositions d’exonération de charges sociales et d’exonérations fiscales prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.
Article 1
Le dispositif d’annualisation du temps de travail est suspendu pour la durée du présent accord.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1er février 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.
Sauf avenant de prolongation ou de renouvellement signé entre les parties, le dispositif de modulation-annualisation redeviendra automatiquement applicable dès le 1er janvier 2020 selon les modalités prévues par le document qui en a prévu la mise en place au 1er juillet 2000.
Article 3 – Révision de l’avenant
Les parties signataires du présent accord se réservent la faculté de le modifier avant le 31 décembre 2019, date d’échéance automatique de celui-ci.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 4 – Dépôt de l’accord, entrée en application et Publicité
Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble. Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord entrera en application dès le jour de sa signature, à savoir dès le 1er février 2019.
Fait à l’Isle d’Abeau le 1er février 2019 Pour l’organisation syndicale FO Pour la société SATMA, Le Président Monsieur Monsieur
