Procès-verbal de clôture des NAO 2026 – Finalisé le 06.03.26
La
Société Satys Coatings Marseille immatriculée sous le numéro de SIRET 805 065 224 000 42, dont le siège social est situé au 540 chemin de la Madrague Ville, 13015 Marseille représentée par xxxxxxxxxxx, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D’une part Et,
L’organisation syndicale CGT
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical
L’organisation syndicale FO
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies les 10, 26 et 27 février 2026 afin d’engager les négociations portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise. À l’issue de ces réunions, et après échanges entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, les mesures ci-après ont été arrêtées et font l’objet du présent accord.
ARTICLE 1 : Mesures salariales générales
1.1 Personnel relevant des groupes d’emplois des catégories A à E
1.1.1 Augmentation générale annuelle
Une augmentation générale de
0,2 % sera appliquée aux salariés concernés à compter du 1er janvier 2026.
1.1.2 Augmentations individuelles
Un budget d’augmentations individuelles représentant
1,1 % de la masse salariale des salariés concernés est alloué, avec effet au 1er janvier 2026.
1.2 Personnel relevant des groupes d’emplois F à I (ex-cadres)
Un budget d’augmentations individuelles représentant
1,3 % de la masse salariale des salariés concernés est alloué, avec effet au 1er janvier 2026.
Les mesures de
promotion interne concernant les salariés retenus pour occuper un poste impliquant une évolution significative des responsabilités ou des compétences seront traitées hors budget des augmentations individuelles.
Conditions d’attribution des augmentations
Bénéficient des mesures prévues au présent article les salariés :
inscrits à l’effectif au
1er janvier 2025, date d’effet des augmentations ;
ARTICLE 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Afin de poursuivre la réduction des écarts de rémunération éventuellement constatés entre les femmes et les hommes, il est alloué un budget spécifique représentant
0,1 % de la masse salariale.
Ce budget sera consacré aux mesures de correction des écarts salariaux identifiés et sera appliqué à compter du
1er janvier 2026.
Il est précisé que la Direction rencontrera les organisations syndicales au cours du mois d’avril 2026 afin de recueillir leurs observations générales concernant les modalités d’application de ces mesures au niveau de la société.
ARTICLE 3 : Prime de vacances 2026
Il est convenu de verser, au titre de l’année 2026, une prime de vacances d’un montant de 100 € (cent euros) bruts, versée en une seule fois. Cette prime est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et les intérimaires :
présents dans les effectifs au 1er Juin 2026, date de versement de la prime ;
et ayant été présents au cours de la période de référence définie ci-après.
Le versement interviendra sur la paie du mois de Juin 2026. La période de référence retenue pour l’appréciation des conditions d’attribution court du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. La présente prime est accordée à titre exceptionnel et ne saurait constituer un usage ni être tacitement reconduite pour les années suivantes.
3.1 Modalités d’attribution et de proratisation
La prime est proratisée en fonction du temps de présence effective du salarié sur la période de référence. Sont assimilées à du temps de présence effective les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif, notamment :
les congés payés ;
les congés maternité, paternité et d’adoption ;
les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
ainsi que toute absence assimilée par les dispositions légales ou conventionnelles applicables.
Ne sont pas assimilées à du temps de présence effective les absences qui ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif.
3.2 Seuil d’absences cumulées
Lorsque le nombre total de jours d’absence non assimilés à du temps de travail effectif sur la période de référence excède 31 jours calendaires consécutifs.
ARTICLE 4 : Organisation du travail – Congés (y compris salariés détachés chez AH à Marignane)
4.1 Congés payés – Campagne 2026
La prise des congés payés au titre de l’année 2026 s’effectuera selon les modalités suivantes.
Congés principaux d’été
Le site sera fermé pendant trois semaines, du lundi 3 août 2026 au dimanche 23 août 2026 inclus, avec reprise de l’activité le lundi 24 août 2026. Cette période correspond à la prise obligatoire de 15 jours ouvrés de congés payés.
4.2 Autres absences – Mai 2026
Vendredi 15 mai 2026 : site fermé – prise obligatoire d’un jour de congé.
4.3 Jour de solidarité
Pour l’année 2026, le jour de solidarité sera effectué au cours des mois d’avril ou de mai, le samedi, selon les modalités ci-dessous, sous réserve d’un taux minimal de présence du personnel sur chacune des dates retenues. Personnel de production
le samedi 18 avril 2026, de 6h00 à 12h00, ou,
le samedi 25 avril 2026, de 6h00 à 12h00, ou,
le samedi 23 mai 2026, de 6h00 à 12h00, ou,
le samedi 30 mai 2026, de 6h00 à 12h00, ou,
L’organisation des équipes concernées sera arrêtée par la Direction. A titre exceptionnel, les salariés pourront poser un jour de congé payé en compensation du jour de solidarité. Autres salariés Les autres salariés pourront, en accord avec leur hiérarchie :
soit effectuer leur jour de solidarité selon les modalités ci-dessus ;
soit l’accomplir sous forme de récupération, par fractions d’une durée minimale d’une heure, au cours des mois d’avril et de mai 2026, pour un total de 7 heures.
Il est rappelé qu’un jour de congé payé peut être posé en compensation du jour de solidarité.
4.4 Fermeture de fin d’année
À la date de signature du présent accord, aucune fermeture de fin d’année n’est prévue. Toutefois, en fonction des besoins liés notamment aux travaux de maintenance, la Direction se réserve la possibilité de fermer l’usine en semaine 53 – la décision sera prise au plus tard lors du CSE du mois d’Octobre.
4.5 Organisation et planification des congés
Afin d’améliorer la planification des congés et d’assurer la continuité d’activité durant les périodes de forte absence, la Direction recueillera au cours du mois d’avril 2026 les souhaits de congés individuels et s’engage à apporter une réponse au plus tard courant mai 2026.
ARTICLE 5 : Emploi et formation
5.1 Plan de développement des compétences
Le plan de formation pour l’année 2026, destiné à renforcer les compétences des salariés et à accompagner l’évolution de l’entreprise, sera présenté au CSE lors de la réunion du mois de mars 2026. Ce plan représentera un budget prévisionnel équivalent à 2 % de la masse salariale, incluant, le cas échéant, les subventions et financements externes mobilisables. Un point de suivi de sa mise en œuvre sera réalisé trimestriellement en réunion du CSE.
5.2 Perspectives emploi
Un plan relatif à l’évolution de l’emploi sera présenté au CSE à l’issue de l’analyse des résultats du premier trimestre 2026. Au regard des perspectives d’activité, l’orientation envisagée est celle d’une consolidation des effectifs, assortie d’une légère croissance, sous réserve de la réalisation des hypothèses économiques retenues. Dans ce cadre, et sous réserve de la montée en charge effective de l’activité, des recrutements en contrat à durée indéterminée (CDI), de l’ordre d’une dizaine de postes, seront privilégiés au cours de l’année 2026.
ARTICLE 6 : Régimes frais de santé et prévoyance
Une réunion d’information et de suivi sera organisée au cours du premier trimestre 2026 avec le Comité Social et Économique (CSE) et l’organisme assureur gestionnaire des régimes de prévoyance et de frais de santé. Cette réunion aura pour objet :
de présenter l’évolution des régimes (résultats techniques, équilibre financier, niveau des garanties) ;
d’examiner les éventuelles évolutions réglementaires impactant les dispositifs ;
et, le cas échéant, d’étudier les ajustements nécessaires.
La Direction s’engage à assurer un suivi régulier de ces régimes afin de garantir leur pérennité et leur adéquation aux besoins des salariés.
ARTICLE 7 : Dispositions finales
7.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. À son terme, il cessera automatiquement de produire effet et ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée.
7.2 Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires suivant la demande, afin d’examiner toute difficulté d’interprétation ou d’application, individuelle ou collective, du présent accord.
7.3 Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou par une ou plusieurs organisations syndicales signataires. Toute demande de révision devra être notifiée par écrit aux autres parties signataires et préciser les dispositions dont la modification est sollicitée.
7.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.5 Publicité et dépôt
Le présent accord, une fois signé, sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
déposé conformément aux dispositions légales en vigueur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
transmis au greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.
Et conservé en 1 exemplaire par la Direction
Le présent accord est : Etabli en 6 exemplaires originaux signés des parties en présence,
