Accord de méthode préalable à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
Application de l'accord Début : 29/09/2025 Fin : 31/12/2027
ACCORD DE METHODE PREALABLE A LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés,
La Société Satys PSP Grand Ouest, au capital de 2 190 640,00 euros, dont le siège social est sis ZI Pyrène Aéro Pôle – 65380 LANNE – France, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 824 711 386, représentée par XX, en qualité de
VP Business Unit SATYS Parts and Sub-Assembly Protection, dûment mandaté pour conclure les présentes,
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Société Satys PSP Grand Ouest doit ouvrir des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Soucieux de privilégier un dialogue social constructif et d’apporter des résultats durables à la négociation sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir ensemble les modalités de négociation.
Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociations obligatoires périodiques dans l’entreprise.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements existants et à venir de la Société Satys PSP Grand Ouest.
Périodicité des négociations
Conformément à l’article L. 2242-13 du Code du travail, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, incluant notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, est en principe menée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Toutefois, et conformément à l’article L. 2242-12 du Code du travail et à l’accord du 24 avril 2024 relatif à l’égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la branche de la métallurgie, les parties reconnaissent la nécessité d’adopter une périodicité différente afin d’assurer un suivi pluriannuel des actions mises en œuvre dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.
En conséquence, les parties conviennent de fixer la fréquence de cette négociation à tous les deux ans.
Toutefois, cette périodicité ne fait pas obstacle à la mise en place, sur une base annuelle, de mesures correctives prises unilatéralement par l’entreprise, notamment en réponse aux résultats de l’index de l’égalité professionnelle.
Thématiques de négociation
Conformément au Code du travail, la négociation portera sur les thèmes énoncés à l’article L. 2242-17 du Code du travail.
Plus précisément, les parties conviennent d’aborder dans le cadre de la négociation les thématiques suivantes :
La rémunération effective
La formation
L’embauche
La promotion professionnelle
Les parties conviennent également que seront abordées les négociations relatives à la qualité de vie et des conditions de travail.
Calendrier et lieux de réunion
Les réunions préparatoires et de négociation se tiendront au siège de l’entreprise, sis ZI de La Croix Rouge, 3 Blvd de l’Europe, 44260 MALVILLE.
Le calendrier prévisionnel des réunions qui a été arrêté est le suivant :
29 septembre 2025
16 octobre 2025
Des réunions complémentaires intermédiaires pourront avoir lieu à la demande d’une des parties à la négociation.
Les réunions préparatoires et de négociation pourront se tenir en présentiel ou par visioconférence, sous réserve d’un accord préalable entre les parties et dans le respect des conditions garantissant la bonne tenue des échanges et la confidentialité des discussions.
Informations communiquées dans le cadre de la négociation
Afin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires à la négociation sur le thème prévu dans le présent accord, les données liées à l’index égalité professionnelle leur seront mis à disposition.
Par ailleurs, les délégations syndicales pourront demander tout document qui leur semble utile à la négociation à mener.
Les parties signataires conviennent qu’eu égard à la nature des informations transmises, toute personne amenée à participer à la négociation s’engage à en assurer la plus grande confidentialité.
Dispositions finales
Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord s’applique à compter du 29 septembre 2025 et ce jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 6.2 – Dénonciation et révision
Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 6.3 Publicité et dépôt
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par courriel avec accusé de réception à chaque partie signataire.
Il sera envoyé au greffe du Conseil des prud’hommes territorialement compétent et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Nantes, le 04/12/2025
En 3 exemplaires originaux.
Pour l’EntreprisePour l’organisation syndicale représentative, CGT
