ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Dispositions applicables au titre de l’année 2026
Entre :
La Société Satys PSP Grand Ouest, au capital de 2 190 640,00 euros, dont le siège social est sis ZI Pyrène Aéro Pôle – 65380 LANNE – France, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 824 711 386, représentée par XX, en qualité de VP Business Unit SATYS Parts and Sub-Assembly Protection, dûment mandaté pour conclure les présentes, D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, suivante :
La CGT, représentée par
XX, déléguée syndicale centrale accompagnée de XX et de XX, élus titulaires au Comité Social et Economique d’établissement de PSP Ouest - Malville.
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise a été invitée par l’employeur, à engager une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, quatre réunions de négociation se sont tenues les 8, 14, 22 et 30 janvier 2026. Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2026, il est rappelé le contexte syndical de ces négociations selon lequel à défaut de délégué syndical central désigné par l’organisation syndicale CFTC, la CGT dispose, à elle seule, du monopole de la négociation. Néanmoins, après accord de l’organisation syndicale représentative CGT, les élus ci-dessous ont pu participer aux réunions de négociation afin que l’ensemble des établissements puissent être représentés:
2 élus titulaires du 2° collège du CSE d’établissement de PSP OUEST (Malville/Nantes) : XX et XX.
2 élus titulaires du CSE d’établissement de PSP Sud OUEST (Le Haillan/ Mérignac/Tarbes) : XX, élu du 1er collège et XX élue du 2° collège.
Conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, le champ de la négociation a couvert :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les réunions, au cours desquelles l’organisation syndicale représentée a pu faire valoir ses revendications. Après présentations des informations nécessaires à la tenue des négociations, les parties conviennent des mesures suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SATYS PSP GRAND OUEST quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et s’applique également, pour les dispositions qui les concernent, aux salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise.
Article 2 : Mesures convenues
2.1 Augmentation générale pour le personnel dit de production / « direct »
Les mesures salariales ci-dessous sont prévues pour les collaborateurs justifiant d’une ancienneté de plus de 6 mois au 31/12/2025 et présents au moment du versement avec effet rétroactif au 01/01/2026.
L’augmentation générale s’appliquera sur le salaire brut mensuel de base au 31/12/2025.
Une augmentation générale annuelle de 0,8% pour le personnel dit de production/« direct » bénéficiant des mesures complémentaires dits de « Grille salariale » ou des « Anciens » prévues aux articles 2.2 et 2.3.
Une augmentation générale annuelle de 1% pour le personnel dit de production/« direct » ne bénéficiant pas des mesures complémentaires dits de « Grille salariale » ou des « Anciens » prévues aux articles 2.2 et 2.3.
2.2 Grille de salaire en production
Il est convenu d’instaurer, pour les emplois mentionnés ci-après, les taux horaires minimum suivants pour les salariés, présents à l’effectif au 1er janvier 2026 :
Emploi
Classification
Taux horaireminimum
Personnel de productionformé et validé au poste
A2 et suivants
12,50 €
Etancheur qualifié
B3
13,00 €
Peintre pièces simples
B4
13,00 €
Etancheur confirmé
B4
13,30 €
Peintre pièces complexes
C5
13,30 €
La mesure complémentaire au titre de la grille salariale sera appliquée si le taux horaire du personnel concerné, après application de l’augmentation générale décidée pour 2026, demeure inférieur aux taux horaires minimums définis au présent article.
Cette mesure sera appliquée rétroactivement au 01/01/2026.
2.3 Mesure dite des « Anciens » de production/direct
Afin de valoriser le savoir-faire des collaborateurs les plus expérimentés qui contribuent, par leurs compétences et transmission de celles-ci, à maintenir le niveau de qualité opérationnelle en production, il a été décidé de majorer le taux horaire de 15 cts bruts par heure des collaborateurs de production/direct ayant une ancienneté de 10 ans ou plus. Cette mesure sera appliquée rétroactivement au 01/01/2026, après augmentation générale et éventuel complément suite à l’application de la grille salariale.
2.4 Augmentations individuelles
Les parties se sont entendues afin d’allouer les budgets d’augmentations individuelles ci-dessous, avec pour assiette suivante : le salaire de base mensuel brut au 31/12/2025 de chaque population concernée :
Personnel dit de production / « direct » :
Un budget représentant 0,30% de l’assiette sera consacré à des augmentations individuelles applicables pour le personnel de production/ « direct », après application des éventuelles mesures liées à la grille salariale et à la valorisation des anciens prévues aux articles 2.2 et 2.3, avec effet rétroactif au 01/01/2026. Le montant minimum d’augmentation individuelle du salaire de base attribué à un salarié devra être de 25€ bruts/mois.
Personnel dit fonction support / « indirect » :
Un budget représentant 1,1% de l’assiette sera consacré à des augmentations individuelles avec effet rétroactif au 01/01/2026. Le montant minimum d’augmentation individuelle du salaire de base attribué à un salarié devra être de 30€ bruts/mois.
Pour l’ensemble des collaborateurs, les propositions d’augmentations individuelles seront établies par les responsables de service en concertation avec leur responsable hiérarchique. Ces propositions seront motivées au vu des critères combinés suivants et en cohérence avec les évaluations échangées avec les collaborateurs lors des Entretiens Annuels de Développement (EAD) :
Evaluation des compétences,
Cohérence des salaires au niveau du service,
Evolution salariale des collaborateurs.
Un arbitrage sera ensuite réalisé au niveau de la Direction et de la Direction des Ressources Humaines, après analyse des demandes au vu desdits critères et en tenant compte d’une vision consolidée au niveau de l’entreprise.
2.5. Prime de quart : contrepartie salariale au titre du travail en équipe successive
Conformément aux engagements pris lors des négociations annuelles obligatoires précédentes concluent le 12 février 2025 de porter progressivement la prime de quart en 5 ans à 100€ bruts/mois, il a été convenu les mesures suivantes:
Revalorisation de la prime de quart de 12€ bruts/mois au 01/03/2026, la portant de 52€ à 64€ bruts/mois, pour les sites de LANNE, NANTES, LE HAILLAN et MALVILLE
Maintien de la prime de 100€ bruts/mois pour le site de MERIGNAC
Il est rappelé que la contrepartie salariale au titre du travail en équipe successive vise à reconnaitre spécifiquement les contraintes liées aux horaires décalés.
2.5. Prime de performance pour le site de LANNE
Afin de poursuivre le travail de mise en cohérence de la politique salariale des sites du périmètre, une prime de performance basée sur les critères et modalités de calculs analogues à ceux actuellement en place sur les autres sites du périmètre, sera instaurée pour le site de LANNE, à hauteur nominale de 83€/mois, à compter du 01/03/2026.
2.6 Tickets restaurant pour le site de MALVILLE
Les parties signataires conviennent de la revalorisation de la valeur des tickets restaurants sur le site de MALVILLE, conformément aux engagements pris lors des négociations annuelles obligatoires précédentes concluent le 12 février 2025.
Il est rappelé que l’acquisition des titres restaurant est financée conjointement par l’employeur et par le salarié. A compter du 1er mars 2026 (paie d’avril 2026) :
Valeur faciale des tickets restaurant : 6,7€ par ticket (4,9€ en 2025)
Modalités de financement : L’employeur prendra en charge 60% de la valeur faciale du ticket restaurant, soit 4€ par ticket (2,94€ en 2025), tandis que chaque salarié contribuera à hauteur de 40% de la valeur faciale, soit 2,7€ par ticket (1,96€ en 2025).
Conditions d’attribution : Les tickets restaurant seront attribués à tous les salariés ; cela incluant les salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage contrat de professionnalisations, ainsi que les intérimaires mis à disposition dans l’entreprise. Par ailleurs les stagiaires, même si non titulaire d’un contrat de travail, ont également droit aux tickets restaurant dans les mêmes conditions que les salariés travaillant sur site.Il est précisé que le refus du salarié est possible.
2.7 Poursuite des échanges
Les partenaires sociaux ont également convenu de poursuivre les échanges au cours du 1er semestre 2026 concernant :
Les objectifs cibles d’intéressement pour l’exercice en cours, conformément aux dispositions de l’accord d’intéressement en vigueur ;
La mise en place d’un groupe de travail multi-sites permettant de redéfinir les modalités du tutorat afin de professionnaliser davantage la démarche et clarifier les attendus de ce rôle. La Direction a confirmé que la revalorisation du rôle de tuteur devra se faire à sans majorer les coûts salariaux en 2026.
L’harmonisation de la prise en compte de l’absentéisme pour le calcul et le versement des primes de performance sur l’ensemble des sites du périmètre. Dans l’attente de la mise en place de cette harmonisation, les critères actuellement appliqués sur chaque site demeurent inchangés.
Article 3 : Date d’effet – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01/2026 au 31/12/2026, s
auf les dispositions relatives à la grille salariale (article 2.2), à la prime de quart (article 2.5), à l’instauration d’une prime de performance pour le site de LANNE (article 2.6) et à la revalorisation des Tickets Restaurants (article 2.7).
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent. A la date du 31/12/2026, cet accord cessera automatiquement de produire effet. Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles existant dans les accords, usages et engagements unilatéraux de l’employeur, en vigueur dans les sociétés de la société SATYS PSP GRAND OUEST au moment de la signature du présent accord.
Article 4 : Dépôt – Notification et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux signés des parties. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Notification par voie électronique de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non ;
Dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ;
Mise à disposition de l’accord aux salariés au sein de chacun des services RH des établissements de la société.
Fait à Malville, le 13/02/2026
En 3 exemplaires originaux.
Pour la Société Pour l’organisation syndicale représentative, CGT
