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Accord d'entreprise SATYS SEALING & PAINTING FRANCE

Accord sur la périodicité de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels

Application de l'accord
Début : 06/03/2019
Fin : 01/01/2999

28 accords de la société SATYS SEALING & PAINTING FRANCE

Le 05/03/2019

Autre, précisez

ACCORD SUR LA PERIODICITE DE L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Entre

SATYS Sealing and Painting France,

Dont le siège social est situé ZAC Aéroconstellation 3, rue F.J. Strauss BP 20043 31702 Blagnac cedex,
Représentée par

D’une part

L’organisation Syndicale FO représentée par, Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFDT représentée par, Délégué Syndical,

D’autre part.

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-10 à L.2242-12 du code du travail portant sur la modification de la périodicité des négociations annuelles obligatoires, les parties en présence ont décidé ce qui suit :

Article 1- Modification de la périodicité de la négociation

Les parties conviennent de modifier la périodicité de la négociation annuelle obligatoire sur :

L’égalité professionnelle
La qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels

Ainsi la périodicité des négociations est portée à trois ans.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation en mai 2019 au plus tard sur les thèmes mentionnés ci-dessus.

Article 2- Révision

La signature du présent accord ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une négociation sur d’éventuels avenants aux accords portant sur les thèmes mentionnés ci-dessus.

Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Son application est cependant conditionnée à la mise en œuvre dans l’entreprise d’un accord ou d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.
Il peut à tout moment être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 et L. 2261-14 du code du travail.

Article 4- Publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Blagnac en 6 exemplaires le 05 mars 2019

Délégué Syndical FODélégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CFDTDRH France