Accord d'entreprise SATYS SEALING & PAINTING FRANCE
Accord sur la périodicité de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels
Application de l'accord Début : 06/03/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LA PERIODICITE DE L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Entre
SATYS Sealing and Painting France,
Dont le siège social est situé ZAC Aéroconstellation 3, rue F.J. Strauss BP 20043 31702 Blagnac cedex, Représentée par
Conformément à l’article L.2242-10 à L.2242-12 du code du travail portant sur la modification de la périodicité des négociations annuelles obligatoires, les parties en présence ont décidé ce qui suit :
Article 1- Modification de la périodicité de la négociation
Les parties conviennent de modifier la périodicité de la négociation annuelle obligatoire sur :
L’égalité professionnelle
La qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Ainsi la périodicité des négociations est portée à trois ans. Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation en mai 2019 au plus tard sur les thèmes mentionnés ci-dessus.
Article 2- Révision
La signature du présent accord ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une négociation sur d’éventuels avenants aux accords portant sur les thèmes mentionnés ci-dessus.
Article 3- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Son application est cependant conditionnée à la mise en œuvre dans l’entreprise d’un accord ou d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Il peut à tout moment être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 et L. 2261-14 du code du travail.
Article 4- Publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Blagnac en 6 exemplaires le 05 mars 2019
Délégué Syndical FODélégué Syndical CFE-CGC
Délégué Syndical CFDTDRH France
Annexe
Liste des établissements de la SAS SATYS Sealing and Painting France
Entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 05 mars 2019
SATYS Sealing and Painting France (SAS)
3 rue Frantz Joseph Strauss ZAC Aéroconstellation BP 20043 31702 BLAGNAC Cedex
SIRET : 339 135 360 00040
SATYS Sealing and Painting France
15 rue de l’Arsenal 17300 ROCHEFORT
SIRET : 339 135 360 00073
SATYS Sealing and Painting France
Aéroport du Bourget Bâtiment 3 6 8 95500 BONNEUIL EN France
