Accord d'entreprise SATYS SEALING & PAINTING FRANCE
NAO 2022/2023 - ACCORD D'ENTREPRISE Accompagné du procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Application de l'accord Début : 12/12/2022 Fin : 05/12/2023
Accompagné du procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Entre
La société SATYS SEALING & PAINTING France Dont le siège social est situé ZAC Aéroconstellation 3, Rue F.J. Strauss BP 20043 31702 Blagnac CEDEX, Représentée par xxx, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée
D’une part,
Et,
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical central L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Déléguée Syndicale centrale L’organisation Syndicale FO, représentée par XXX, Délégué Syndical central
D’autre part,
Préambule :
Les parties se sont réunies les 2, 9, 16 et 23 novembre 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Après avoir entendu les revendications des partenaires sociaux et après avoir présenté les informations nécessaires à la tenue des négociations, les parties conviennent des mesures suivantes :
ARTICLE 1 : MESURES CONVENUES
REMUNERATION (COMPRENANT NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE)
Dans le cadre de la politique sociale et salariale de l’entreprise, les parties se sont entendues sur les mesures ci-dessous.
AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Les parties se sont entendues afin d’adopter la politique d’augmentation ci-après :
Ouvriers et ETAM
À titre exceptionnel pour 2023, les parties ont convenu de privilégier les mesures d’augmentations générales pour les ouvriers et les ETAM.
Pour les ouvriers et les ETAM ayant moins de trois ans d’ancienneté au 1er janvier 2023 :
Augmentation générale annuelle de 4% effective au 1er janvier 2023
Pour les ouvriers et les ETAM ayant trois ans d’ancienneté et plus au 1er janvier 2023 :
Augmentation générale annuelle de 4% effective au 1er janvier 2023
Budget d’augmentation individuelle annuelle de 0,2% effective au 1er avril 2023
Il est précisé que le budget des augmentations individuelles est basé sur la masse salariale au 31 décembre 2022.
Cadres
Budget d’augmentation individuelle annuelle de 4,2% effective au 1er janvier 2023
Il est convenu entre les parties d’appliquer une augmentation individuelle minimum de 2% aux cadres. Il est également précisé que des propositions de passage au forfait jours seront faites par avenant au contrat de travail à un nouveau groupe de cadres considérés comme « autonomes » au sens de la Convention Collective Métallurgie.
INTEGRATION DES PRIMES RECURRENTES ET DURABLES
Pour les salariés bénéficiaires au 31 janvier 2022 des primes suivantes, il est convenu de les intégrer dans leur rémunération mensuelle base 165 heures à compter du 1er février 2023 dans les conditions suivantes :
La prime mensuelle dite “prime perfo atelier” à hauteur de 80€ bruts
La partie collective de la prime mensuelle dite “prime cohésion” à hauteur de 80€ bruts
La prime « AF2 » à hauteur de 80€ bruts, le delta éventuel ne fera plus l’objet d’un versement
L’indemnité Transport Marseille site AH à hauteur de 80€ bruts, le delta ne fera plus l’objet d’un versement (actuellement 94 euros nets)
Ces quatre primes sont donc de fait supprimées à compter du 1er février 2023. Dans ces conditions, elles ne seront donc pas dues aux personnes embauchées à compter de cette même date.
Dans le cadre des discussions, les primes performance, d’habillage/déshabillage de Rochefort n’ont pas été retenues afin d’être réintégrées au regard notamment de leur caractère non récurrent et/ou liées à des conditions de travail particulières.
PRIMES DU SAMEDIS
Jusqu’au 30 mars 2023, le montant des primes temporaires du samedi dite « prime coordination » mise en place en 2021 pour inciter les salariés sur la base du volontariat à supporter les demandes du client le samedi est inchangé. A compter du 1er avril 2023 et jusqu’à la mise en place d’une organisation du travail plus stable qui sollicite moins les volontaires le samedi, et en tout état de cause au plus tard le 31 Décembre 2024, les primes du samedi sont modifiées comme suit de manière dégressive :
Du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 : 75 euros bruts par samedi travaillé
A compter du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 : 50 euros bruts par samedi travaillé
A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard : 25 euros bruts par samedi travaillé
En complément, une mesure dite de compensation est mise en œuvre pour répondre à nos engagements contractuels avec notre client principal sur Toulouse Peinture comme suit :
A compter du 1er avril 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 :
Pour les samedis travaillés le matin ou en journée, une prime mensuelle brute de 25 euros par samedi travaillé sera versée en complément de la prime de samedi dite « prime de coordination »
Pour les samedis travaillés l’après-midi, une prime mensuelle brute de 100 euros par samedi travaillé sera versée en complément de la prime de samedi dite « prime de coordination »
A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard :
Pour les samedis travaillés le matin, en journée ou en après-midi, une prime mensuelle brute de 25 euros par samedi travaillé sera versée en complément de la prime de samedi dite « prime de coordination »
PANIER REPAS
Le montant unitaire des paniers repas de jour est revalorisé de 5,34€ nets à 6€ nets à compter du 1er janvier 2023.
Le montant de l’indemnité de panier de nuit reste fixée au taux forfaitaire de 6,80€ conformément aux dispositions conventionnelles métallurgie Midi-Pyrénées.
ANCIENNETE
Afin de reconnaitre et accompagner nos salariés les plus anciens, il a été convenu de :
Conserver le pourcentage de calcul de la prime d’ancienneté à 20% pour les salariés non-cadres ayant 20 ans ou plus d’ancienneté.
Conserver le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés cadres et non-cadres de :
200€ bruts lors du passage à 15 ans d’ancienneté,
400€ bruts lors du passage à 20 ans d’ancienneté,
500€ bruts lors du passage à 25 ans d’ancienneté,
600€ bruts lors du passage à 30 ans d’ancienneté.
Une attention particulière sera apportée par la Direction aux salariés franchissant les 35 ans d’ancienneté. Il est rappelé que dans le cadre du programme d’Awards SATYS AEROSPACE, une prime exceptionnelle d’un montant de 100€ bruts est versé du passage à 10 ans d’ancienneté.
PRIME DE VACANCES
Il est convenu de conserver le versement des primes vacances aux salariés cadres et non-cadres en 2023 à l’occasion des vacances :
La prime de vacances (d’été), dont le montant est de 145€ bruts, reste versée en juin,
La prime de vacances (d’hiver), dont le montant est de 200€ bruts, reste versée en novembre.
Cette prime est proratisée d’une part en fonction de l’ancienneté :
Supérieure ou égale à 6 mois = 100%,
Supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois = 50%,
Inférieure à 3 mois = 0%.
Le montant de la prime ainsi obtenu est ensuite proratisé en fonction du temps de présence par période de 6 mois (précédent le mois de versement) comme suit, pour une durée d’absence (excluant les absences considérée légalement) :
Comprise entre 0 et 5 jours = 100%,
Comprise entre 6 et 10 jours = 50%,
Supérieure à 10 jours = 0%.
MESURES EN FAVEUR DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION
1) LANCEMENT D’UN PROGRAMME DE COOPTATION
Face aux enjeux actuels de recrutement, il est convenu de lancer un programme de cooptation “Tous recruteurs”.
La cooptation consiste à proposer à une personne de son entourage (amis, connaissances professionnelles, …) à la recherche d’une opportunité professionnelle de postuler chez Satys en présentant sa candidature.
Si la personne proposée (coopté) par un salarié est finalement intégrée au sein de nos équipes, le salarié qui a présenté sa candidature recevra une prime de cooptation :
Pour les postes Ouvriers, la prime est de :
100€ bruts après 2 mois de travail effectif du coopté au sein de Satys Sealing & Painting France
200€ bruts complémentaires après 6 mois de travail effectif - sous condition que l’intégration soit réalisée en contrat à durée indéterminée avec la Société Satys Sealing & Painting France
Pour les postes ETAM/Cadres sous condition d’embauche en CDI uniquement avec la Société Satys Sealing & Painting France, de :
100€ bruts après 3 mois de travail effectif en CDI
200€ bruts après 6 mois de travail effectif en CDI
Les managers recrutant pour leur équipe sont exclus de ce dispositif.
PRIME DE TUTORAT
Le barème “prime de tutorat” est simplifié et revalorisé comme suit à compter du 1er janvier 2023 :
une prime de tutorat de 50€ bruts par mois sera versée au tuteur pour le 1er et le 2ème du cycle de tutorat
une prime de tutorat de 100€ bruts supplémentaire sera versée au tuteur au bout du 4ème mois du cycle de tutorat
une prime de tutorat supplémentaire de 150€ bruts sera versée à qualification (fin du cycle de tutorat – en principe à 6 mois)
Soit une prime totale de tutorat d’un total de 350 € bruts pour la durée complète du cycle de tutorat.
DEPLACEMENT PROFESSIONNELS
Déplacements professionnels du personnel soumis au Per Diem (Ouvriers) :
À compter du 1er décembre 2023, le barème des Per Diem (remboursement des frais professionnels sur la base d’un forfait) est revalorisé comme suit :
Nuit d’hôtel et petit déjeuner : 51,6€
Forfait repas midi : 19,40€
Forfait repas soir : 19,40€
Soit un total de 90,40€.
À compter du 1er décembre 2023, une prime de déplacement de 30€ bruts par jour travaillé en déplacement est mise en place pour tout déplacement professionnel effectué à l’extérieur du bassin d’emploi du lieu de travail habituel du salarié.
Déplacements professionnels du personnel soumis aux frais réels (ETAM et Cadre) :
Le plafond des frais réels de déplacements du personnel ETAM et Cadres nécessaires au bon fonctionnement de l’activité est revalorisé pour tenir compte de la hausse des prix de l’hôtellerie et de la restauration en France à compter du 1er janvier 2023 comme suit :
Une tolérance sera accordée en cas de dépassement du barème repas midi ou soir sous réserve que le plafond journalier pour les repas ne soit pas dépassé.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties conviennent de conclure un accord d’intéressement traduisant leur volonté d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l’amélioration constante de la performance financière et opérationnelle de l’entreprise au travers de son résultat économique et opérationnel. Un projet d’accord d’intéressement a été soumis aux partenaires sociaux au cours des réunions de négociation.
BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DU CSE
Il est envisagé de proposer aux membres du CSE de Satys Services Group de mutualiser les budgets des œuvres sociales de Satys Sealing and Painting France et de Satys Services Group, Satys Aftermarket Nord, Satys Sealing and Painting Group et Satys Aftermarket Group et de porter l’ensemble à 0,7% de la masse salariale totale brute des deux Sociétés. Un accord entre les CSE devra être signé à cette fin.
EGALITE FEMME HOMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Un accord relatif à l’égalité Femme/Homme et QVTC sera négocié avant le 1er juin 2023.
GEPP
Un accord relatif à la GEPP sera négocié courant avant la fin de l’exercice fiscal 2023.
ARTICLE 2 : POINT DE SITUATION
La Direction s’engage à faire un point de situation avec les délégués syndicaux centraux en juin 2023 afin d’évaluer l’évolution de l’environnement économique au niveau national ainsi qu’au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Effet de l’accord
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet une fois les formalités de dépôt terminées.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois jusqu’au 5 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, à l’exception des mesures prises dans le présent accord pour une durée différente.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail (article L 2261-7-1 du Code du travail).
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est :
Établi en 6 exemplaires originaux signés des parties en présence,
Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,
Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse,
Transmis en un exemplaire à chaque DS Central de chaque organisation syndicale représentative ;
Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,
Fait à Blagnac, le 7 décembre 2022
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXX Délégué Syndical central CFDT Déléguée Syndicale Central CFE-CGC
XXXX XXXXX Délégué Syndical central FO Responsable Ressources Humaines
PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Entre
La société SATYS SEALING & PAINTING France Dont le siège social est situé ZAC Aéroconstellation 3, Rue F.J. Strauss BP 20043 31702 Blagnac CEDEX, Représentée par XXXX, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée
D’une part,
Et,
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical central L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale centrale L’organisation Syndicale FO, représentée par XXXXX, Délégué Syndical central
D’autre part,
Préambule :
Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations relatives à la politique salariale 2022-2023. A l’issue des négociations, un accord collectif NAO 2023 portant notamment sur les salaires effectifs a été signé le 6 décembre 2022. En conséquence, les parties dressent le présent procès-verbal en application de l’article L 2242-6 du Code du travail.
Article 1 – Engagement sérieux et loyal des négociations
Les parties attestent que la Société a engagé sérieusement et loyalement les négociations. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’un calendrier de négociation les 2, 9, 16 et 23 novembre 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire, notamment sur les salaires effectifs, conformément aux articles L2242-1 du Code du travail et suivants. Les parties attestent que la Direction a communiqué aux partenaires sociaux les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Article 2 – Mesures portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
La Direction et les Organisations Syndicales rappellent que la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise doit permettre de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes.
Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l'écart de rémunération entre les Femmes et les Hommes est un sujet qui a été abordé. L’ensemble des informations utiles ont été communiquées.
Suite à la présentation et aux explications fournies en appui de ces documents, la Direction rappelle que des réunions supplémentaires se tiendront dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes au cours de l’exercice 2023.
Article 3 - Communication et dépôt
Le texte du présent PV, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent PV est :
Établi en 6 exemplaires originaux signés des parties en présence,
Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,
Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse,
Transmis en un exemplaire à chaque DS Central de chaque organisation syndicale représentative ;
Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,
Fait à Blagnac, le 6 décembre 2022
XXXXXXXX Délégué Syndical central CFDT Déléguée Syndicale Central CFE-CGC
XXXXX XXXX Délégué Syndical central FO Responsable Ressources Humaines
