La société SATYS SEALING & PAINTING France Dont le siège social est situé ZAC Aéroconstellation 3, Rue F.J. Strauss BP 20043 31702 Blagnac CEDEX, Représentée par XXX, Directeur Business Unit, dûment habilité
D’une part,
Et,
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical central L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Déléguée Syndicale centrale L’organisation Syndicale FO, représentée par XXX, Délégué Syndical central
D’autre part,
Préambule :
Les parties se sont réunies les 18 décembre 2024 ainsi que les 16 et 23 janvier 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Après avoir entendu les revendications des partenaires sociaux et après avoir présenté les informations nécessaires à la tenue des négociations, les parties conviennent des mesures suivantes :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SATYS SEALING & PAINTING FRANCE quelle que soit la nature de leur contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2 : MESURES CONVENUES
REMUNERATION (COMPRENANT NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE)
Dans le cadre de la politique sociale et salariale de l’entreprise, les parties se sont entendues sur les mesures ci-dessous.
AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Les parties se sont entendues afin d’adopter la politique d’augmentation ci-après :
Personnel dont la classification relève des catégories A à E
Augmentation générale annuelle de 1,4% sur le salaire annuel théorique brut de l’ensemble des salariés relevant des catégories A à E au 31 décembre 2024, effective au 1er janvier 2025.
Budget d’augmentation individuelle annuelle de 0,6% sur le salaire annuel théorique brut de l’ensemble des salariés relevant des catégories A à E au 31 décembre 2024, effective au 1er avril 2025
Personnel dont la classification relevant des groupes d’emplois F à I
Budget d’augmentation individuelle annuelle de 2% sur le salaire annuel théorique brut de l’ensemble des salariés relevant des catégories F à I au 31 décembre 2024, effective au 1er janvier 2025.
PRIMES DU SAMEDIS
Il a été décidé de proroger le montant des primes temporaires du samedi dite « prime coordination » mise en place en 2021 jusqu’au 31 décembre 2025. Pour l’année civile 2025, les primes du samedi sont donc établies comme suit :
Prime de coordination : 75 euros bruts par samedi travaillé.
Mesures de compensation : En complément, à Toulouse peinture, une mesure dite de compensation est mise en œuvre pour répondre à nos engagements contractuels avec notre client principal comme suit :
Pour les samedis travaillés le matin (6h00 – 13h36) ou en journée (9h – 17h), une prime brute de 25 euros par samedi travaillé sera versée en complément de la prime de samedi dite « prime de coordination ».
Pour les samedis travaillés l’après-midi (horaire), une prime brute de 125 euros par samedi travaillé sera versée en complément de la prime de samedi dite « prime de coordination »
PRIME DE VACANCES
Il est convenu de conserver le versement des primes vacances aux salariés en 2025 :
La prime de vacances (d’été), dont le montant était de 200€ bruts en 2024 est revalorisé à 250€ bruts en 2025. Cette prime reste versée en juin,
La prime de vacances (d’hiver), dont le montant de 200€ bruts est inchangé pour l’année 2025 et, reste versée en novembre. Cette prime sera revalorisée à hauteur de 250 euros brut à compter de l’année civile 2026. Il est convenu entre les parties que l’augmentation du montant global théorique des primes vacances d’hiver sera déduit de l’enveloppe budgétaire des NAO tenues au titre de l’année 2026.
Cette prime est proratisée d’une part en fonction de l’ancienneté :
Supérieure ou égale à 6 mois = 100%,
Supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois = 50%,
Inférieure à 3 mois = 0%.
Le montant de la prime ainsi obtenu est ensuite proratisé en fonction du temps de présence par période de 6 mois comme suit (les absences assimilées à du temps de travail effectif n’impactent pas le montant de la prime : les absences pour accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, périodes de fermetures obligatoires) :
Absence comprise entre 0 et 5 jours = 100%,
Absence comprise entre 6 et 10 jours = 50%,
Absence supérieure à 10 jours = 0%.
Majoration en cas de travail exceptionnel un jour férié
La majoration en cas de travail exceptionnel un jour férié est portée à 100% à partir du 1er janvier 2025.
BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Consécutivement à l’interdiction par l’URSSAF de toute condition d’ancienneté concernant l’accès aux activités sociales et culturelles, il est convenu de porter le budget des activités sociales et culturelles du CSE à 0,76% de la masse salariale à partir du 1er janvier 2025.
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties sont convenues des négociations relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail en février 2025. Les thématiques de négociation suivantes seront abordées :
Modalité d’aménagement du temps de travail : sans référence horaire, forfaits jour, décompte en horaire individualisé, décompte en horaire fixe, modulation du temps de travail, équipes de suppléance
Autres temps : astreinte
EGALITE FEMMES/HOMMES
Les parties sont convenues des négociations relatives à l’égalité Femme/Homme et QVTC en mars 2025.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Effet de l’accord
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent. Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles existant dans les accords, usages et engagement unilatéraux de l’employeur ayant le même objet, en vigueur dans la société SATYS SEALING & PAINTING FRANCE au moment de la signature du présent accord.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée rétroactivement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, à l’exception des mesures prises dans le présent accord pour une durée différente.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail (article L 2261-7-1 du Code du travail).
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est :
Établi en 5 exemplaires originaux signés des parties en présence,
Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,
Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse,
Transmis par voie électronique en un exemplaire à chaque DS Central de chaque organisation syndicale représentative ;
Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,
Fait à Blagnac, le 30 janvier 2025
XXXXXX Délégué Syndical central CFDT Déléguée Syndicale Central CFE-CGC
XXX XXX Délégué Syndical central FO Directeur BU
Annexe : Liste des établissements de la SAS SATYS SEALING AND PAINTING France
Entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 30 janvier 2025
SATYS SEALING AND PAINTING France (SAS)
3 rue Frantz Joseph Strauss ZAC Aéroconstellation BP 20043 31702 BLAGNAC Cedex
SIRET : 339 135 360 00040
Siège social
SATYS SEALING & PAINTING FRANCE
CD48 ROUTE LE JAÏ-ROUTE DE LA PLAGE 13721 MARIGNANE CEDEX 339 135 360 00081 RCS AIX-EN-PROVENCE Etab. secondaire
SATYS SEALING & PAINTING France
15 RUE DE L'ARSENAL 17300 ROCHEFORT 339 135 360 RCS LA ROCHELLE Etab. secondaire
SATYS SEALING & PAINTING France
DASSAULT MERIGNAC BAT. E SOCIETE SATYS 54 AVENUE MARCEL DASSAULT 33700 MERIGNAC 339 135 360 RCS BORDEAUX Etab. secondaire
