ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
SATYS SURFACE TREATMENT TOULOUSE, dont le siège social est situé 84 route de Seilh 31700 Cornebarrieu, représentée par, Directeur Général BU, dûment habilite, d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part. Ci-après désignées « les parties signataires ».
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminé (CDI) au
30 avril 2020.
Les stagiaires seront exclus du champ d’application.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime ouvrant droit à exonération est fixé à
300 euros.
Ce montant sera modulé en fonction de la date d’entrée à l’effectif au cours de la période
du 1er Avril 2019 au 31 Mars 2020, afin de le proratiser au nombre de mois complets de présence sur cette période.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le
29 avril 2020.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 11 mars 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2020.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Fait à Cornebarrieu le 11 mars 2020 en 6 exemplaires.
POUR L’ENTREPRISE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
