SATYS Surface Treatment Toulouse, Société par Actions Simplifiée, immatriculée sous le SIREN 378752935, dont le siège social est situé 84 route de Seilh - 31700 Cornebarrieu,
Représentée par XXX en sa qualité de Directrice de Site
D’une part, Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Préambule :
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la structure, soit la CFDT, la CGT et FO.
Les parties se sont réunies lors de quatre réunions les 15, 22, 28 mars 2024 et le 8 avril 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Après avoir entendu les revendications des partenaires sociaux et après avoir présenté les informations nécessaires à la tenue des négociations, les parties se sont mises d’accord afin de signer le présent accord qui recouvrent l’ensemble des thématiques précitées
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : MESURES CONVENUES
REMUNERATION (COMPRENANT NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE)
Dans le cadre de la politique sociale et salariale de l’entreprise, les parties se sont entendues sur les mesures ci-dessous.
1.1 AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Les parties sont convenues d’adopter la politique d’augmentation ci-après :
Personnel dont la classification relève des catégories A à E
Ancienneté de 1 à 5 ans au 1er mars 2024 :
Augmentation de 65€ brut sur la rémunération mensuelle brute de base 151,67h effective au 1er mars 2024.
Ancienneté de 6 à 10 ans au 1er mars 2024 :
Augmentation de 70€ brut sur la rémunération mensuelle brute de base 151,67h effective au 1er mars 2024.
Ancienneté de plus de 10 ans au 1er mars 2024 :
Augmentation de 75€ brut sur la rémunération mensuelle brute de base 151,67h effective au 1er mars 2024.
Budget d’augmentation individuelle annuelle de 0,2% effectif au 1er mars 2024.
Condition d’attribution des augmentations générales et individuelles :
1 an d’ancienneté dans le groupe au 1er mars 2024.
Personnel dont la classification relevant des groupes d’emplois F à I
Budget d’augmentation individuelle annuelle de 2,7% effective au 1er mars 2024.
Condition d’attribution des augmentations générales et individuelles :
1 an d’ancienneté dans le groupe au 1er mars 2024.
1.2 PRIME DE VACANCES
Il est convenu de verser, pour l’année 2024 :
Une prime de vacances été en une seule fois d’un montant de 200 € bruts à l’ensemble du personnel présent depuis le 31 décembre 2023.
Le versement de cette prime interviendra au mois de juin de l’année N.
Une prime de vacances hiver en une seule fois d’un montant de 100 € bruts à l’ensemble du personnel présent depuis le 30 juin 2024.Le versement de cette prime interviendra au mois de novembre de l’année N.
Cette prime est proratisée d’une part en fonction de l’ancienneté :
Supérieure ou égale à 6 mois = 100%,
Supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois = 50%,
Inférieure à 3 mois = 0%.
Le montant de la prime ainsi obtenu est ensuite proratisé en fonction du nombre d’absence injustifiée par période de 6 mois
Absence injustifiée égale à 0 jour = 100%,
Absence injustifiée entre 1 et 2 jours = 50%,
Absence injustifiée supérieure à 2 jours = 0%.
Les absences injustifiées sont toutes les absences qui ne font pas l’objet d’un justificatif d’absence écrit et valable.
Au titre de l’année 2024, la prime d’été n’est pas assujettie aux conditions de proratisation d’ancienneté et d’absence injustifiée.
1.3 MESURES EN FAVEUR DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION
RECONDUCTION DE LA PRIME COOPTATION
Pour rappel des dispositions en vigueur depuis le 1er mars 2023,
Face aux enjeux actuels de recrutement, il est convenu de lancer un programme de cooptation “Tous recruteurs”.
La cooptation consiste à proposer à une personne de son entourage (amis, connaissances professionnelles, …) à la recherche d’une opportunité professionnelle de postuler chez Satys en présentant sa candidature.
Si la personne proposée (cooptée) par un salarié est finalement intégrée au sein de nos équipes, le salarié qui a présenté sa candidature recevra une prime de cooptation :
Pour les postes Ouvriers, la prime est de :
100€ bruts après 2 mois de travail effectif du coopté au sein de SATYS Surface Treatment Toulouse ;
200€ bruts complémentaires après 6 mois de travail effectif - sous condition que l’intégration soit réalisée en contrat à durée indéterminée avec la Société SATYS Surface Treatment Toulouse et que la période d’essai soit validée.
Pour les postes ETAM/Cadres sous condition d’embauche en CDI uniquement avec la société SATYS Surface Treatement Toulouse, la prime est de :
100€ bruts après 3 mois de travail effectif en CDI ;
200€ bruts après 6 mois de travail effectif en CDI et que la période d’essai soit validée.
Les managers recrutant pour leur équipe sont exclus de ce dispositif.
RECONDUCTION DE LA PRIME DE TUTORAT
Pour rappel des dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2023,
Le Tutorat est une mission complémentaire. Elle est définie comme il suit :
Aider le nouvel arrivant à se repérer dans son nouvel environnement
Répondre à ses questions logistiques ou pratiques ou le renvoyer à l’encadrement pour des questions d’ordre social
Relayer les valeurs de l’entreprise
Assurer la transmission des savoir-faire au poste dans un souci pédagogique
Faire le lien entre la formation générale et la formation sur les postes
Utiliser les documents de gestion des compétences mis à disposition
Assurer une traçabilité des temps de formation au poste
Remonter au chef d’équipe ses impressions sur l’implication et les aptitudes de nouvel arrivant
Donner son avis dans le cadre des process de validation au poste de la personne formée
L’engagement du salarié dans ses fonctions de tuteur sera formalisé.
A sa nomination le tuteur percevra une prime de 300€ brut. Cette prime sera versée une seule fois.
Le tuteur percevra en sus la ou les primes suivantes à chaque tutorat :
100€ brut pour un tutorat dont la durée est inférieure ou égale à 1 mois ;
150€ brut pour un tutorat dont la durée est comprise entre 1 mois pouvant aller jusqu’à 2 mois ;
200€ brut pour un tutorat dont la durée est supérieure à deux mois.
A compter du 1er mars 2024 et en cas de non-aboutissement ou d’échec du tutorat :
Si échec faute du tutoré : 50€ + entretien du tuteur (afin d’analyser en ensemble les motifs de l’échec)
Si échec faute tuteur : 0€ + entretien du tuteur (afin d’analyser en ensemble les motifs de l’échec)
ARTICLE 2 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
SUIVI MEDICAL DES SENIORS :
1 jour d’absence autorisée payé pour les salariés de plus de 60 ans, à consommer dans le cadre d’un suivi médical et sur présentation d’un justificatif valable.
Journée consommable en demi-journée.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er mars 2024
CONGES SUPPLEMENTAIRE :
1 jour de congés supplémentaire pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté
Tout comme les dispositions conventionnelles liées aux congés d’ancienneté, la date d’ancienneté s’apprécie au 1er juin de l’année N.
ARTICLE 3 : POINT DE SITUATION
La Direction s’engage à faire un point de situation avec les délégués syndicaux centraux en
septembre 2024 si l’inflation lissée sur le premier semestre 2024 est supérieure à 3,7%.
En outre, la Direction s’engage à rencontrer les délégués syndicaux en
juin 2024 afin d’analyser les modalités de prise en compte de la prime de quart dans le calcul de l’assiette des Salaire Minimum Hiérarchique.
Article 4 : DISPOSITIONS FINALES
champ d’application
Le présent accord est conclu pour l’entreprise SATYS Surface Treatment pour tous les salariés de la Société (pour les mesures salariales, à l’exception des salariés sous contrat d’alternance dont les évolutions de salaire suivent la législation en vigueur).
Effet de l’accord
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet une fois les formalités de dépôt terminées.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit au 1er mars 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, à l’exception des mesures prises dans le présent accord pour une durée différente.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail (article L 2261-7-1 du Code du travail).
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est :
Établi en 6 exemplaires originaux signés des parties en présence,
Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,
Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse,
Transmis en un exemplaire à chaque DS Central de chaque organisation syndicale représentative ;
Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il sera rendu public après anonymisation et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
