Entre, SATYS Surface Treatment Toulouse, au capital de … Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Toulouse sous le SIREN 378 752 935, dont le siège social est situé 84 route de Seilh - 31700 Cornebarrieu, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directrice de Site
D’une part, Et, L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale, L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical, L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Préambule :
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives ont été invitées par l’employeur, par courriel en date du 27 février 2025, à engager une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les parties se sont réunies lors de quatre réunions les 5, 14, 20 et 25 mars 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Après avoir entendu les revendications des partenaires sociaux et après avoir présenté les informations nécessaires (Historique des NAO depuis 2018, dispositifs et impacts des NAO 2024, Indicateurs RH, Données de masse salariale chiffrée) à la tenue des négociations, les parties se sont mises d’accord afin de signer le présent accord qui recouvrent l’ensemble des thématiques précitées
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : MESURES CONVENUES
REMUNERATION
Dans le cadre de la politique sociale et salariale de l’entreprise, les parties se sont entendues sur les mesures ci-dessous.
1.1 AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Les parties sont convenues d’adopter la politique d’augmentation ci-après :
Personnel dont la classification relève des catégories A à E inclus
Augmentation générale annuelle de 1,4% sur l’assiette suivante : salaire de base annuel brut y compris heures structurelles et heures de pause payée de l’ensemble des salariés relevant des catégories A à E au 31/12/2024, effectif au 1er mars 2025.
Budget d’augmentation individuelle annuelle de 0,6% sur l’assiette suivante : salaire de base annuel brut y compris heures structurelles et heures de pause payée de l’ensemble des salariés relevant des catégories A à E au 31/12/2024, effectif au 1er mars 2025.
Condition d’attribution des augmentations générales et individuelles :
Salariés inscrits à l’effectif à la date du 31 décembre 2024.
Personnel dont la classification relève des groupes d’emplois F à I
Budget d’augmentation individuelle annuelle de 2% sur le salaire de base annuel y compris heures structurelles de l’ensemble des salariés relevant des catégories F à I au 31/12/2024, effective au 1er mars 2025.
Condition d’attribution des augmentations générales et individuelles :
Salariés inscrits à l’effectif à la date du 31 décembre 2024.
Les propositions d’augmentation individuelle sont établies par les responsables de service en concertation avec leur responsable hiérarchique. Ces propositions sont motivées au vu des critères combinés suivants :
Evaluation des compétences,
Cohérence des salaires au niveau du service,
Evolution salariale des collaborateurs.
Un arbitrage est ensuite réalisé au niveau de la Direction et de la Direction des Ressources Humaines, après analyse des demandes au vu desdits critères et en tenant compte d’une vision consolidée au niveau de l’entreprise.
1.2 PRIME DE VACANCES
Il est convenu de verser, pour l’année 2025 :
Une prime de vacances été versée en une seule fois, d’un montant de 150€ (cent cinquante euros) bruts, à l’ensemble du personnel inscrit en CDD/CDI présent depuis le 31 décembre 2024 et présent au moment du versement de la prime.
Le versement de cette prime interviendra au mois de juin de l’année N.
Cette prime est proratisée en fonction du nombre d’absence injustifiée par période de 6 mois :
Absence injustifiée égale à 0 jour = 100%,
Absence injustifiée entre 1 et 2 jours = 50%,
Absence injustifiée supérieure à 2 jours = 0%.
Une prime de vacances hiver versée en une seule fois, d’un montant de 150 € (cent cinquante euros) bruts, à l’ensemble du personnel inscrit en CDD/CDI présent depuis le 30 juin 2024 et présent au moment du versement de la prime. Le versement de cette prime interviendra au mois de novembre de l’année N.
Cette prime est proratisée d’une part, en fonction du nombre d’absence injustifiée par période de 6 mois :
Absence injustifiée égale à 0 jour = 100%,
Absence injustifiée entre 1 et 2 jours = 50%,
Absence injustifiée supérieure à 2 jours = 0%.
Les absences injustifiées sont toutes les absences qui ne font pas l’objet d’un justificatif d’absence écrit et valable.
D’autre part, en fonction du nombre d’arrêts de travail par période de 6 mois :
Entre 0 à 2 arrêts de travail = 100%
3 arrêts de travail = 50%
A partir à 4 arrêts de travail = 0%
Sont exclus de la proratisation les arrêts de travail dont le motif est lié à un accident de travail, maladie professionnelle, maternité.
Au titre de l’année 2025, la prime d’été n’est pas assujettie aux conditions de proratisation au nombre d’arrêts de travail.
1.3 MESURES EN FAVEUR DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION
RECONDUCTION DE LA PRIME COOPTATION
Pour rappel des dispositions en vigueur depuis le 1er mars 2023,
Face aux enjeux actuels de recrutement, il est convenu de lancer un programme de cooptation “Tous recruteurs”.
La cooptation est une méthode de recrutement qui permet aux salariés de l’entreprise SATYS SURFACE TREATMENT de recommander eux-mêmes des candidats potentiels
qui pourraient correspondre à une offre au sein de la société Satys Surface Treatment Toulouse.
L’entreprise attribuera une prime de cooptation à tout salarié ayant contribué au recrutement d’un salarié dans les conditions suivantes :
Tous les métiers de l’entreprise peuvent donner lieu à cooptation.
La cooptation ne devra pas générer de lien de subordination entre le cooptant et le coopté.
La prime pourra atteindre un montant total de 300€ bruts (trois cent euros bruts) réparti comme suit :
Le cooptant percevra un versement de 100€ bruts(cent euros bruts) au plus tard le mois suivant la signature du contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) du salarié.
Le cooptant percevra un versement de 200€ bruts (deux cents euros brut) si la période d’essai est concluante, au plus tard le mois suivant la validation de ladite période d’essai et donc la confirmation de l’embauche définitive du salarié coopté.
Le dispositif est plafonné à 3 cooptations sur l’année civile.
Le salarié cooptant transmettra le CV et la lettre de motivation (le cas échéant), de la personne cooptée à la personne en charge du recrutement sur ce poste (ou HRBP). La lettre de motivation ou mail d’accompagnement du CV devra impérativement contenir l’indication du nom et le prénom de la personne cooptante ainsi que la date. La société SATYS SURFACE TREATMENT s’engage à étudier les profils/CV transmis et à faire un retour, comme pour toutes candidatures dans un délai de 15 jours calendaires
RECONDUCTION DE LA PRIME DE TUTORAT
Pour rappel des dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2023,
Le Tuteur est désigné par la Direction.
L’engagement du salarié dans ses fonctions de tuteur sera formalisé par lettre de nomination.
Le Tutorat est une mission complémentaire aux fonctions principales du Tuteur, elle est définie comme il suit :
Aider le nouvel arrivant à se repérer dans son nouvel environnement
Répondre à ses questions logistiques ou pratiques ou le renvoyer à l’encadrement pour des questions d’ordre social
Relayer les valeurs de l’entreprise
Assurer la transmission des savoir-faire au poste dans un souci pédagogique
Faire le lien entre la formation générale et la formation sur les postes
Utiliser les documents de gestion des compétences mis à disposition
Assurer une traçabilité des temps de formation au poste
Remonter au chef d’équipe ses impressions sur l’implication et les aptitudes de nouvel arrivant
Donner son avis dans le cadre des process de validation au poste de la personne formée
A sa nomination le tuteur percevra une prime de 300€ bruts. Cette prime sera versée une seule fois.
A compter du 1er mars 2025,
Ce dispositif ne concerne que les tutorats conduisant à l’obtention d’un OPQ.
Le tuteur percevra, le mois suivant l’obtention par le/la salarié(e) tutoré(e) d’un OPQ, la prime suivante, à chaque tutorat :
200€ bruts forfaitaires pour un tutorat quel qu’en soit la durée.
En cas de non-aboutissement ou d’échec du tutorat constaté par le manager et le service qualité :
Si échec faute du tutoré : 50€ + entretien du tuteur avec La HRBP/manager (afin d’analyser ensemble les motifs de l’échec)
Si échec faute tuteur : 0€ + entretien du tuteur avec La HRBP/manager (afin d’analyser en ensemble les motifs de l’échec)
ARTICLE 2 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
RECONDUCTION DU CONGE DE SUIVI MEDICAL DES SENIORS :
1 jour d’absence autorisée payé par année civile pour les salariés de plus de 60 ans, à consommer dans le cadre d’un suivi médical et sur présentation d’un justificatif valable.
Journée consommable en demi-journée.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er mars 2025.
RECONDUCTION DU CONGE SUPPLEMENTAIRE ANCIENNETE :
1 jour de congés supplémentaire par période de référence d’acquisition des congés payés (01/06/N au 31/05/N+1) pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté.
Tout comme les dispositions conventionnelles liées aux congés d’ancienneté, la date d’ancienneté s’apprécie au 1er juin de l’année N. Le congé supplémentaire s’acquiert le mois suivant l’atteinte du seuil d’ancienneté requis.
RECONDUCTION DE LA PRIME DE NAISSANCE :
Versement d’une prime de naissance d’un montant de 150 euros bruts.
L’attribution de cette prime s’effectuera le mois suivant la naissance de(s) enfant(s) et selon les modalités suivantes :
Attribuée pour la naissance d’un nouvel enfant
Une prime par enfant et par parent
Applicable pour le personnel inscrit en CDI au jour de la naissance de l’enfant
Applicable en cas d’adoption
Acte de naissance ou d’adoption à fournir dans les jours suivant la naissance
PRIME RESPONSABILITE :
A compter du 1er juin 2025, le montant et le champ d’application de la prime responsabilité sera redéfini. En effet, cette prime sera versée mensuellement aux salariés occupant les emplois ci-dessous et selon les modalités ci-après définies. Emploi entrant dans le champ d’application de la prime de responsabilité :
Chef d’équipe
Formateur
Modalités de versement de la prime de responsabilité :
Travail en journée / quart matin / quart après-midi :
5,50€ bruts par journée effectivement travaillée
Travail de nuit :
10€ bruts par nuit effectivement travaillée
Les conditions d’attribution de cette prime viennent se substituer à celles actuellement en vigueur.
PRIME DE QUART
Il est rappelé qu’en contre partie du travail d’un salarié en horaire de quart matin, après midi ou nuit, il est versé une prime journalière (prime de quart) dont la formule est la
suivante :
Prime de quart matin/après-midi : (Taux horaire du salarié - 6,942578) x 1,20
Prime de quart nuit : (Taux horaire du salarié - 3,785262) x 3,49
Prime de quart matin/après-midi : (Taux horaire du salarié - 6,942578) x 1,212
Prime de quart nuit : (Taux horaire du salarié - 3,785262) x
3,525
Pour rappel, le montant de cette prime est soumis à condition de présence et est versé pour chaque journée travaillée.
PANIERS DE JOUR
Les parties sont convenues que le montant de la prime de panier repas applicable aux équipes de quart matin (5h/13h09) ou après-midi (13h/21h09) est désormais fixé à 7,30€. Cet accord met un terme à l’usage consistant à ajuster le montant de cette prime selon les modalités de la Convention collective Nationale de la Métallurgie applicables à la prime de panier de nuit. Pour rappel, les équipes travaillant en horaires de journée ne perçoivent pas de prime de paniers repas. A titre purement informatif, pour rappel les horaires de journée applicables dans l’entreprise sont :
7h/15h36
7h30/16h06
8h/16h36
8h30/17h06
JOURNEE SOLIDARITE
Pour l’année 2025, le jour de solidarité légal sera effectué le 9 juin. Cette journée n’est pas chômée. Il est rappelé qu’il est possible de poser un jour de congé, avec validation du manager, en compensation du jour de solidarité.
Article 4 : ŒUVRES SOCIALES
Afin d’accompagner la politique du CSE dans ses activités sociales en faveur du personnel, (congés, vacances, culture…) le budget œuvres sociales du CSE est abondé d’un montant de 0,10% de la masse salariale de l’exercice. La contribution de l’employeur au budget ASC sera donc de 0.9% de la masse salariale brute de la période considérée de la société.
Cette disposition est applicable à compter du 1er octobre 2025, pour l’exercice 2025/2026.
Article 5 : ACCORD D’INTERESSEMENT
La Direction a la volonté d’impliquer et associer l’ensemble du personnel à l’amélioration de la performance opérationnelle et financière de l’entreprise, ainsi que dans les enjeux liés à la santé sécurité environnement.
Aussi la Direction s’engage à ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux, au plus tard en septembre 2025, dans le but de parvenir à la signature d’un accord d’intéressement pour l’exercice fiscal débutant le 1er octobre 2025.
Article 6 : DISPOSITION FINALES
Champ d’application
Le présent accord est conclu pour l’entreprise SATYS Surface Treatment pour tous les salariés de la Société quelque soit la nature de leur contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel. Toutefois les contrats d’apprentissage et contrat de professionnalisation, sont exclus du champs d’application du présent accord concernant les dispositions portant sur les salaires effectifs (les évolutions de salaire dédits contrats suivants la législation en vigueur).
Date d’effet– Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/03/2025 au 28/02/2026 , à l’exception des dispositions prévoyant expressément une durée indéterminée ou différente. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent. A la date du 31/12/2025, cet accord cessera automatiquement de produire effet. Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles existant dans les accords, usages et engagements unilatéraux de l’employeur, en vigueur dans les sociétés de la société SATYS TREATMENT TOULOUSE au moment de la signature du présent accord et ayant le même objet.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail (article L 2261-7-1 du Code du travail).
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dépôt de l’accord – Notification et publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction
Établi en 6 exemplaires originaux signés des parties en présence, Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,
Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse,
Transmis en un exemplaire à chaque DS - de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, signataire ou non ;
Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,
Mise à disposition de l’accord aux salariés au service RH de la société
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il sera rendu public après anonymisation et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
