Entre, SATYS Surface Treatment Toulouse, ....Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Toulouse sous le SIREN 378 752 935, dont le siège social est situé 84 route de Seilh - 31700 Cornebarrieu, représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Directrice de Site
D’une part, Et, L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale, L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical, L’organisation syndicale FO, représentée par Ixxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Préambule :
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives ont été invitées par l’employeur, par courriel en date du 29 janvier 2026, à engager une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les parties se sont réunies lors de trois réunions les 10, 16 et 23 février afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Après avoir entendu les revendications des partenaires sociaux et après avoir présenté les informations nécessaires (Historique des NAO depuis 2021, dispositifs et impacts des NAO 2025, Indicateurs RH, Données de masse salariale chiffrée) à la tenue des négociations, les parties se sont mises d’accord afin de signer le présent accord qui recouvrent l’ensemble des thématiques précitées
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : MESURES CONVENUES
REMUNERATION
Dans le cadre de la politique sociale et salariale de l’entreprise, les parties se sont entendues sur les mesures ci-dessous.
1.1 AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Les parties sont convenues d’adopter la politique d’augmentation ci-après :
Personnel dont la classification relève des catégories A à E inclus
Augmentation générale annuelle de 0,9% sur l’assiette suivante : salaire de base annuel brut y compris heures structurelles et heures de pause payée de l’ensemble des salariés relevant des catégories A à E au 28/02/2026, effectif au 1er mars 2026.
Budget d’augmentation individuelle annuelle de 0,5% sur l’assiette suivante : salaire de base annuel brut y compris heures structurelles et heures de pause payée de l’ensemble des salariés relevant des catégories A à E au 28/02/2026, effectif au 1er mars 2026.
Condition d’attribution des augmentations générales et individuelles :
Salariés inscrits à l’effectif à la date du 28/02/2026.
Personnel dont la classification relève des groupes d’emplois F à I
Budget d’augmentation individuelle annuelle de 1,4% sur le salaire de base annuel y compris heures structurelles de l’ensemble des salariés relevant des catégories F à I au 28/02/2026, effective au 1er mars 2026.
Condition d’attribution des augmentations générales et individuelles :
Salariés inscrits à l’effectif à la date du 28/02/2026.
Les propositions d’augmentation individuelle sont établies par les responsables de service en concertation avec leur responsable hiérarchique. Ces propositions sont motivées au vu des critères combinés suivants :
Evaluation des compétences,
Cohérence des salaires au niveau du service,
Evolution salariale des collaborateurs.
Un arbitrage est ensuite réalisé au niveau de la Direction et de la Direction des Ressources Humaines, après analyse des demandes au vu desdits critères et en tenant compte d’une vision consolidée au niveau de l’entreprise.
1.2 PRIME DE VACANCES
Il est convenu de verser, pour l’année 2026 :
Une prime de vacances été versée en une seule fois, d’un montant de 200€ (Deux cents euros) bruts, à l’ensemble du personnel inscrit en CDD/CDI présent depuis le 31 décembre 2025 et présent au moment du versement de la prime.
Le versement de cette prime interviendra au mois de juin de l’année N.
Cette prime est proratisée en fonction du nombre d’absence injustifiée par période de 6 mois :
Absence injustifiée égale à 0 jour = 100%,
Absence injustifiée 1 jour = 50%,
Absence injustifiée supérieure à 1 jour = 0%.
Les absences injustifiées sont toutes les absences qui ne font pas l’objet d’un justificatif d’absence écrit et valable.
D’autre part, en fonction du nombre d’arrêts de travail par période de 6 mois :
Entre 0 à 1 arrêts de travail = 100%
2 arrêts de travail = 50%
A partir à 3 arrêts de travail = 0%
Sont exclus de la proratisation les arrêts de travail dont le motif est lié à un accident de travail, maladie professionnelle, maternité, paternité.
La période considérée pour la retenue des absences est du 01/12/2025 au 31/05/2026.
Les intérimaires sont éligibles à la prime vacances s’ils répondent aux différents critères ci-dessus.
1.3 ANCIENNETE
Afin de reconnaître et accompagner nos salariés les plus anciens, cadres et non-cadres, il a été convenu de verser une prime exceptionnelle de :
100 € bruts lors du passage à 10 ans d’ancienneté,
200 € bruts lors du passage à 15 ans d’ancienneté,
400 € bruts lors du passage à 20 ans d’ancienneté,
500 € bruts lors du passage à 25 ans d’ancienneté,
600 € bruts lors du passage à 30 ans d’ancienneté.
Cette prime exceptionnelle sera versée au mois de décembre de l’année en cours
ARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION
RECONDUCTION DE LA PRIME TUTORAT
Pour rappel des dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2023,
Le Tuteur est désigné par la Direction.
L’engagement du salarié dans ses fonctions de tuteur sera formalisé par lettre de nomination.
Le Tutorat est une mission complémentaire aux fonctions principales du Tuteur, elle est définie comme il suit :
Aider le nouvel arrivant à se repérer dans son nouvel environnement
Répondre à ses questions logistiques ou pratiques ou le renvoyer à l’encadrement pour des questions d’ordre social
Relayer les valeurs de l’entreprise
Assurer la transmission des savoir-faire au poste dans un souci pédagogique
Faire le lien entre la formation générale et la formation sur les postes
Utiliser les documents de gestion des compétences mis à disposition
Assurer une traçabilité des temps de formation au poste
Remonter au chef d’équipe ses impressions sur l’implication et les aptitudes de nouvel arrivant
Donner son avis dans le cadre des process de validation au poste de la personne formée
A sa nomination le tuteur percevra une prime de 300€ bruts. Cette prime sera versée une seule fois.
A compter du 1er mars 2026,
Ce dispositif ne concerne que les tutorats conduisant à l’obtention d’un OPQ.
Le tuteur percevra, le mois suivant l’obtention par le/la salarié(e) tutoré(e) d’un OPQ, la prime suivante, à chaque tutorat :
200€ bruts forfaitaires pour un tutorat quel qu’en soit la durée.
En cas de non-aboutissement ou d’échec du tutorat constaté par le manager et le service qualité :
Si échec faute du tutoré : 50€ + entretien du tuteur avec La HRBP/manager (afin d’analyser ensemble les motifs de l’échec)
Si échec faute tuteur : 0€ + entretien du tuteur avec La HRBP/manager (afin d’analyser en ensemble les motifs de l’échec)
EGALITE FEMMES/HOMMES
Les parties sont convenues des négociations relatives à l’égalité Femme/Homme et QVTC en janvier 2024.
ARTICLE 3 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
RECONDUCTION DU CONGE DE SUIVI MEDICAL DES SENIORS :
1 jour d’absence autorisée payé par année civile pour les salariés de plus de 60 ans, à consommer dans le cadre d’un suivi médical et sur présentation d’un justificatif valable.
Journée consommable en demi-journée.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er mars 2026.
RECONDUCTION DU CONGE SUPPLEMENTAIRE ANCIENNETE :
1 jour de congés supplémentaire par période de référence d’acquisition des congés payés (01/06/N au 31/05/N+1) pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté.
Tout comme les dispositions conventionnelles liées aux congés d’ancienneté, la date d’ancienneté s’apprécie au 1er juin de l’année N. Le congé supplémentaire s’acquiert le mois suivant l’atteinte du seuil d’ancienneté requis.
PANIERS DE JOUR
Les parties sont convenues que le montant de la prime de panier repas applicable aux équipes de quart matin (5h/13h09) ou après-midi (13h/21h09) est désormais fixé à 7,30€. Cet accord met un terme à l’usage consistant à ajuster le montant de cette prime selon les modalités de la Convention collective Nationale de la Métallurgie applicables à la prime de panier de nuit. Pour rappel, les équipes travaillant en horaires de journée ne perçoivent pas de prime de paniers repas. A titre purement informatif, pour rappel les horaires de journée applicables dans l’entreprise sont :
7h/15h36
7h30/16h06
8h/16h36
8h30/17h06
JOURNEE SOLIDARITE
Pour l’année 2026, le jour de solidarité légal sera effectué le 25 mai 2026. Cette journée n’est pas chômée.
Il est rappelé qu’il est possible de poser un jour de congé, avec validation du manager, en compensation du jour de solidarité.
COMPTE EPARGNE TEMPS
Afin de renforcer la flexibilité et d’apporter aux collaborateurs des solutions concrètes pour mieux concilier leurs projets personnels et professionnels, le plafond du Compte Epargne Temps est porté de 25 jours à 35 jours.
Article 4 : DISPOSITIONS FINALES
Champ d’application
Le présent accord est conclu pour l’entreprise SATYS Surface Treatment pour tous les salariés de la Société quelque soit la nature de leur contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel. Toutefois les contrats d’apprentissage et contrat de professionnalisation, sont exclus du champs d’application du présent accord concernant les dispositions portant sur les salaires effectifs (les évolutions de salaire dédits contrats suivants la législation en vigueur).
Date d’effet– Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/03/2026 au 28/02/2027, à l’exception des dispositions prévoyant expressément une durée indéterminée ou différente. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent. A la date du 28/02/2027, cet accord cessera automatiquement de produire effet. Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles existant dans les accords, usages et engagements unilatéraux de l’employeur, en vigueur dans les sociétés de la société SATYS TREATMENT TOULOUSE au moment de la signature du présent accord et ayant le même objet.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail (article L 2261-7-1 du Code du travail).
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dépôt de l’accord – Notification et publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction
Établi en 6 exemplaires originaux signés des parties en présence, Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,
Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse,
Transmis en un exemplaire à chaque DS - de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, signataire ou non ;
Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,
Mise à disposition de l’accord aux salariés au service RH de la société
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il sera rendu public après anonymisation et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
