SATYS Surface Treatment Toulouse, Société par Actions Simplifiée, immatriculée sous le SIREN 378752935, dont le siège social est situé 84 route de Seilh - 31700 Cornebarrieu,
Représentée par XXX en sa qualité de Directrice de Site
D’une part, Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Préambule :
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée pour la période 2022/2023, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la structure, soit la CFDT, la CGT et FO.
Les parties se sont réunies lors de trois réunions les 20 janvier 2023, les 02 et 09 février 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Après avoir entendu les revendications des partenaires sociaux et après avoir présenté les informations nécessaires à la tenue des négociations, les parties se sont mises d’accord afin de signer le présent accord qui recouvrent l’ensemble des thématiques précitées.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : MESURES CONVENUES
REMUNERATION (COMPRENANT NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE)
Dans le cadre de la politique sociale et salariale de l’entreprise, les parties se sont entendues sur les mesures ci-dessous.
1.1 AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Les parties sont convenues d’adopter la politique d’augmentation ci-après :
Ouvriers et ETAM
Pour les ouvriers et les ETAM ayant une ancienneté comprise entre 1 et 9 ans au 1er mars 2023 :
Augmentation de 70€ brut sur la rémunération mensuelle brute de base incluant les heures structurelles et de pause payée effective au 1er mars 2023 ;
Budget d’augmentation individuelle annuelle de 0,2% effectif au 1er mars 2023.
Pour les ouvriers et les ETAM ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans :
Augmentation de 80€ brut sur la rémunération mensuelle brute de base incluant les heures structurelles et de pause payée effective au 1ermars 2023 ;
Budget d’augmentation individuelle annuelle de 0,2% effectif au 1er mars 2023.
Mesures spécifiques pour les salaires dont le taux horaire est inférieur à 12€ brut:
Pour le personnel ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er mars 2023
Les salariés dont le taux horaire est inférieur à 12€ brut se verront appliquer un taux horaire de 12€ brut sans condition d’ancienneté à compter du 1er mars 2023.
Pour le personnel ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er mars 2023
Les salariés dont le taux horaire est inférieur à 12€ brut, et qui ont plus d’un an d’ancienneté au 1er mars 2023, la Direction s’engage à appliquer le dispositif d’augmentation le plus favorable selon la situation du salarié, soit :
Pour les ouvriers et les ETAM ayant une ancienneté comprise entre 1 et 9 ans au 1er mars 2023 :
Augmentation de 70€ brut sur la rémunération mensuelle brute de base incluant les heures structurelles et de pause payée effective au 1er mars 2023 ;
Pour les ouvriers et les ETAM ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans :
Augmentation de 80€ brut sur la rémunération mensuelle brute de base incluant les heures structurelles et de pause payée effective au 1ermars 2023 ;
Le passage du taux horaire à 12€ brut
Cadres ayant un an d’ancienneté groupe
Budget d’augmentation individuelle annuelle de 3% effective au 1er mars 2023.
1.2 PRIME DE VACANCES
Il est convenu de verser, pour l’année 2023, une prime de vacances en une seule fois d’un montant de 200 € bruts à l’ensemble du personnel présent depuis le 31 décembre 2022. Le versement de cette prime interviendra au mois de juin de l’année N.
1.3 MESURES EN FAVEUR DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION
LANCEMENT D’UN PROGRAMME DE COOPTATION compter du 1er mars 2023
Face aux enjeux actuels de recrutement, il est convenu de lancer un programme de cooptation “Tous recruteurs”.
La cooptation consiste à proposer à une personne de son entourage (amis, connaissances professionnelles, …) à la recherche d’une opportunité professionnelle de postuler chez Satys en présentant sa candidature.
Si la personne proposée (cooptée) par un salarié est finalement intégrée au sein de nos équipes, le salarié qui a présenté sa candidature recevra une prime de cooptation :
Pour les postes Ouvriers, la prime est de :
100€ bruts après 2 mois de travail effectif du coopté au sein de SATYS Surface Treatment Toulouse ;
200€ bruts complémentaires après 6 mois de travail effectif - sous condition que l’intégration soit réalisée en contrat à durée indéterminée avec la Société SATYS Surface Treatment Toulouse et que la période d’essai soit validée.
Pour les postes ETAM/Cadres sous condition d’embauche en CDI uniquement avec la société SATYS Surface Treatement Toulouse, la prime est de :
100€ bruts après 3 mois de travail effectif en CDI ;
200€ bruts après 6 mois de travail effectif en CDI et que la période d’essai soit validée.
Les managers recrutant pour leur équipe sont exclus de ce dispositif.
PRIME DE TUTORAT applicable au 1er janvier 2023
Le Tutorat est une mission complémentaire. Elle est définie comme il suit :
Aider le nouvel arrivant à se repérer dans son nouvel environnement
Répondre à ses questions logistiques ou pratiques ou le renvoyer à l’encadrement pour des questions d’ordre social
Relayer les valeurs de l’entreprise
Assurer la transmission des savoir-faire au poste dans un souci pédagogique
Faire le lien entre la formation générale et la formation sur les postes
Utiliser les documents de gestion des compétences mis à disposition
Assurer une traçabilité des temps de formation au poste
Remonter au chef d’équipe ses impressions sur l’implication et les aptitudes de nouvel arrivant
Donner son avis dans le cadre des process de validation au poste de la personne formée
L’engagement du salarié dans ses fonctions de tuteur sera formalisé.
A sa nomination le tuteur percevra une prime de 300€ brut. Cette prime sera versée une seule fois.
Le tuteur percevra en sus la ou les primes suivantes à chaque tutorat :
100€ brut pour un tutorat dont la durée est inférieure ou égale à 1 mois ;
150€ brut pour un tutorat dont la durée est comprise entre 1 mois pouvant aller jusqu’à 2 mois ;
200€ brut pour un tutorat dont la durée est supérieure à deux mois.
Les modalités de suivi du tutorat et de versement des primes seront fixées par la direction ultérieurement.
MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION POUR TOUS à compter du 1er juin 2023.
En cas d’arrêt de travail pour maladie tous salariés bénéficiera du maintien de son salaire pendant son arrêt de travail selon les dispositions conventionnelles applicables en vigueurs. L’employeur versera un complément de salaire qui viendra compléter les indemnités journalières versées au salarié (IJ).
La subrogation de salaire est une option qui permet :
De verser directement aux salariés :
Les IJ auxquelles il a droit ;
Une indemnisation complémentaire versée par l’entreprise, appelée « salaire maintenu ».
Les IJ seront alors versées par la CPAM directement à l’employeur
Article 2 : EGALITE FEMME HOMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
LE TRAVAIL DES SENIORS
Pour les salariés qui ont atteint l’âge de 60 ans et qui travaillent en quart à savoir :
De 05h à 13h09
De 13h à 21h09
De 21H à 05h09
Ces salariés pourront à leur demande passer en horaire de journée à savoir :
07h30 à 16h06
En cas de passage en horaire de journée, le salarié conservera 50% de la prime de quart dans sa rémunération brute de base incluant heures structurelles et heures de pause payée.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er mars 2023.
AIDE A LA MOBILITE
La société s’engage à organiser une journée « entretien ton vélo », pour une maintenance de premier niveau au cours de l’année 2023.
La maintenance sera financée par l’entreprise.
EVOLUTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) A PARTIR DU 1ER JUIN 2023
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Les modalités du CET, incluant la possibilité de capitalisé des heures supplémentaires, seront définit dans un accord distinct qui sera négocié ultérieurement.
Article 3 : DISPOSITIONS FINALES
champ d’application
Le présent accord est conclu pour l’entreprise SATYS Surface Treatment pour tous les salariés de la Société (pour les mesures salariales, à l’exception des salariés sous contrat d’alternance dont les évolutions de salaire suivent la législation en vigueur).
Effet de l’accord
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet une fois les formalités de dépôt terminées.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit au 09 février 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, à l’exception des mesures prises dans le présent accord pour une durée différente.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail (article L 2261-7-1 du Code du travail).
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est :
Établi en 6 exemplaires originaux signés des parties en présence,
Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,
Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse,
Transmis en un exemplaire à chaque DS Central de chaque organisation syndicale représentative ;
Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il sera rendu public après anonymisation et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
