dont le siège social est situé 28 place gare de l’Etat, 49400 Saumur
D’une part Et :
xx Le syndicat SNTU-CFDT
D’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Lors des négociations annuelles obligatoire de 2021, les délégués du personnel ont souhaité que la direction examine la mise en place de chèque déjeuner. Les salariés roulants bénéficient d’une indemnité repas. Dans un souci d’équité, l’entreprise et le délégué syndical se sont mis d’accord pour l’attribution de chèques déjeuner pour les salariés ne bénéficiant pas d’indemnités repas et respectant les conditions d’octroi de chèques déjeuner
Article 1 Salariés bénéficiaires
Les chèques déjeuners seront proposés aux salariés ne bénéficiant pas d’indemnités repas et respectant les conditions d’octroi de chèques déjeuner. Les salariés qui ne souhaitent pas en bénéficier ou arrêter d’en bénéficier devront prévenir par courrier l’employeur 15 jours avant la date
Article 2 Montant de participation et taux de participation
L’entreprise participera à hauteur de 60 % pour un montant de 3.72 euros. Chaque année le montant de la participation pourra être revu lors des NAO
Article 3 Mise en œuvre
La mise en place est au 01 mai 2021
Article 4 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans
Article 5 Publicité et dépôt
l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une plateforme (TéléAccor) ce qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE, d'un dépôt auprès du Conseil de Prud'hommes (1 exemplaire original), ainsi que d'une publication dans la base de données nationale.
Fait en double exemplaire, le 14/04/2021 Pour le SNTU-CFDT Pour la SPL SAUMUR AGGLOBUS, XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
