Avenant n° 1 à l’Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail
Entre :
La
SPL SAUMUR AGGLO BUS (SIRET 313 089 013 00046 – Code APE 4931Z)
Et dont le siège social est situé 28 place gare de l’Etat, 49400 Saumur
D’une part
Et :
Le
syndicat SNTU-CFDT
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail a été conclu le 01/03/2017, portant sur l’aménagement du temps de travail conformément aux dispositions légales prévues au Code du Travail qui sont applicables à la SPL.
L’objectif de l’avenant n° 1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail est de redéfinir, suite à la réalisation d’un état contradictoire, les temps de prises et fins de services des Conducteurs.
CONTENU DU PRÉSENT AVENANT N° 1 À l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour atteindre ses objectifs de réalisation, les parties au présent avenant ont réalisé un état contradictoire sur les temps de prises et fins de services des conducteurs ;
Ces nouveaux temps de prises et fins de services seront applicables dès application du présent avenant n° 1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU TRAVAIL POUR TOUS LES CONDUCTEURS
Les temps de prise de service et fin de service sont forfaitisés comme suit :
Prise de service
Temps réalisé en décimal
Sans prise de véhicule sur le parc 3.00 Avec prise de véhicule sur le parc 10.00
Fin de service
Temps réalisé en décimal
Sans retour véhicule 3.00 Avec retour véhicule 4.25
Temps autres
Temps réalisé en décimal
Carburant gasoil + AdBlue 3.00 Carburant gaz Au réel Lavage 6.35
Les prises de service et fin de service sont intégrés dans la conception de services. Le carburant et le lavage sont ajoutés sur les compteurs des agents s’ils sont réalisés par l’agent puisque ces temps ne sont pas forcément quotidiens et ne peuvent donc être inclus dans la conception des services.
En annexe 1 : l’état contradictoire des temps relevés pour la réalisation de prise et la fin de service des Conducteurs.
ARTICLE 2 – BILAN ANNUEL
Une fois par an, la Direction et les Délégués du Personnel (ou CSE) se réuniront afin de : - Faire le bilan de temps de prises et fins de services - Étudier les éventuelles évolutions à apporter aux dispositifs en place.
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent avenant n° 1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 01/12/2022.
Celui-ci pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
L'avenant n° 1 à l’accord d'entreprise sur l’aménagement du temps de travail fera l'objet :
d'une notification aux organisations syndicales,
d'un dépôt sur une plateforme de téléprocédure en ligne TéléAccors « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », qui sont automatiquement transmis à la DREETS - Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
(ex-DIRECCTE).
L'avenant n° 1 à l’accord d'entreprise sur l’aménagement du temps de travail fera également l’objet :
d’un dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes (1 exemplaire original),
d’un affichage au sein de la SPL SAUMUR AGGLOBUS
ainsi que d'une publication dans la base de données nationale.
