Société Publique Locale 28 place gare de l’Etat 49400 SAUMUR
PROCÈS- VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE
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NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés :
La Société Publique Locale Saumur Agglobus, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 313 089 013 00046, dont le siège social est situé au 28 Place de la gare de l’Etat - 49400 SAUMUR et représentée par XXXXX XXXXX agissant en sa qualité de XXXXXXXX.
Ci-après dénommée « l’entreprise », « la société » ou « l’employeur »,
D'une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT-SNTU, représentée par XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical et élu titulaire au sein du CSE.
3.Négociation sur la durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc163556539 \h 4
4.Négociation sur l’égalité professionnelle et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération PAGEREF _Toc163556540 \h 4
5.Qualité de vie et conditions de travail PAGEREF _Toc163556541 \h 5
5.1.La prise en compte du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc163556542 \h 5
5.2.Mise en place d’un accord ou d’une charte pour le télétravail PAGEREF _Toc163556543 \h 5
6.Dispositions finales PAGEREF _Toc163556544 \h 5
6.1.Date d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc163556545 \h 5
6.2.Règlement des litiges PAGEREF _Toc163556546 \h 5
6.3.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc163556547 \h 5
6.4.Information des salariés PAGEREF _Toc163556548 \h 6
Propos liminaires :
Il convient d’indiquer que les différentes dispositions visées dans cet accord le sont sous réserves de modification de la loi ou des dispositions de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Ainsi, en cas de changement législatif ou conventionnel en lien avec les dispositions de cet accord, les salariés sont informés et conscients que lesdits changements s’imposent à l’entreprise et donc également à eux.
Cet accord est rédigé en utilisant les génériques masculins tels que salarié ou collaborateur et cela, uniquement afin de faciliter la rédaction et la lecture du texte de l’accord. Les parties souhaitent ici confirmer qu’à chaque fois que ce générique est utilisé, il convient d’entendre que le pendant féminin, lorsqu’il existe, est naturellement pris en compte dans l’esprit du présent accord (salarié/salariée, collaborateur/collaboratrice etc.).
Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise.
Il fait suite aux réunions consacrées à la négociation annuelle sur les salaires, l’organisation et le temps de travail qui se sont déroulées les 13 février 2024, 27 février 2024, 14 mars 2024 et 11 avril 2024 ainsi qu’aux échanges intervenus avec le délégué Syndical SNTU- CFDT, majoritaire aux dernières élections professionnelles.
Champ application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, employé en CDI ou CDD par la SPL Saumur Agglobus à la date d’entrée en vigueur de cet accord.
Négociation sur la rémunération
Salaires effectifs
L’augmentation des salaires sera la suivante :
4.00%.
L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée à partir de l’entrée en vigueur de cet accord avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
La valeur du point interne de l’entreprise sera donc portée à 10.34€.
Une nouvelle rencontre sera organisée si l’accord nationale de branche validerait une augmentation de la valeur du point supérieure à 4%.
Titres restaurants
La valeur faciale des titres restaurants sera augmentée de
9.00% à partir du 1er mai 2024, elle sera donc de 7.25€.
La participation de l’entreprise sur chaque titre se fera à hauteur de 60% soit 4.35€ par titre.
Ce dispositif sera généralisé à l’ensemble du personnel au cours du 2nd semestre 2024 afin de remplacer l’ensemble des autres primes existantes ayant pour but de participer au frais de repas des salariés.
Pour l’année 2023, le montant total alloué par l’entreprise au financement sous différentes formes à la participation aux repas des salariés est de 30 530€.
Un bilan sera effectué fin 2024 et si la somme globale attribuée en 2024 est inférieure à 31 751€, la valeur 2025 des tickets restaurant sera revalorisée pour prendre en compte ce montant.
Distribution de chèques cadeaux :
En fin d’année (décembre 2024), l’entreprise distribuera à l’ensemble du personnel sous contrat, des chèques cadeaux. Dans le respect des plafonds fixés par l’URSSAF le montant de ces chèques cadeaux lié à Noël sera augmenté de :
5%.
Sa valeur sera ainsi portée à 193.00€
Chèques vacances :
Au titre de l’année 2025, la SPL Saumur Agglobus s’engage à renouveler l’accord relatif aux chèques vacances dans les mêmes termes qu’en 2024 avec une participation de l’employeur équivalente.
L’impact potentielle de cette mesure représente environ 22 000€.
Couverture santé :
La participation de l’entreprise à la prise en charge des frais de santé sera augmentée de
6.23% à partir du 1er mai 2024.
Cette augmentation portera ainsi la prise en charge de l’entreprise à hauteur de 80% de la cotisation individuelle des salariés.
Prime « Ristourne tickets » :
Au titre de l’année 2024, la SPL Saumur Agglobus garantie un montant minimal de 10 000 € pour l’ensemble des conducteurs.
Négociation sur la durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Négociation sur l’égalité professionnelle et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Ce point n’a pas été négocié cette année car pour chaque catégorie professionnelle, il y a égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans une même catégorie professionnelle, les salariés femmes et hommes ont tous la même valeur de point (cf. Article 2.1) et l’application de la même grille pour le calcul des primes d’ancienneté.
La SPL Saumur Agglobus s’engage à continuer l’application de ces mesures au cours de l’année à venir.
Qualité de vie et conditions de travail
Ces points font l’objet de négociation séparées, qui devraient aboutir prochainement notamment sur :
La prise en compte du droit à la déconnexion
L’entreprise propose d’évoquer cette notion et de l’introduire dans la nouvelle charte informatique en cours de rédaction dans l’entreprise.
Mise en place d’un accord ou d’une charte pour le télétravail
En accord avec les membres du CSE dont fait partie le délégué syndical signataire de cet accord, l’entreprise mènera une réflexion sur l’intérêt d’un tel accord compte tenu de la structuration de l’entreprise. En effet, très peu de personne peuvent exercer des missions en télétravail (moins de 10% des effectifs de l’entreprise).
Dispositions finales
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de la SPL Saumur Agglobus au titre de l’année 2024. Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles du présent engagement. En l’absence de dates précises, les mesures s’appliqueront lors de l’entrée en vigueur de cet accord, c’est-à-dire à partir du jour qui suit son dépôt.
Règlement des litiges
Les différents qui pourraient survenir dans l’application du présent accord seront portés devant le CSE, ou toute institution représentative du personnel qui viendrait se substituer à lui, en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties signataires, le différent est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis pour avis à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités territorialement compétentes. Si le différent subsiste et en dernier recours, la juridiction compétente pourra être saisie par les parties concernées.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
un exemplaire déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Saumur.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
En outre, un exemplaire original du présent accord sera remis aux parties signataires.
Information des salariés
Outre sa diffusion par les mécanismes de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’ensemble du personnel pourra consulter un exemplaire du présent accord mis à leur disposition par la Direction à partir du réseau informatique de la société ainsi que sur les panneaux prévus à cet effet au sein de l’entreprise.
Après dépôt de l’accord, les salariés seront informés par tout moyen conférant une date certaine de l’existence et du contenu de l’accord.
Fait à Saumur, en 5 exemplaires originaux,
Le
Pour la SPL Saumur Agglobus
XXXXX XXXXX XXXXX
Pour l’Organisation Syndicale CFDT-SNTU
XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical et élu titulaire au sein du CSE
