La Société Publique Locale Saumur Agglobus, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 313 089 013 00046, dont le siège social est situé au 28 Place de la gare de l’Etat - 49400 SAUMUR et représentée par XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « l’entreprise », « la société » ou « l’employeur »,
D'une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT-SNTU, représentée par XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Propos liminaires :
Il convient d’indiquer que les différentes dispositions visées dans cet accord le sont sous réserves de modification de la loi ou des dispositions de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et de ses accords de branche. Ainsi, en cas de changement législatif ou conventionnel en lien avec les dispositions de cet accord, les salariés sont informés et conscients que lesdits changements s’imposent à l’entreprise et donc également à eux.
Cet accord est rédigé en utilisant les génériques masculins tels que salarié ou collaborateur et cela, uniquement afin de faciliter la rédaction et la lecture du texte de l’accord. Les parties souhaitent ici confirmer qu’à chaque fois que ce générique est utilisé, il convient d’entendre que le pendant féminin, lorsqu’il existe, est naturellement pris en compte dans l’esprit du présent accord (salarié/salariée, collaborateur/collaboratrice etc.).
PREAMBULE
L'entreprise, dans le cadre de son activité de mission de service public, a besoin de garantir la continuité de ce service. Dans cet objectif, il est nécessaire de mettre en place un système d'astreinte permettant d'assurer la disponibilité de certains salariés pour intervenir en cas de besoin durant les périodes de fonctionnement du réseau hors des horaires de travail des agents de maîtrise exploitation et du personnel d’encadrement. ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité de la mission de service public confiée par la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire à la SPL Saumur Agglobus, il a été décidé de mettre en place un système d’astreintes afin d’assurer, de manière continue, un fonctionnement optimal de l’entreprise.
Aussi, le présent accord définit les modalités de mise en œuvre des astreintes au sein de la SPL Saumur Agglobus pour le personnel désigné dans le présent accord.
Il encadre les conditions de recours aux astreintes et prévoit les contreparties à ce recours
Les parties conviennent expressément, sans réserve et en toute connaissance de cause, que le présent accord a pour vocation à se substituer intégralement et de façon exhaustive à l’ensemble des règles relatives aux astreintes qui seraient issues d’accords collectifs, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DE L’ASTREINTE
L’astreinte est définie par l’article L. 3121-9 du Code du Travail comme étant « une période pendant laquelle le salarié, bien qu’il ne soit pas sur son lieu de travail et ne soit pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».
Les astreintes sont nécessaires au fonctionnement efficient de l’entreprise en ce qu’elles permettent, notamment, de préserver de façon continue et diligente la sécurité et/ou la bonne marche des différents services de l’entreprise.
L’astreinte implique donc pour le salarié de pouvoir être contacté à tout moment pendant la période d'astreinte, en veillant à pouvoir intervenir rapidement (avec ou sans déplacement), tout en restant libre de vaquer à des occupations personnelles.
L’astreinte se conçoit en dehors de l’horaire habituel de travail et en dehors de l’entreprise, soit au domicile du salarié, soit en tout lieu où le salarié peut à la fois être joint et intervenir rapidement en cas de nécessité.
Il est rappelé que l’astreinte a un caractère obligatoire et s’impose aux salariés concernés par le dispositif.
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET PERSONNEL CONCERNÉ
Est concerné par le présent accord, le personnel dont la fonction est liée à l’obligation de service public (OSP) de l’entreprise, justifiant la mise en place d’une astreinte, à savoir à la date de signature du présent accord :
Les agents de maîtrise du service exploitation
Les salariés agents de maîtrise assurant un rôle de responsable de service
Les dispositions décrites ci-dessous s’applique aux salariés présents à la date d’entrée en vigueur de l’accord et aux salariés nouvellement embauchés ou nouvellement appelés à assurer effectivement la sujétion d’astreinte.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés susvisés, quelque ce soit le type de contrat (CDI, CDD, Intérim), à temps complet ou à temps partiel et sans condition d’ancienneté. ARTICLE 4 - ASTREINTES AU SEIN DE LA SPL SAUMUR AGGLOBUS
Il existe différents types d’astreintes :
L’astreinte d’exploitation ;
L’astreinte de représentation.
En plus des périodes dites « d'astreinte normale » et précisées ci-après, il pourra être demandé, si nécessaire, dans le respect des délais de communication prévus au présent accord, des périodes dites « d’astreinte exceptionnelle » lors d’événements particuliers (salons, festivals, manifestations culturelles spécifiques au territoire de la CASVL ou lors d’évènements exceptionnels) se déroulant certains soirs, week-ends (samedi et dimanche) ou jours fériés.
Ces astreintes sont soumises aux mêmes conditions que les « astreintes normales ».
Astreinte d’exploitation
Cette astreinte est assurée par les agents de maîtrise du service exploitation.
Elle couvre la période de service et de présence des conducteurs-receveurs.
Son objectif est d’apporter une réponse rapide aux problèmes rencontrés par les salariés (conducteur receveur) ou d’apporter une réponse rapide de premier niveau à un problème opérationnel et matériel.
Le personnel d’astreinte se reporte, lorsqu’elles existent, aux notes de service et aux procédures adéquates selon la nature et le degré du dysfonctionnement à gérer.
L’astreinte Exploitation est une astreinte téléphonique et physique.
Par conséquent, le salarié d’astreinte doit :
s’assurer que le téléphone portable et la radio liées à cette astreinte sont en service en permanence pendant toute la durée de l’astreinte et régulièrement contrôler le niveau de charge de la batterie de l radio et du téléphone ;
rester dans une zone de réception compatible ;
répondre dans les plus brefs délais aux appels (5 minutes) ;
rester dans un périmètre géographique compatible avec un délai d’intervention raisonnable au regard de la nature, du degré d’urgence et de gravité de l’intervention.
Les horaires de l’astreinte sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution des besoins du réseau.
Astreinte de représentation
Cette astreinte est assurée par les salariés agents de maîtrise assurant un rôle de responsable de service et en l’absence de la direction générale.
Son objectif est de communiquer toutes les informations utiles et de prendre toutes décisions nécessaires relatives au dysfonctionnements et incidents majeurs (de façon non exhaustive : gestion de l’alarme intrusion, incendie, accident et dommages corporels ou matériels…).
Elle doit permettre de répondre aux soucis majeurs qui nécessiteraient que, la personne en charge de l’astreinte d’exploitation, les agents de sécurité, les forces de l’ordre, les pompiers aient un interlocuteur représentant l’entreprise en capacité de prendre des décisions et de communiquer des informations.
Le personnel assurant cette astreinte est donc amené à prendre toutes les décisions nécessaires pour la bonne marche de l’entreprise et la sécurité des personnes et des biens.
Cette astreinte est une astreinte téléphonique.
Par conséquent, le salarié d’astreinte doit :
s’assurer que le téléphone portable lié à cette astreinte est en service en permanence pendant toute la durée de l’astreinte et régulièrement contrôler le niveau de charge de la batterie ;
rester dans une zone de réception compatible ;
répondre dans les plus brefs délais aux appels.
Cette astreinte s’entend donc par semaine entière (7 jours) et vise à couvrir tous les créneaux horaires, en dehors des horaires de travail ou d’ouverture de l’entreprise, du jeudi midi au jeudi midi suivant.
A titre purement indicatif, à la date d’entrée en vigueur du présent accord et compte-tenu de l’organisation actuelle du réseau, les périodes et les horaires de l’astreinte de représentation sont les suivants :
Du lundi au vendredi de 18h00 à 08h30
Le samedi et le dimanche sur la journée entière
Ces horaires sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution des besoins du réseau.
ARTICLE 5 - PLANIFICATION DES ASTREINTES Le personnel sera d’astreinte par roulement suivant un planning prédéfini établi par le responsable de service ou le Directeur. Ce planning comprendra :
La durée des périodes d’astreinte ;
Les dates et heures des astreintes ;
Le nom des salariés chargés d’assurer ces astreintes.
Chaque planning des astreintes couvre une période de 3 mois. Le planning des astreintes est porté à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 30 jours calendaires avant le premier jour d’application du planning prévisionnel. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles le planning d’astreinte pourra être modifié en respectant un délai de prévenance qui ne pourra être inférieur à 1 jour franc.Par circonstances exceptionnelles, il est visé, notamment, les congés pour évènements familiaux, les arrêts de travail d’origine professionnelle ou non, les urgences caractérisées, etc.
Dans la mesure du possible, la désignation du salarié remplaçant sera faite en concertation avec l’équipe et suivant un roulement régulier. Le salarié remplaçant sera informé de cette modification par écrit, dans le délai précité.En tout état de cause, les parties conviennent que les salariés ont également la possibilité de permuter, en tout ou partie, leurs périodes d’astreinte, sous réserve de l’accord préalable et écrit du responsable hiérarchique et du respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que des durées maximales de travail.
L’astreinte est compensée par l’octroi d’une indemnité forfaitaire d'astreinte, indépendamment du nombre d'interventions effectuées.
6.1 Prime d’astreinte d’exploitation
Le montant de la prime d’astreinte est fixé à 6.00€ bruts par heure d’astreinte.
La prime d’astreinte fait l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire.
Si cette astreinte se déroule durant un jour férié ou un dimanche, le salarié assurant cette astreinte percevra
en sus de la prime d’astreinte telle que définie ci-dessus, une prime de jour férié sur astreinte ou prime de dimanche sur astreinte d’un montant forfaitaire de 60.00€ € bruts.
6.2 Prime d’astreinte de représentation
Le montant de la prime d’astreinte est fixé à :
10,00€ bruts par jour pour les astreintes du lundi au vendredi,
50.00€ bruts par jour pour les astreintes du samedi au dimanche et les jours fériés.
La prime d’astreinte fait l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire.
6.4 Proratisation de la prime d’astreinte
En cas de période d’astreinte incomplète, les primes d’astreintes sont proratisées en fonction de la durée réelle de la période d’astreinte.
ARTICLE 7 - TEMPS D’INTERVENTION ET CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
Le personnel d’astreinte qui doit intervenir de manière physique dispose :
D’un délai raisonnable au regard de la nature, du degré d’urgence et de gravité de l’intervention pour effectuer le trajet pour se rendre au siège de l’entreprise pour :
soit d’une part effectuer sa mission d’astreinte
soit récupérer un véhicule de la société (équipé en matériel nécessaire) pour se rendre sur place.
du matériel suivant pour permettre la réalisation de sa mission :
un téléphone portable dédié exclusivement aux communications professionnelles
un véhicule de service disponible au dépôt pour toute intervention nécessitant un déplacement (avec outillage nécessaire)
de
matériel informatique si nécessaire.
Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié se déplace et se termine lorsque celui-ci regagne son domicile.
La durée d’intervention du salarié dans le cadre d’une astreinte est expressément considérée comme du temps de travail effectif et est décomptée comme tel.
Les éventuelles majorations légales et/ou conventionnelles se cumulent.
Les primes d’astreinte telles que visées à l’article 6 et le décompte en temps de travail effectif des interventions se cumulent.
Article 8 - TEMPS DE REPOS
Le temps d’intervention, à la différence de la période d’astreinte, ne sera pas pris en compte pour le calcul du temps de repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et du temps de repos hebdomadaire d’une durée totale de 35 heures consécutives (repos hebdomadaire d’une durée de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien).
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par les textes applicables (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Il est obligatoire de respecter les durées maximales de travail ainsi que des temps de repos en cas d’intervention.
Il appartient aux responsables de service, planifiant les astreintes, de veiller aux respects des règles ci-dessus ainsi qu’aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de durée du travail.
ARTICLE 9 - MODALITES DE SUIVI DES ASTREINTES ET RECEPITULATIFS
Une feuille d’astreinte devra systématiquement être complétée par le salarié d’astreinte, pour chaque période d’astreinte, attestant notamment :
des périodes d’astreintes ;
des interventions effectivement réalisées avec le cas échéant :
l’heure de réception de l’appel
l’objet de l’appel / de la mission d’astreinte
le lieu d’intervention ;
les taches effectuées ;
l’heure de fin de la mission d’astreinte et du retour du salarié.
Ce document sera ensuite adressé par le salarié à son responsable hiérarchique et à la Direction Générale.
Ce document devra être validé et visé par la Direction ou le responsable du service dans un délai de 15 jours pour une prise en compte dans la paie du mois ou du mois M+1 suivant sa transmission.
En début de mois suivant, il sera porté à la connaissance du salarié un récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante. Ces informations seront mentionnées sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 10 - ARRET DE L’ASTREINTE
Il n’existe pas de droit acquis à effectuer des astreintes, la réorganisation de l’entreprise ou tout autre événement, peuvent entrainer l’arrêt des astreintes.
Il est rappelé que la perte d’astreinte ne donnera pas lieu à compensation financière.
ARTICLE 11 - BILAN ANNUEL
Un bilan annuel des interventions planifiées, des astreintes et des interventions sera présenté en CSE au cours du 1er semestre de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 12 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant son dépôt (afin de permettre la mise en place des plannings et d’informer les services RH/comptable).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par avenant selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 13 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
L'accord d'entreprise fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une plateforme (TéléAccords) ce qui vaut dépôt auprès de la DREETS, d'un dépôt auprès du Conseil de Prud'hommes (1 exemplaire original), ainsi que d'une publication dans la base de données nationale.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINALES
14.1 Règlement des litiges
Les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord seront portés devant le CSE, ou toute institution représentative du personnel qui viendrait se substituer à lui, en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord entre les parties signataires, le différend est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis pour avis à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétentes. Si le différend subsiste et en dernier recours, la juridiction compétente pourra être saisie par les parties concernées.
14.2 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
un exemplaire déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Saumur.
Ce dépôt interviendra à l’expiration du délai d’opposition.
En outre, un exemplaire original du présent accord sera remis aux parties signataires.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
14.3 Information des salariés
Outre sa diffusion par les mécanismes de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’ensemble du personnel pourra consulter un exemplaire du présent accord mis à leur disposition par la Direction à partir du réseau informatique de la société ainsi que sur les panneaux prévus à cet effet au sein de l’entreprise.
Après dépôt de l’accord, les salariés seront informés par tout moyen conférant une date certaine de l’existence et du contenu de l’accord.
Fait le 21 janvier 2026 à Saumur, en 3 exemplaires originaux,
Pour la SPL Saumur Agglobus
XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale CFDT-SNTU
XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
