Société Publique Locale 28 place gare de l’Etat 49400 SAUMUR
ACCORD CHEQUES-VACANCES 2024
Entre les soussignés :
La Société Publique Locale Saumur Agglobus, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 313 089 013 00046, dont le siège social est situé au 28 Place de la gare de l’Etat - 49400 SAUMUR
Ci-après dénommée « l’entreprise », « la société » ou « l’employeur »,
Article 6 : Commande et distribution des chèques-vacances PAGEREF _Toc143250333 \h 5
Article 7 : Dispositions finales PAGEREF _Toc143250334 \h 6
7.1 Date d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc143250335 \h 6
7.2 Dénonciation PAGEREF _Toc143250336 \h 6
7.3 Révision PAGEREF _Toc143250337 \h 6
7.4 Règlement des litiges PAGEREF _Toc143250338 \h 6
7.5 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc143250339 \h 6
7.6 Information des salariés PAGEREF _Toc143250340 \h 6
Annexe 1 PAGEREF _Toc143250341 \h 8
Propos liminaires :
Il convient d’indiquer que les différentes dispositions visées dans cet accord le sont sous réserves de modification de la loi ou des dispositions de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Ainsi, en cas de changement législatif ou conventionnel, dans les modalités d’attribution, de versement des chèques-vacances ou des montants et plafonds autorisés, les salariés sont informés et conscients que lesdits changements s’imposent à l’entreprise et donc également à eux.
Cet accord est rédigé en utilisant les génériques masculins tels que salarié ou collaborateur et cela, uniquement afin de faciliter la rédaction et la lecture du texte de l’accord. Les parties souhaitent ici confirmer qu’à chaque fois que ce générique est utilisé, il convient d’entendre que le pendant féminin, lorsqu’il existe, est naturellement pris en compte dans l’esprit du présent accord (salarié/salariée, collaborateur/collaboratrice etc.).
Préambule Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, la société Saumur Agglobus souhaite renouveler pour l’année 2024 le dispositif d’accès aux chèques-vacances mis en place précédemment dans l’entreprise et dont les modalités ont automatiquement pris fin en 2023.
Ainsi conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 du Code du tourisme, les parties présentes ont décidé de permettre l’acquisition annuelle par les salariés de chèques-vacances afin de favoriser leur départ en vacances et leur accès aux loisirs.
Le présent accord a donc pour objet de fixer les différentes modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 1 : Définition du chèque-vacances Le chèque-vacances est un titre de paiement émis par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et acquis par les salariés avec une participation financière de l’employeur ou du CSE s’il a vocation à gérer les activités sociales et culturelles. Il permet aux salariés bénéficiaires d’acheter des chèques-vacances à prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires agréés. Article 2 : Bénéficiaires des chèques-vacances L’accès aux chèques-vacances dans les conditions définies par le présent accord sera ouvert à l’ensemble des salariés de la société Saumur Agglobus qui :
Feront partie des effectifs au 31/05/2024 (CDI, CDD, temps plein et temps partiel) ;
Justifieront d’une condition de trois mois d’ancienneté au 31/05/2024 ;
Manifesteront leur volonté de bénéficier de chèques-vacances dans les conditions définies par le présent accord.
Les mandataires sociaux, stagiaires et le personnel intérimaire ne pourront prétendre au bénéfice des chèques-vacances.
Le droit à l'attribution des chèques-vacances cessera automatiquement avec la fin du contrat de travail.
Le dispositif des chèques-vacances n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire au dispositif sont libres de refuser cet avantage. Ces derniers ne pourront en aucun cas exiger de contrepartie sous une autre forme. Article 3 : Plafonnement de la contribution de l’employeur
3.1 Plafonnement global annuel
Pour information, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la CSG et de la CRDS, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
la fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l’employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
la contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément présent ou à venir de la rémunération du salarié ;
Le montant de la part patronale doit être inférieure à 30 % du SMIC mensuel brut par salarié et par an (512.78 € en 2023) ;
Le montant de la contribution de l’employeur doit faire l’objet du présent accord.
3.2 Plafonnement global par titre
Concernant la contribution de l’employeur, cette dernière ne doit pas dépasser :
80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois ne dépassant pas le plafond de mensuel de la sécurité sociale ;
50 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois supérieure ou égale au plafond de la sécurité sociale.
Article 4 : Valeur et contribution de la SPL Saumur Agglobus au financement des chèques-vacances Pour l’année 2024, il est décidé que la valeur libératoire globale des chèques-vacances sera de 590,00 €.
Conformément aux dispositions légales, énoncée ci-dessus, la contribution de l’entreprise doit être modulée selon les niveaux de rémunération des salariés et tenir compte de plafonds.
Il est ainsi décidé que pour calculer sa contribution au financement des chèques-vacances, la SPL Saumur Agglobus prendrai en compte la rémunération moyenne des 3 derniers mois de chaque salarié.
La rémunération prise en compte pour effectuer cette modulation sera la rémunération brute totale des 3 derniers mois précédent le mois de mai 2024 (salaire de base et toutes les primes soumises à charge de février 2024 à avril 2024).
Les seuils d’attribution des chèques-vacances et la participation de l’entreprise seront ainsi déterminés selon les plafonds suivants : (*) Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) se monte à 3 666 euros pour l’année 2023. Article 5 : Modalité d’attribution des chèques-vacances
Il est rappelé que le dispositif des chèques-vacances reste facultatif. Les salariés désireux de bénéficier de ce dispositif devront donc obligatoirement faire connaître leur accord avant le 30 avril 2024 à l’aide du document intitulé Demande de chèques-vacances (Annexe 1) qui sera à transmettre par l’un des moyens suivants :
courrier électronique à l’attention du service des Ressources Humaines,
ou remise en main propre et contresignée par le service des Ressources Humaines,
ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service des Ressources Humaines.
Ce document servira également d’autorisation donnée par le salarié pour que l’entreprise puisse prélever la contribution du salarié sur son bulletin de salaire.
Sans manifestation du salarié au plus tard le 3 mai 2024, celui-ci sera réputé ne pas souhaiter bénéficier de chèques-vacances pour l’année en cours.
Article 6 : Commande et distribution des chèques-vacances
Après prélèvement par l’employeur sur les bulletins de salaire du mois de mai 2024, ce dernier commandera auprès de l’ANCV, les chèques-vacances en conséquence et les distribuera en main propre aux salariés concernés. La distribution interviendra à réception des titres, idéalement au cours du mois de juin 2024. Chaque salarié émargera sur le document prévu à cet effet au moment de la remise des chèques-vacances et s’assurera d’avoir obtenu la somme exacte. Aucun salarié ne pourra donner procuration à une autre personne, membre de l'entreprise ou non, pour réceptionner les chèques-vacances à sa place. Article 7 : Dispositions finales
7.1 Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2024. Il expirera à la fin de l’année 2024 sans autre formalité et entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt.
7.2 Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé durant cette période que par accord unanime de l’ensemble des parties signataires. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.
7.3 Révision
L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant et au plus tard jusqu’au terme prévu à l’article ci-dessus.
7.4 Règlement des litiges
Les différents qui pourraient survenir dans l’application du présent accord seront portés devant le CSE, ou toute institution représentative du personnel qui viendrait se substituer à lui, en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties signataires, le différent est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis pour avis à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités territorialement compétentes. Si le différent subsiste et en dernier recours, la juridiction compétente pourra être saisie par les parties concernées.
7.5 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
un exemplaire déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Saumur.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
En outre, un exemplaire original du présent accord sera remis aux parties signataires.
7.6 Information des salariés
Outre sa diffusion par les mécanismes de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’ensemble du personnel pourra consulter un exemplaire du présent accord mis à leur disposition par la Direction à partir du réseau informatique de la société ainsi que sur les panneaux prévus à cet effet au sein de l’entreprise.
Après dépôt de l’accord, les salariés seront informés par tout moyen conférant une date certaine de l’existence et du contenu de l’accord.
Fait à Saumur, en 5 exemplaires originaux,
Le
Pour la SPL Saumur Agglobus
Pour l’Organisation Syndicale CFDT-SNTU
Annexe 1
DEMANDE DE CHÈQUES-VACANCES 2024
Nom(s) et prénom(s) du salarié (en majuscule) : ________________________________
Demande à bénéficier des chèques-vacances pour l’année 2024, pour une valeur faciale de 590.00 euros
Autorisation de prélèvement sur le salaire
Pour l'acquisition de ces Chèques-Vacances, j'autorise la société Saumur Agglobus à prélever sur mon salaire du mois de mai 2024 :
le montant correspondant aux cotisations et contributions sociales salariales pour la partie excédant les plafonds définis à l’article L. 411-9 du Code du Tourisme ;
la CSG-CRDS pour l’intégralité de la valeur libératoire des Chèques-Vacances.
Je refuse les Chèques-Vacances pour l’année 2024
Fait à : Le :
Signature du salarié précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Contre signature du service des ressources humaines avec le nom et la fonction du réceptionnaire en cas de remise en main propre contre décharge
