PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2023
Entre les soussignés :
La société
Saunier Duval Eau Chaude Chauffage (SDECC), située 8 Avenue Pablo Picasso, 94132 Fontenay-sous-Bois Cedex, représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines France et XX, Directeur Général, dûment habilités à l'effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail, L’organisation syndicale CFDT Métallurgie de Loire Atlantique, représentée par XX, D’autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires a été engagée. Des négociations sur la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont également été engagées.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 1ère réunion le 2 mai janvier 2023 2ème réunion le 9 mai 2023
La direction a rappelé ses principaux objectifs, à savoir :
reconnaître l’implication de ses collaborateurs et leur contribution dans cette croissance malgré les difficultés rencontrées au cours de cette année 2022.
faire en sorte que l’entreprise soit un lieu où il fait bon travailler,
trouver un équilibre économique sur du long terme nous permettant de passer du gaz à la PAC en maintenant la profitabilité,
maintenir les frais fixes de la Société,
limiter les impacts de l’inflation notamment sur le pouvoir d’achat.
Une fois encore afin de favoriser l’augmentation du pouvoir d’achat, les représentants syndicaux, ont quant à eux accepté de reporter la grande majorité des revendications initiales pour favoriser une enveloppe d’augmentation annuelle individuelle, dont l’impact devrait davantage satisfaire l’ensemble des salariés. Les représentants syndicaux et la direction entendent ainsi, à travers cet accord, marquer et reconnaitre l’investissement général, limiter les impacts de l’inflation, dans un contexte de maitrise des frais fixes et de baisse de la profitabilité.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion l’application des dispositions suivantes.
Ainsi, sont précisés dans cet accord :
les taux des enveloppes globales consacrées aux augmentations individuelles pour les populations Cadres et ETAM, comprenant une clause de revoyure si l’inflation atteignait un seuil définit dans le présent accord,
le calendrier de versement du 13ème mois,
la revalorisation des titres restaurant
Les négociations ont/vont débuter avant la fin 2023, concernant :
Aménagement du Temps de travail 2023 (déjà signé) et réouverture des négociations en fin d’année 2023 pour 2024.
Télétravail (déjà signé et réouverture des négociations prévues au 1er trimestre 2024)
QVT & Egalité professionnelle H/F (en cours)
Intéressement (juin 2023)
ARTICLE 1 : Durée et champ d’application de l’accord Le présent accord organise la révision des rémunérations du personnel ETAM et Cadres (Cadres Dirigeants exceptés, M-Level exceptés) de la société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage pour l’année 2023.
ARTICLE 2 : Principes de l’accord Cet accord reconduit le principe d’augmentations des salaires dans les conditions précisées ci-dessous. Comme cela a été présenté et discuté pendant les réunions de négociation, la Direction s’engage, pour la durée de cet accord, à porter une attention toute particulière, - A l’équité Hommes / Femmes, et notamment salariale.
ARTICLE 3 : Mesures tenant aux rémunérations pour 2023
3.1 – Enveloppe globale d’augmentation individuelle des salaires
La révision des situations (salaire, qualification, statut, coefficient) sera faite de manière individualisée sur la paie de juillet 2023 au plus tard. Les enveloppes sont différenciées pour les cadres et les ETAM. Sont exclus des enveloppes tous les salariés entrés après le 1er janvier 2023. Dans ces enveloppes d’augmentation, ne sont pas intégrées les évolutions significatives de fonction ni les changements automatiques de coefficient.Pour l’année 2023, l’enveloppe globale, qui servira aux augmentations individuelles des salaires, sera portée à :
5 % pour la population Cadres avec une date d’application au 1er avril 2023,
5% pour les ETAM avec une date d’application au 1er mars 2023.
Cette enveloppe s’applique sur les salaires de base des collaborateurs concernés.
3.2 – Clause de revoyure
S’il était constaté que l’indice des prix à la consommation INSEE (hors tabac) en octobre atteignait 7,5% sur 12 mois glissants (octobre 22 à fin septembre 23), la Direction et les Organisations syndicales seraient amenées à se réunir dès communication de ces chiffres afin de discuter des mesures d’ajustement appropriées.
3.3 – Calendrier de versement du 13ème mois et calendrier de paie
Les parties conviennent que le versement du 13ème mois s’effectuera avec la paie de novembre 2023. Par ailleurs, le versement du 13ème mois étant avancé dans le calendrier de paie, le versement du salaire de décembre s’effectuera à la même échéance que les autres mois de l’année.
ARTICLE 4 :Titres restaurants
La Direction a donné suite à la demande de revalorisation des titres restaurant pour porter leur montant à 8,50 € avec une répartition similaire salarié / employeur : 40% / 60%. Cette augmentation sera effective sur les tickets restaurant du mois de mai, commandés au mois de juin 2023.
ARTICLE 5 : Egalité professionnelle hommes / femmes, qualité de vie au travail et télétravail
Une discussion portant sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs va être engagée et la négociation sur la qualité de vie au travail portera également une attention particulière à ce point. La direction s’engage par ailleurs, à être attentif à l’équité salariale et à l’équité concernant, d’une manière générale, les conditions de travail entre les hommes et les femmes.
Les dispositions de l’accord de télétravail ont été discutées et ont permis la conclusion d’un accord à durée indéterminée pour lequel une nouvelle négociation aura lieu au 1er trimestre 2024.
ARTICLE 6 : Contrôle, régularisation et/ou rattrapage des salaires des collaborateurs en fonctions des minimas hiérarchiques de la convention collective
La direction s’engage à contrôler et effectuer toute correction :
Liées à l’évolution des coefficients (automatique tous les 3 ans jusqu’en 2023) pour les cadres
Liées aux minimas salariaux hiérarchiques
ARTICLE 7 : Mise en œuvre
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 1er mai 2023.
ARTICLE 8 : Dépôt de cet accord
Le présent accord, ainsi que d’autres avenants éventuels, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Le contrôle de légalité des accords est assuré par les services de la DRIEETS. Par ailleurs, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Créteil, pour dépôt. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le 16/05/2023
Pour Saunier Duval Eau Chaude Chauffage
XX
Déléguée syndicale - Pour le syndicat CFDT Métallurgie de Loire Atlantique
