AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SURLE COMITE DE GROUPE SAUNIER DUVAL SIGNATAIRES :
SDECC
CFDT
CGT-FO
PREAMBULE Conformément au protocole d’accord sur la mise en place d’un Comité de Groupe signé le 15 mars 1994, il est prévu que la partie II du protocole intégrant les modalités pratiques pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 peut être renégociée à chaque renouvellement de Comité de Groupe.
Il est également prévu que conformément à l’accord groupe relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel signé le 8 septembre 2006, le Comité de Groupe sera renouvelé pour une période de quatre ans, relativement à la mise en conformité avec les résultats des élections des comités sociaux et économiques des différentes sociétés du groupe.
Ainsi le présent avenant s’inscrit dans le cadre du renouvellement du Comité de Groupe, consécutivement aux élections professionnelles de 2019 pour les sociétés SDECC, SDECCI et SDPR, et pour la période 2019 à mars 2023, compte-tenu de la durée des mandats en vigueur. MODALITES PRATIQUES POUR LA PERIODE DU 31/03/2019 AU 31/03/2023 Article 1 – Constitution du Comité de Groupe De par la définition légale du « Groupe », les sociétés entrant dans le groupe Saunier Duval sont les suivantes :
SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE (SDECC) Société par actions simplifiées, au Capital de 19 800 000 € Siège social : « Le Technipole », 8 avenue Pablo Picasso, 94120 Fontenay-sous-Bois R.C.S. Créteil B 312 574 346
SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE INDUSTRIE (SDECCI) Société par actions simplifiées, au Capital de 31 363 575 € Siège social : 17 rue de la Petite Baratte, 44300 Nantes R.C.S. Nantes B 403 184 344
SAUNIER DUVAL PIECES DE RECHANGE (SDPR) Société par actions simplifiées, au Capital de 6 000 000 € Siège social : 17 rue de la Petite Baratte, 44300 Nantes R.C.S. Nantes B 392 955 795 Article 2 – Composition du Comité de Groupe Le Groupe se compose de trois sociétés, toutes dotées d’un comité social et économique. Ainsi, en application de l’article D2332-2 du code du travail, le nombre des membres de la délégation salariale est de 6. Article 3 – Nombre de sièges Conformément à l’article L.2333-4 du code du travail, les sièges à pourvoir par les organisations syndicales sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique sur la base de la situation lors des dernières élections au niveau des comités sociaux et économiques.
Premier Collège2 sièges Deuxième Collège1 siège Troisième Collège3 sièges Article 4 – Durée des mandats Conformément à l’accord Groupe du 8 septembre 2006, la durée des mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe sera de quatre ans. Article 5 – Répartition des sièges Conformément à l’article L.2333-4 du code du travail, dans chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales ayant eu des élus aux dernières élections des comités sociaux et économiques, proportionnellement à leur nombre d’élus.
Ainsi le nombre et la répartition de ces sièges s’établissent comme suit :
1ER COLL 2EME COLL 3EME COLL TOTAL CFDT 1 1 3 5
0 CGT-FO 1 0 0 1 Total 2 1 3 6
La sortie ou l’entrée d’une entreprise au sein du groupe aura des conséquences sur le nombre de sièges et leur répartition entre les organisations syndicales, dès l’entrée ou la sortie de la société considérée.
Le représentant du personnel qui viendrait à perdre sa qualité de membre élu au sein du comité social et économique pourrait conserver son mandat au comité de groupe jusqu’au renouvellement de celui-ci avec l’accord de l’organisation syndicale. Cette dernière devra informer la Direction des Ressources Humaines de SDECC avant la prochaine réunion du Comité de Groupe.
En cas de perte de mandat ou d’indisponibilité permanente d’un de ses représentants, l’organisation syndicale peut désigner un remplaçant.
En cas d’indisponibilité occasionnelle d’un de ses représentants, l’organisation syndicale peut désigner un suppléant qui sera amené à remplacer le titulaire absent. Cette suppléance n’implique par l’assistance au Comité de Groupe, ni aux séances préparatoires lorsque l’organisation syndicale est au complet. Ce remplaçant ou ce suppléant sera choisi au sein des titulaires ou des suppléants des comités sociaux et économiques des sociétés du groupe, après confirmation de l’absence du titulaire. Article 6 – Composition de la délégation syndicale du Comité de Groupe
Conformément à l’accord du 17 mars 1994, le comité de groupe comprend une délégation patronale, une délégation salariale et une délégation syndicale.
Il est ajouté que la délégation syndicale, outre les représentants syndicaux, pourra inclure un délégué syndical, par organisation syndicale disposant d’un élu au sein d’un comité social et économique de l’une des sociétés du groupe.
Les délégués syndicaux auront les mêmes attributions que celles prévues à l’article 3 de l’accord du 17 mars 1994.
Le temps passé par les délégués syndicaux aux réunions du comité de groupe et aux séances préparatoires leur sera payé comme temps de travail effectif par l’entreprise qui les emploie. Les frais de déplacement et le cas échéant d’hébergement engagés par les membres du comité de groupe seront pris en charge par leur entreprise respective. Chaque délégué syndical au sein du comité de groupe dispose de 20 heures de délégation par mois. Article 7 – Modalités de dépôts Le présent avenant sera déposé en quatre exemplaires aux Unions Départementales de la DIRECCTE dont dépendent les sociétés du groupe :
