Accord d’Entreprise sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques
Entre les soussignés SAUPIQUET SAS 11 avenue Dubonnet - 92407 COURBEVOIE Cedex Représentée par agissant en qualité de Directeur Général Délégué
D'une part ; Et : Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux suivants : Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical Central, Le syndicat CFE/CGC, représenté par, Déléguée Syndicale Central, Le syndicat CGT, représenté par, Déléguée Syndicale Central, n’a pas participé aux négociations. D'autre part.
PREAMBULE :
Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l’Entreprise SAUPIQUET fusionnera les représentants du personnel (CE, CHSCT, DP) au sein d’une seule et même instance, le Comité Social et Economique (CSE). Cette fusion a pour objet d’assurer un meilleur dialogue social et une communication simplifiée auprès des élus. Les Partenaires sociaux se sont réunis les 15 octobre, 20 novembre et 17 décembre afin de déterminer les modalités de mise en place du Comité Social et Economique. Les Partenaires sociaux ont la volonté de préserver l’esprit du fonctionnement des instances qui existaient préalablement.
Article 1 – Le champ d’application
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’Entreprise SAUPIQUET pour ce qui concerne la représentation des salariés et la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement. Au sein de l’Entreprise SAUPIQUET, sont considérés comme Etablissements distincts :
SAUPIQUET Etablissement QUIMPER Allée de Kergolvez – 29000 QUIMPER
SAUPIQUET Etablissement CONCARNEAU 6 rue des Chalutiers – 29900 CONCARNEAU
Article 2 – Les Comités Sociaux et Economiques
Un Comité Social et Economique Central est créé au sein de l’Entreprise SAUPIQUET par le présent accord à l’issue des élections qui désigneront les représentants du personnel dont le mandat débute en mars 2019. Des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement seront créés dans chaque Etablissement et en fonction de leurs effectifs respectifs. Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE Central adoptera un règlement intérieur définissant ses modalités de fonctionnement. Il en sera de même pour les trois CSE d’Etablissement. L’arborescence du fonctionnement des instances représentatives du personnel est présentée en annexe. 2.1 - Objet des CSE Conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, les CSE auront pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 2.2 – Composition des CSE Le nombre de membres des CSE d’établissement est fixé en application des dispositions légales. Il comportera un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre est défini par l’article R.2314-1 du Code du travail. Le décompte de l’effectif se fera par Etablissement. Le nombre de sièges des CSE d’Etablissement attribués à chaque collège sera calculé au prorata des effectifs fixés par les protocoles électoraux afférents à ces élections. Les CSE d’Etablissement sont présidés par l’employeur ou son représentant. Le nombre prévisionnel de représentants par Etablissement en ce qui concerne l’élection de mars 2019 est présenté en annexe. Le nombre de membres du CSE Central est fixé à :
3 élus désignés par le CSE d’Etablissement de Quimper dont 1 du collège Cadre/AMT.
2 élus désignés par le CSE d’Etablissement de Courbevoie.
2 élus désignés par le CSE d’Etablissement de Concarneau. 1 sédentaire et 1 représentant naviguant.
Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant. Les partenaires sociaux souhaitent que la parité soit respectée dans la composition du CSE Central dans la mesure du possible. Chaque CSE d’Etablissement et le CSE Central désigneront un secrétaire et un trésorier. L’ensemble des CSE d’Etablissement et central se réuniront avec un minimum de 6 réunions annuelles. L’ordre du jour des réunions ordinaires devra être communiqué aux élus au minimum 3 jours avant le début de la réunion et 5 jours pour les réunions extraordinaires. Article 2.3 – Le crédit d’heures des membres des CSE Les membres titulaires des CSE bénéficieront d’heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de leur mandat, dont le nombre est défini par l’article R.2314-1 du Code du travail. Les membres titulaires et suppléants peuvent chaque mois se répartir le crédit d’heures de délégation dont ils disposent en application des dispositions légales. Toutefois, cette mutualisation ne doit pas conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi (1,5) le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (soit 36 heures dans le cadre des mandats qui prendront effet en mars 2019). Pour ce faire et en application des dispositions légales, les membres doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de la mutualisation chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Les membres effectueront une déclaration des heures de délégation soit via le logiciel de gestion des temps utilisé par l’Entreprise, soit sur la feuille de suivi dédiée. Afin de préparer les réunions de CSE Central, les membres titulaires du CSE Central disposeront de 5h supplémentaires par réunion. Article 3.3 – La participation des membres suppléants des CSE aux réunions Les suppléants n’assistent aux réunions des CSE qu’en l’absence des titulaires. Ils sont informés des convocations et des ordres du jour. Conformément à l’article L.2314-37 du Code du Travail, le remplacement doit être effectué par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que le titulaire du Comité absent en respectant l'ordre de priorité fixé par la loi, à savoir d’abord un suppléant élu au sein du même collège, à défaut un suppléant élu dans un autre collège, à défaut un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Article 3 – Le fonctionnement des CSE
Les modalités de fonctionnement des CSE seront détaillées dans le Règlement Intérieur de l’Instance. En cas de demande d’avis aux CSE, ceux-ci donneront leur avis dans un délai maximum de 2 semaines à partir du moment où les éléments ont été portés à leur connaissance. Les comptes-rendus des CSE seront rédigés et validés dans les 2 semaines suivant la réunion.
Article 4 – Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail
Article 4.1 – Objet des CSSCT Du part les dispositions de l’article L.2315-36 code du travail, une Commission Centrale Santé Sécurité et Conditions de Travail sera créée. Compte tenu des spécificités de l’activité de Quimper et même si la loi ne le prévoit pas en l’état actuel des effectifs, il est créé une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de l’Etablissement qui se voit confier, par délégation du CSE, l’examen de toute question relevant de la compétence du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Article 4.2 – Composition de la CSSCT La CSSCT Centrale est composée de 6 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE (2 par établissements distincts) dont au moins 1 appartenant au collège Cadre/ AMT. La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant. La CSSCT Quimper est composée de 5 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE dont au moins 1 appartenant au collège Cadre/ AMT. La CSSCT Quimper est présidée par l’employeur ou son représentant. Il sera accompagné de la personne en charge de la coordination HSE. Article 4.3 – Périodicité des réunions des CSSCT La CSSCT Centrale se réunit ordinairement 4 fois par an. Du fait de la spécificité industrielle du site de Quimper, la CSSCT Quimper se réunira tous les 2 mois. Soit 6 fois par an. Les réunions des CSSCT ont pour objet de traiter tous les sujets portant sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail. A l’issue de chacune de ces réunions, les CSSCT communiquent un compte-rendu et informe les membres du CSE. En dehors de ces réunions ordinaires, les CSSCT peuvent se réunir sur demande expresse de la majorité des membres titulaires du CSE ou à l’initiative de la direction. La CSSCT du site de Quimper bénéficie de 25h mensuelles de délégation (5 membres avec 5h) afin de mener à bien ses missions. Les membres qui siègent pourront se répartir ce crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Afin de préparer les réunions de CSSCT Centrale, les membres titulaires de la CSSCT Centrale disposeront de 5h supplémentaires par réunion. Les membres effectueront une déclaration des heures de délégation soit via le logiciel de gestion des temps utilisé par l’Entreprise, soit sur la feuille de suivi dédiée. Article 4.4 – Formation des membres de la CSSCT Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation, financée par l’employeur, nécessaire à l’exercice de leurs missions d’une durée de 5h dans l’année qui suit leur entrée en fonction. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel sans impact sur les heures de délégation.
Article 5 – Durée et nombre de mandats
En application des dispositions légales, la durée des mandats des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Il est également rappelé que l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales limite désormais à trois le nombre de mandats successifs.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Pour toute situation exceptionnelle, non prévue dans l’accord ou la loi, les Partenaires sociaux pourront engager une discussion lors d’un CSE ordinaire ou exceptionnel.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 – Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi auprès de la Direccte et auprès du greffe du conseil de prud'hommes. Fait à CourbevoieVoir note d'aide, le 17 décembre 2018.
Pour La Société SAUPIQUET
Pour le Syndicat CFDT
Pour le Syndicat CFE/CGC,
Annexes : Arborescence des nouvelles institutions représentatives du personnel : CSE Central + Commission SSCT Centrale CSE Ets CourbevoieCSE Ets QuimperCSE Ets Concarneau Commission SSCT Quimper
Projection du nombre d’élus à la date de la signature de l’accord : CSE Etablissement Courbevoie : Tranche 75 à 99 salariés : 5 titulaires – 5 suppléants CSE Etablissement Quimper : Tranche 250 à 399 salariés : 11 titulaires – 11 suppléants CSE Etablissement Concarneau : Tranche 11 à 24 : 1 titulaire sédentaire – 1 suppléant sédentaire ; 1 titulaire par bateau – 1 suppléant par bateau
