L’Unité Economique et Sociale constituée des sociétés suivantes :
SAURAMPS COMEDIE, au capital de 20.000,00 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 831 273 784, dont le siège social se situe Centre Commercial le Triangle,
Allée Jules Milhau, ,34000 Montpellier, code APE 4761Z,
GROUPE SAURAMPS, au capital de 20.000,00 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 831 301 916, dont le siège social se situe Centre Commercial le Triangle,
Allée Jules Milhau, ,34000 Montpellier, code APE 4761Z
SUD Commerces et Services 34, représentée par M , en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE :
Les membres de la DUP de l’UES SAURAMPS ont été élus le 5 mai 2015 pour une période de 2 ans, conformément au protocole préélectoral signé le 23 mars 2015 avec SUD COMMERCES ET SERVICES et FORCE OUVRIERE, et les membres du CHSCT ont été nommés le 28 octobre 2015, également pour une période de 2 ans. En application de cet accord préélectoral et de la réglementation en vigueur, les mandats des représentants du personnel arriveront, par principe, à expiration en date du 5 mai 2017. Les parties au présent accord avaient considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de mai 2017 s’avérait complexe dans le contexte social et économique de l’entreprise actuellement en redressement judiciaire et devant faire l’objet d’un plan de cession dans les semaines à venir. Partant de ce constat, les parties avaient alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES s’étaient sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation adaptée aux circonstances. Cet accord signé avec, délégué syndical SUD Commerces et Services 34, prorogeait les mandats de la DUP et du CHSCT jusqu’au 28 octobre 2017. Toutefois, le protocole préélectoral prévoyant un deuxième tour le 16 novembre 2017, et afin d’éviter toute carence d’Instance représentative du personnel jusqu’à la future DUP (format Rebsamen) prochainement élue, il est convenu une nouvelle prorogation des mandats qui prendra fin à la date du 2e tour des élections.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de proroger une seconde fois les mandats des représentants du personnel de l’UES, membres de la DUP et du CHSCT, titulaires et suppléants, pour organiser des élections professionnelles de la DUP, nouvelle formule Rebsamen, postérieurement au plan de cession envisagé de l’entreprise. Il a donc été proposé une prorogation des mandats du 29 octobre 2017 au 16 novembre 2017.
Article 2 – Durée de la prorogation
La prorogation des mandats sera de 19 jours calendaires, soit jusqu’au 16 novembre 2017, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 3 – Date d’effet – Durée – Révision
3.1 Date d’effet
Le présent accord est applicable à compter de sa signature par le Délégué Syndical et la Direction.
3.2 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin le 16 novembre 2017. Les parties signataires conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires et conventionnels, portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue d’examiner les conséquences que peuvent avoir ces nouvelles dispositions et ce, dès publication au Journal Officiel d’une ou plusieurs de ces nouvelles dispositions.
3.3 Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle,
dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Toute révision décidée par les parties fera l’objet d’un avenant notifié à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le Comité d’Entreprise et le CHSCT ont été informés et consultés du présent accord, selon les règles en vigueur, avant la signature de celui-ci. Cet accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès du Conseil des Prud’hommes et de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique et ce, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le Code du Travail. Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative. Fait à Montpellier, le 26 octobre 2017, en autant d’exemplaires que de parties,
Pour l’UES SAURAMPS : Pour les organisations syndicales :
