PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES THEMES OBLIGATOIRES ET FACULATIFS
CONFORMEMENT AUX ARTICLES L 2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
La Direction représentée par … en sa qualité de Président, assisté par …, Gestionnaire RH et et l’Organisation Syndicale CFTC représentative au sein de l’Entreprise représentée par … en sa qualité de Délégué Syndicale CFTC, assisté par, … membre élue du CSE, ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion d’ouverture : 05/02/2024
2ème réunion : 19/02/2024
3ème réunion : 21/02/2024
Il est ici précisé que la présentation des indicateurs chiffrés prévus dans l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes datant du 27/09/2019, est faite à l’occasion des présentes réunions. Les données présentées dans ce cadre étant indisociables.
Article 1er : Champ d'application du procès-verbal
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise ayant plus d’un an d’ancienneté au 01/01/2024, hors apprentis et salariés en cours de préavis à ce jour et à venir d’ici l’application des présentes mesures.
Article 2nd – Propositions respectives des parties du 19/02/2024
Le contexte et les propositions de l’Organisation Syndicale CFTC
Le contexte
Au 31/12/2023 nous constatons une baisse de la masse salariale avec un effectif de 94 personnes dont 10 apprentis alors qu’au 31/12/2022 nous étions 97 personnes pour le même CA.
Nous notons 25 sorties et 22 entrées, les départs concernent surtout les services techniques.
Dans les entrées il y quatre apprentis donc des 22 entrées si on regarde de plus prêt il n’y a que 18 entrées réelles. Il y a un manque d’effectif de techniciens dans toutes les DR et la DSTM.
Sans compter la DAF, où il manque toujours un contrôleur de gestion.
L’impact est alarmant pour l’image de SAUTER Régulation :
En interne l’entreprise ne fait pas assez pour retenir les personnes (les conditions de travail se sont détériorées et il faudrait revoir notre politique pour accélérer l’embauche (exemple mettre une personne dédiée à la recherche du personnel) et payer plus les futurs collaborateurs
En externe le mécontentement de nos clients se fait ressentir (avec des délais non respectés en chiffrage comme au technique) ils nous le disent clairement que SAUTER Régulation a perdu beaucoup de son AURA
Constat du chiffre d’affaire :
Le CA 2023 a été respecté dans son ensemble. Bravo à tous les intervenants pour les efforts consentis malgré un manque de personnel administratif, technique et commercial.
Les propositions
Pour faire face à la forte inflation en 2023 et pour contribuer aux efforts collectifs, la délégation syndicale souhaite :
Une revalorisation des salaires par augmentation générale comme suit :
Appointement de base <2300€ = 5,5%
Appointement de base >2300€ et < 4000€ = 4,5%
Appointement de base >4000€ = 3%
Le maintien de l’enveloppe pour les augmentations individuelles moyennes de 2,5%
PPV Prime de partage de la valeur de 500 € (pour être exonéré des impôts à placer sur le compte épargne salarial)
Mettre en place des actions pour fidéliser les collaborateurs (Augmentation Primes)
Avec IFS le travail est plus long et contraignant et n’aide pas au bien-être au travail Mettre en place un recrutement plus actif Et avoir plus de soutien et de reconnaissance du travail accompli
Rappel :
Versement d’une prime pour les Key-users pour leur implication et la surcharge de travail importante.
Le contexte et les propositions de la Direction
Le contexte
Dans un contexte d’inflation de 4,9% sur une année, nous avons réalisé en 2023, un chiffre d’affaires consolidé (France et Luxembourg) de 27.630K€ dont 23.729K€ intégrant 251K€ de refacturation de la France au Luxembourg. Ceci represente une baisse de 396K€ du Chiffre d’Affaires en consolidé (soit -1,41%) dont -180K€ (-0.75%) sur la France et -218K€ (-5.28%) sur le Luxembourg, par rapport à 2022.
Pour rappel, l’augmentation de tarif au 01/01/2023 s’est élevé à 6,5%.
Les résultats de l’année 2023 vont permettre de :
Distribuer une participation aux bénéfices de l’entreprise quasiment équivalente à l’année précédente qui était elle-meme supérieure à celle de 2021 ;
Distribuer une prime sur résultats aux services support et à la majorité des Directions Régionales ;
Notre activité est toujours poussée par les décrets Bacs et Tertiaire, toutefois les tendances de la conjoncture font ressortir une certaine décélération de l’activité en 2023 avec :
Une activité grand tertiaire en repli sur le neuf, repli non compensé par la rénovation de ces bâtiments ;
Des projets de rénovation qui se multiplient bien sur le mid-market (bâtiment < 10 000m²), dans les communes par exemple (écoles, collèges lycées…) ;
Une sensibilité encore bien trop faible des acteurs immobiliers vis-à-vis du Décret BACS et donc peu de décisions, constat qui est modéré par les intégrateurs qui ressentent une dynamique terrain en bonne croissance ;
Des approches plus globales de la performance énergétique du bâtiment, des économies d’énergie aux services à valeur ajoutée qui elles, sont en bon déploiement.
Les chiffres annuels de commande et facturation relatifs au pilotage des bâtiments sont en recul au regard des tendances T1, T2, T3 2023.
Les entreprises de notre secteur gardent confiance : le début d’année 2024 donne à nouveau des signes positifs sur le marché et le contexte réglementaire et énergétique reste très porteur.
Concernant le taux de turn-over il s’agit d’un constat malheureusement généralisé au niveau français et dans la plupart des pays européens. La rotation de main d’oeuvre à presque quintuplée en 30 ans (source INSEE N° F1402). Toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité se trouvent en difficultés de recrutement. D’après l’enquête « Besoin de Main d’œuvre » 2023 de Pôle Emploi, 61% des recrutements sont jugés difficiles contre 57,9% en 2022. Cela concerne toutes les tailles d’entreprises et d’établissements.
Le sujet du recrutement des compétences sur la partie pilotage reste très problématique pour l’ensemble de la profession. Il est remarqué que l’on ne sait à ce jour pas donner une bonne visibilité sur les métiers du pilotage énergétique du bâtiment. Ils restent mal compris par les candidats éventuels.
Concernant la parité femmes / hommes, nous restons attentifs à l’amélioration des indicateurs et nous poursuivons les efforts entamés depuis 2020.
Nous continuons de veiller à la féminisation des fonctions techniques.
Eu égard au domaine relevant des conditions de travail (Qualité de vie au Travail), des aménagements individuels d’horaire, pour les salariés qui en font la demande sont étudiés au cas par cas en tenant compte des besoins de l’activité.
Nous avons également renforcé l’accord sur le télétravail permettant aux salariés sédentaires de bénéficier d’un journée ou de 2 demi-journées de télétravail par semaine et nous avons également ouvert cette possibilité aux salariés itinérants sous certains conditions.
Dans le cadre des négociations relatives à l’application de la nouvelle convention collective de la métallurgie, des discussions sont ouvertes au sujet du maintien de pouvoir d’achat (13ème mois) et de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale, notamment.
Les propositions
Continuer à veiller sur l’égalité des situations professionnelles Hommes / Femmes et apporter des actions correctives sur les écarts constatés.
Augmentation de la valeur de l’indemnité de repas de 6,15€ à 6,45€ (+4.95%) à compter du 01/03/2024.
Augmentation de la valeur du titre restaurant de 10,10€ à 10,60€. La part patronale passe de 6,06€ à 6,36€ ( +4,95%), à compter du 01/03/2024.
Augmentation du plafond de remboursement pour le repas du midi de 19,20€ à 20,15€ (+4,95%), à compter du 01/03/2024.
Augmentation du plafond de remboursement pour le repas du soir de 25€ à 26€ (+4%), à compter du 01/03/2024.
Augmentation du plafond de l’indemnité de télétravail de 10,40€ à 10,70€ à compter du 01/03/2024.
Augmentations moyennes individuelles de 3,5% pour les collaborateurs ayant plus de 12 mois d’ancienneté à la date du 01/01/2024, hors changement de fonction, sur proposition des chefs de services.
Article 3 – Propositions respectives des parties du 21/02/2024
Les contre-propositions de l’Organisation Syndicale CFTC
Suite aux propositions de la Direction, l’Organisation Syndicale souhaite :
Appointement de base <2300€ = 5%
Appointement de base entre 2300€ et 4000€ = 4%
Appointement de base au-delà de 4001€ = 2%
Le maintien de l’enveloppe pour les augmentations individuelles moyennes de 2,5% pour les salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté au 01/01/2023.
Augmentation de l’effectif pour compenser les départs et permettre la croissance de l’activité
Nous restons très attentifs à la parité homme/femme lors des recrutements à venir.
Les contre-propositions de la Direction
La Direction a pris note de la demande et fait une contre-proposition à celle de l’Organisation Syndicale. Par conséquent, la Direction s’engage comme suit :
Continuer à veiller sur l’égalité des situations professionnelles Hommes / Femmes et apporter des actions correctives sur les écarts constatés.
Augmentation de la valeur de l’indemnité de repas de 6,15€ à 6,45€ (+4.95%) à compter du 01/03/2024.
Augmentation de la valeur du titre restaurant de 10,10€ à 10,60€. La part patronale passe de 6,06€ à 6,36€ ( +4,95%), à compter du 01/03/2024.
Augmentation du plafond de remboursement pour le repas du midi de 19,20€ à 20,15€ (+4,95%), à compter du 01/03/2024.
Augmentation du plafond de remboursement pour le repas du soir de 25€ à 26€ (+4%), à compter du 01/03/2024.
Augmentation du plafond de l’indemnité de télétravail de 10,40€ à 10,70€ à compter du 01/03/2024.
Augmentation générale par palier pour les collaborateurs ayant plus de 12 mois d’ancienneté à la date du 01/01/2024 (avec effet rétro-actif au 01/01/2024) :
Appointement de base <2300€ = 3,5%
Appointement de base entre 2300€ et 4000€ = 2%
Appointement de base au-delà de 4001€ = 0,5%
Augmentations moyennes individuelles de 2,6% pour les collaborateurs ayant plus de 12 mois d’ancienneté à la date du 01/01/2024 (avec effet rétro-actif au 01/01/2024), hors changement de fonction, sur proposition des chefs de services.
Renégocier ces sujets en Janvier 2025 pour tenir compte des évolutions économiques et politiques.
Article 4 - La décision
L’Organisation Syndicale a fait part de son accord sur les propositions de la Direction.
Article 5 – Durée, application et publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le présent procès-verbal sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du PV, à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE.
Fait à Mulhouse, le 21 février 2023.
Délégué syndical CFTCPrésident de Sauter Régulation SAS
